Publié le | dans Législation et règlements

Pérennisation du financement de la prestation
d’Hébergement Temporaire Non Médicalisé

 

Dans la suite des dépêch­es por­tant sur la mise en place et le finance­ment des héberge­ments tem­po­raires non médi­cal­isés (HTNM) (dépêch­es expert n° 636, 639, 644, 674 et 767), nous vous infor­mons de la pub­li­ca­tion au Jour­nal offi­ciel du 16 avril 2026 et du 25 avril 2026 du décret relatif à la mise en œuvre de la presta­tion d’HT­NM et de l’arrêté fix­ant les con­di­tions d’accès au finance­ment de l’HTNM.

Con­for­mé­ment à nos deman­des, ces textes péren­nisent le finance­ment de la presta­tion d’HTNM et cod­i­fient ces dis­po­si­tions aux arti­cles R. 162–33-27 et suiv­ants du code de la sécu­rité sociale.

Pour mémoire, ce mod­èle économique a été intro­duit par le décret n° 2021–1114 du 25 août 2021 relatif à la mise en œuvre de la presta­tion d’HT­NM, puis pro­longé jusqu’au 31 décem­bre 2025 par le décret du 30 décem­bre 2024.

Ces textes entrainent trois évo­lu­tions :

 

I.   Introduction d’une différenciation géographique des tarifs

Le finance­ment de la presta­tion d’HTNM est effec­tué par un for­fait par nuitée dont le mon­tant est fixé à 73 euros la nuitée, à l’ex­cep­tion des grandes villes et des com­munes de la métro­pole du Grand Paris pour lesquelles ce mon­tant est fixé à 90 euros la nuitée.

Sont con­sid­érées comme grandes villes les com­munes dont la pop­u­la­tion légale est égale ou supérieure à 200 000 habi­tants. Les com­munes de la métro­pole du Grand Paris sont les com­munes repris­es à l’arti­cle 1 du décret n° 2015–1212 du 30 sep­tem­bre 2015 con­statant le périmètre fix­ant le siège et désig­nant le compt­able pub­lic de la métro­pole du Grand Paris.

L’arrêté pré­cise que « Ce mon­tant for­faitaire cou­vre les frais d’héberge­ment du patient, mais égale­ment ceux de son ou de ses éventuels accom­pa­g­nants ain­si que les presta­tions de repas, le cas échéant. »

Sur ce point, nous avons inter­rogé la DGOS qui nous a con­fir­mé que la sup­pres­sion du reste à charge con­cerne unique­ment la presta­tion « héberge­ment » du patient et non les presta­tions annex­es. Cette dis­po­si­tion pré­cise le car­ac­tère for­faitaire de ce finance­ment et ne porte pas sur le reste à charge. Dès lors, toute autre presta­tion peut être fac­turable en sus : repas y com­pris petit déje­uner, accom­pa­g­nants, trans­ports, ou toute autre presta­tion pour exi­gence par­ti­c­ulière.

 

II.   S’agissant du reste à charge pour le patient pour la prestation « hébergement »

Le reste à charge était explicite­ment autorisé par le décret du 25 août 2021 susvisé qui pré­ci­sait que « le coût de la presta­tion non cou­vert par le for­fait financé par l’as­sur­ance mal­adie peut être fac­turé, le cas échéant, au patient et aux éventuels accom­pa­g­nants ».

Désor­mais, il est inter­dit de met­tre à la charge des patients une con­tri­bu­tion finan­cière au titre de leur HTNM.

 

III.   Simplification du bilan annuel d’évaluation

Con­for­mé­ment à la demande de l’ensemble des acteurs, un nou­veau bilan a été con­stru­it visant à l’alléger, à cibler les sujets nou­veaux relat­ifs aux par­cours et ser­vices hos­pi­tal­iers impliqués et à uni­formiser la remon­tée des don­nées en pas­sant par la plate­forme Démarche numérique.

 

Nous vous invi­tons à con­sul­ter le décret et l’arrêté dans le détail pour plus de pré­ci­sions.

Le Dr Matthieu DERANCOURT (matthieu.derancourt.mco@fhp.fr), médecin con­seil, et Thomas GRAFFIN (thomas.graffin.mco@fhp.fr), délégué aux affaires juridiques et fis­cales, sont à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,

Bien cor­diale­ment,

Thier­ry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

À télécharg­er :

Décret n° 2026-299 du 17 avril 2026 relatif aux dis­posi­tifs médi­caux
Décret n° 2026-298 du 17 avril 2026 relatif aux dis­posi­tifs médi­caux de diag­nos­tic in vit­ro