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Conditions à l’hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et leur prise en charge des transports

La liste des établissements éligibles à ce dispositif sera communiquée par le directeur général de l’agence régionale de santé ainsi que la liste des communes éligibles.

Afin d’assurer un bon suivi de la grossesse, un héberge­ment tem­po­raire non médi­cal­isé est pro­posé aux femmes enceintes rési­dant à plus de 45 min­utes de tra­jet motorisé de l’établissement le plus proche. Un arrêté pré­cis­era les modal­ités de cal­cul de ce temps de tra­jet.

La liste des étab­lisse­ments éli­gi­bles à ce dis­posi­tif sera com­mu­niquée par le directeur général de l’agence régionale de san­té ain­si que la liste des com­munes éli­gi­bles.

Cette presta­tion est d’une durée de 5 nuitées con­séc­u­tives précé­dant la date prévi­sion­nelle d’accouchement. Pour des raisons pathologiques, la lim­i­ta­tion de 5 nuitées peut être oppos­able.

Il est rap­pelé que cette presta­tion peut être réal­isée au sein de l’établissement men­tion­né à l’article R.6111–55 du code de la san­té publique dans des locaux iden­ti­fiés et dis­tincts des espaces de soin et d’hospitalisation, mais égale­ment être réal­isée en dehors de cet étab­lisse­ment dans des locaux dédiés à l’hébergement et situés à prox­im­ité.

L’Assurance Mal­adie finance les étab­lisse­ments sous forme d’un for­fait par nuitée.

Le trans­port de son lieu de rési­dence ou d’une unité de gyné­colo­gie vers un héberge­ment tem­po­raire non médi­cal­isé doit être réal­isé par une entre­prise agréée (L.6312–1 du code de la san­té publique) ou par une entre­prise de taxi (deux­ième alinéa L.322–5 du code de la sécu­rité sociale) pour que les frais de trans­port soient pris en charge par l’Assurance mal­adie.

Les étab­lisse­ments dis­posent d’un délai de six mois à compter de la pub­li­ca­tion de l’arrêté men­tion­né à l’article R.6111–55 du Code de la san­té publique pour se met­tre en con­for­mité.  Ils doivent en informer le directeur général de l’agence régionale de san­té au moins un mois avant la date de début de fonc­tion­nement de la presta­tion.

Thomas LONGUET (thomas.longuet.mco@fhp.fr ) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,

Bien cor­diale­ment

Thier­ry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

À Télécharg­er :

- Décret n°2022–55 du 14 avril 2022 relatif à l’hébergement tem­po­raire non médi­cal­isé des femmes enceintes et à la prise en charge des trans­ports cor­re­spon­dants