Dépêche Expert N°636 – Hébergement temporaire non médicalisé

Le décret n°2021–1114 du 25 août 2021 relatif à la mise en œuvre de la presta­tion d’hébergement tem­po­raire non médi­cal­isé du patient a été pub­lié le 26/08/2021.

Cette presta­tion a pour objec­tif de per­me­t­tre aux étab­lisse­ments de san­té de pro­pos­er aux patients un héberge­ment non médi­cal­isé tem­po­raire, en amont et ou en aval d’un séjour hos­pi­tal­ier ou d’une séance soins, lorsque le main­tien ou le retour à domi­cile est jugé impos­si­ble.

Les étab­lisse­ments souhai­tant pro­pos­er une presta­tion d’hébergement tem­po­raire non médi­cal­isé de patient doivent la déclar­er, dans le mois précé­dent son démar­rage, à leur agence régionale de san­té.

De même les étab­lisse­ments pro­posant déjà une telle presta­tion (« les anciens expéri­men­ta­teurs ») dis­posent d’un délai de trois mois pour le déclar­er à leur agence régionale de san­té à compter de l’entrée en vigueur du décret.

Périmètres des pris­es en charge

Les étab­lisse­ments de san­té peu­vent pro­pos­er à leurs patients, sur pre­scrip­tion médi­cale d’un prati­cien exerçant en leur sein, une presta­tion d’hébergement tem­po­raire non médi­cal­isé, en amont ou en aval d’un séjour hos­pi­tal­ier ou d’une séance de soins.

La presta­tion ne peut excéder trois nuits con­séc­u­tives sans acte ou presta­tion par l’établissement de san­té pre­scrip­teur.

Aucun soin ne doit être réal­isé par l’établissement dans le lieu d’hébergement excep­tés le télé­soin (arti­cle L6316‑2 du code san­té publique), la télémédecine (arti­cle L6316‑1 du code de san­té publique) et les pris­es en charge en urgences.

L’hébergement non médi­cal­isé peut être réal­isé à l’intérieur de l’établissement ou à prox­im­ité, et, il doit répon­dre à une éventuelle sit­u­a­tion de hand­i­cap. Une con­ven­tion doit être établie dès lors que la presta­tion est déléguée à un tiers.

Eli­gi­bil­ité du patient

La presta­tion peut être pro­posée aux patients dont l’état de san­té ne jus­ti­fie pas ou plus une sur­veil­lance médi­cale ou paramédi­cale con­tin­ue, une hos­pi­tal­i­sa­tion à domi­cile, ni d’installation médi­cale tech­nique lourde mais dont le main­tien à prox­im­ité de l’établissement de san­té peut être jus­ti­fié par la com­bi­nai­son de critères d’éloignement géo­graphique, médi­caux, soci­aux ou de récur­rence des venues dans l’établissement.

La presta­tion d’hébergement tem­po­raire non médi­cal­isé ne peut être pro­posée que si le patient est autonome ou s’il peut être accom­pa­g­né.

Les critères d’éligibilité sont pré­cisés par arrêté du min­istre chargé de la san­té pris après avis de la Haute Autorité de san­té. Cet arrêté est actuelle­ment en cours d’avis au niveau du col­lège de la HAS. Il sera pub­lié très prochaine­ment.

La DGOS nous a pré­cisé que s’agissant « d’un sim­ple arrêté de pré­ci­sion », le dis­posi­tif HTNM peut être mis en œuvre dès aujourd’hui.

La per­son­ne hébergée peut partager sa cham­bre avec un accom­pa­g­nant. Un con­sen­te­ment éclairé est égale­ment recueil­li (arti­cle 5 du décret).

Finance­ment

Un for­fait à la nuitée de 80 euros est mis en place pour toute activ­ité réal­isée entre le 1^er jan­vi­er 2021 et le 31 décem­bre 2023.

Ce mon­tant for­faitaire cou­vre les frais d’hébergement du patient mais égale­ment ceux de son ou ses éventuels accom­pa­g­nants ain­si que les presta­tions de repas, le cas échéant.

Le coût de la presta­tion non cou­verte par le for­fait financé par l’assurance mal­adie peut être fac­turé, le cas échéant, au patient et aux éventuels accom­pa­g­nants.

La DGOS nous a indiqué, en com­plé­ment, que les organ­ismes com­plé­men­taires pour­ront par­ticiper au finance­ment, via des con­ven­tions locales, pour les éventuels coûts de nuitée qui seraient supérieurs au for­fait nuitée.

Les con­di­tions d’accès à ce finance­ment sont définies dans le cahi­er des charges fig­u­rant dans l’annexe de l’arrêté du 25 août 2021 fix­ant les con­di­tions d’accès au finance­ment de l’hébergement tem­po­raire non médi­cal­isé.

Trans­mis­sion

Afin de béné­fici­er du verse­ment du for­fait, les étab­lisse­ments de san­té doivent rem­plir deux con­di­tions cumu­la­tives :

1) Rem­plir et trans­met­tre les infor­ma­tions rel­a­tives à l’activité en héberge­ment tem­po­raire non médi­cal­isé. Ce décompte de l’activité est remon­té men­su­elle­ment par l’établissement de san­té via le fichi­er DATEXP de l’ATIH instau­ré à cet effet.

Pré­ci­sions DGOS : la remon­tée des don­nées sera opéra­tionnel courant début/­mi-sep­tem­bre en vue d’une   pre­mière remon­tée qui intè­gr­era l’activité réal­isée depuis le 1 jan­vi­er 2021.

Pour rap­pel, l’ATIH a pub­lié le for­mat ain­si que les infor­ma­tions à col­lecter dès le print­emps 2021, ici : https://www.atih.sante.fr/formats-pmsi-2021 dans le fichi­er « For­mats MCO 2021.xlsx ».

2) Rem­plir et trans­met­tre le bilan annuel d’évaluation du dis­posi­tif (cf. cahi­er des charges fig­u­rant dans l’annexe de l’arrêté du 25 août 2021 fix­ant les con­di­tions d’accès au finance­ment de l’hébergement tem­po­raire non médi­cal­isé).

Chaque année de finance­ment, l’établissement de san­té trans­met le bilan rem­pli, par voie élec­tron­ique, au plus tard le 31 mars de l’année N+1 à l’agence régionale de san­té ter­ri­to­ri­ale­ment com­pé­tente qui le trans­met à la direc­tion générale de l’offre de soins au plus tard le 15 avril de l’année N+1.

Page dédiée aux HTNM sur le site du min­istère :
https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/segur-de-la-sante/article/les-hotels-hospitaliers

Fati­ha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) et le Dr Matthieu DERANCOURT (matthieu.derancourt.mco@fhp.fr) sont à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,