Publié le | dans Dépêches adhérents, Financement & Tarification

L’arrêté « Tarifaire » est paru au Journal Officiel de ce 14 janvier 2026
Possible Reprise de la facturation entre le 25 et le 30 janvier 2026

Nous con­nais­sons les tar­ifs des dif­férents GHS et sup­plé­ments pour la cam­pagne 2026 : l’arrêté du 12 jan­vi­er 2026 fix­ant les tar­ifs nationaux et les élé­ments de la cam­pagne tar­i­faire 2026 pour les activ­ités de médecine, chirurgie, obstétrique et odon­tolo­gie des étab­lisse­ments de san­té est paru au jour­nal offi­ciel de ce 14 jan­vi­er.

Nous vous invi­tons à pren­dre con­nais­sance des détails de ce texte en con­sul­tant la pièce jointe à cette dépêche. Vous trou­verez égale­ment joint le fichi­er excel mis à dis­po­si­tion sur le site de l’ATIH regroupant l’ensemble des tar­ifs, ain­si qu’un fichi­er excel avec les évo­lu­tions 2025–2026 pour notre secteur.

 

Cette cam­pagne tar­i­faire 2026 est notam­ment mar­quée par :

  • La prise en compte de mesures d’efficience/d’économies dans le cadrage de l’ONDAM ES 2026
  • Le main­tien de l’enveloppe IFAQ à 700 mil­lions d’euros
  • Une hypothèse de pro­gres­sion de vol­ume de 2,7% pour le champ MCO — HAD
  • Le main­tien de l’enveloppe AC Ségur 1 & 2 10% dite de « péréqua­tion ».
  • Des radi­a­tions de médica­ments et pro­duits de la liste en sus, après deux années de mora­toire
  • Un sou­tien spé­ci­fique aux activ­ités de réan­i­ma­tion et de soins inten­sifs.

Le taux d’évolution annon­cé des tar­ifs MCO pub­liés au Jour­nal Offi­ciel (GHS et autres presta­tions hos­pi­tal­ières) est de + 0% pour les étab­lisse­ments publics comme privés. Cepen­dant, les soins cri­tiques béné­fi­cient d’une mesure de reval­ori­sa­tion ciblée iden­tique dans les deux secteurs ex-DG et ex-OQN, et les tar­ifs de cer­tains GHS évolu­ent pos­i­tive­ment du fait de la réin­té­gra­tion d’une part des dépens­es des molécules onéreuses et dis­posi­tifs médi­caux radiés de la liste en sus. Bien que cer­tains tar­ifs évolu­ent pos­i­tive­ment du fait de cette réin­té­gra­tion, il faut not­er qu’il ne s’agit que d’une réin­té­gra­tion par­tielle des mon­tants cor­re­spon­dants aux dépens­es des molécules et dis­posi­tifs radiés ce qui sig­ni­fie des ressources moin­dres pour les étab­lisse­ments. 

  • Nous vous invi­tons à vous inscrire à la 30ème édi­tion du Club des médecins DIM du 06 févri­er 2026, 10 heures, à laque­lle la DGOS a accep­té d’intervenir pour nous présen­ter notam­ment les paramètres de cette cam­pagne 2026. La par­tic­i­pa­tion à cette réu­nion, réservée aux adhérents de la Fédéra­tion, est gra­tu­ite mais l’inscription est oblig­a­toire pour recevoir les codes de con­nex­ion (en cli­quant sur ce lien).

 

Les coef­fi­cients : 

Pour la cam­pagne tar­i­faire 2026, la valeur du coef­fi­cient pru­den­tiel reste de 0,7% pour les 2 secteurs. Il est fixé à l’article IX de l’arrêté. Ce coef­fi­cient doit per­me­t­tre de con­stituer une réserve de crédits qui pour­ront être rever­sés selon l’état d’exécution de l’ONDAM 2026.

Avec l’intégration dans les tar­ifs MCO des mesures de reval­ori­sa­tions salar­i­ales issues du Ségur de la San­té, un coef­fi­cient dit « Ségur » a été mis en œuvre en 2021 (dépêche FHP-MCO n°614). Pour mémoire, il est aus­si nom­mé « coef­fi­cient lié aux mesures RH caté­gorielle » ou « coef­fi­cient de pondéra­tion RH » car son périmètre est plus large que la seule prise en compte des mesures de reval­ori­sa­tions issues du Ségur de la san­té. La valeur de ce coef­fi­cient est fixée à l’annexe XV de l’arrêté tar­i­faire. Pour 2026, elle reste inchangée, soit — 0,14% pour les étab­lisse­ments de san­té privés (et — 0,29% pour les étab­lisse­ments de san­té privés à but non lucratif ex OQN). L’article 8 et l’annexe XIV de l’arrêté tar­i­faire lis­tent les dis­posi­tifs de reval­ori­sa­tions salar­i­ales pris en compte et les textes les encad­rant (périmètre inchangé).

 

Les coef­fi­cients géo­graphiques restent inchangés par rap­port à ceux de 2025.

  • Nous vous rap­pelons que les tar­ifs pub­liés dans cet arrêté ne tien­nent pas compte de ces coef­fi­cients.
  • La FHP-MCO a demandé une dif­fu­sion la plus rapi­de pos­si­ble de l’instruction qui doit venir pré­cis­er, comme chaque année, les modal­ités d’ap­pli­ca­tion de ces dif­férents coef­fi­cients dans les étab­lisse­ments de san­té de notre secteur.

 

Focus sur la liste en sus

Les radi­a­tions de la liste en sus dans le cadre de la cam­pagne tar­i­faire repren­nent, avec une méthodolo­gie de réin­té­gra­tion par­tielle : un scé­nario dit de « réin­té­gra­tion pro­por­tion­nelle » est appliqué, qui sig­ni­fie que la total­ité des mon­tants de con­som­ma­tions des pro­duits radiés n’est pas réin­té­grée dans les tar­ifs des GHS con­cernés.

Si ces évo­lu­tions méthodologiques ne sont pas sat­is­faisantes, il faut cepen­dant not­er que l’action com­mune des acteurs, dont l’ensemble des fédéra­tions hos­pi­tal­ière et le SNITEM, a per­mis des avancées. Tout d’abord, le nom­bre de caté­gories de molécules onéreuses et de DM radiés a été revu à la baisse (8 caté­gories de DM au lieu des 12 caté­gories pro­posées, et 9 caté­gories de médica­ments au lieu de 15). De plus, ces radi­a­tions cor­re­spon­dent à un mon­tant de 202 M€ (tous secteurs con­fon­dus), avec une réin­té­gra­tion de 156M€ dans les tar­ifs des GHS con­cernés, soit un taux moyen de réin­té­gra­tion de 77%, alors que le taux moyen de réin­té­gra­tion ini­tiale­ment envis­agé par le min­istère de la San­té était de 46%. Enfin, les retours, notam­ment de la FHP-MCO, con­cer­nant les racines 05K05 et 05K06 ont été enten­dus per­me­t­tant d’appliquer à ces racines une méthodolo­gie dif­férente con­duisant à une réin­té­gra­tion de 75% de la masse radiée, alors qu’avec la réin­té­gra­tion pro­por­tion­nelle, le taux aurait été de 67%.

Vous trou­verez en lien les arrêtés de radi­a­tion des pro­duits de la liste en sus.

 

Focus sur les GHS majorés pour les pris­es en charge par ultra­sons focal­isés :

Les 5 GHM de la racine 12C04 « Prosta­te­c­tomies transuré­trales » don­nent désor­mais lieu à la fac­tura­tion d’un GHS majoré lorsque l’acte JGND858 « Destruc­tion de lésion de la prostate par ultra­sons focal­isés de haute inten­sité » est réal­isé (notre dépêche FHP-MCO n° 924 dédiée à l’arrêté presta­tion 2026). Cette évo­lu­tion répond à l’alerte portée par la FHP con­cer­nant les con­di­tions de val­ori­sa­tion et de fac­tura­tion de l’HIFU (ultra­sons focal­isés de haute inten­sité).

La majo­ra­tion est de 4426 € pour notre secteur (et de 5192 € pour le secteur ex-DG, la dif­férence provenant des hon­o­raires des prati­ciens) :

GHS GHM LIBELLE TARIF 2025  TARIF 2026  Dif­férence 
4518 12C041 Prosta­te­c­tomies transuré­trales, niveau 1     1 635,15     1 635,21
8941 12C041 Prosta­te­c­tomies transuré­trales, niveau 1     6 061,53     4 426,32
4519 12C042 Prosta­te­c­tomies transuré­trales, niveau 2     2 168,04     2 168,11
8942 12C042 Prosta­te­c­tomies transuré­trales, niveau 2     6 594,44     4 426,33
4520 12C043 Prosta­te­c­tomies transuré­trales, niveau 3     2 954,65     2 954,75
8943 12C043 Prosta­te­c­tomies transuré­trales, niveau 3     7 381,07     4 426,32
4521 12C044 Prosta­te­c­tomies transuré­trales, niveau 4     4 175,45     4 175,59
8944 12C044 Prosta­te­c­tomies transuré­trales, niveau 4     8 601,91     4 426,32
4562 12C04J Prosta­te­c­tomies transuré­trales, en ambu­la­toire     1 635,15     1 635,21
8945 12C04J Prosta­te­c­tomies transuré­trales, en ambu­la­toire     6 061,53     4 426,32

 

Focus sur les for­faits liés aux autres presta­tions d’hospitalisation : 

Comme indiqué dans notre dépêche FHP-MCO n° 924 dédiée à l’arrêté presta­tion 2026, un nou­veau for­fait sécu­rité envi­ron­nement hos­pi­tal­ier est créé, le SE 8, pour la pose de repère mag­né­tique dans le sein en envi­ron­nement hos­pi­tal­ier. Le SE 8 est fac­turable dès lors que l’acte QELJ001 « Pose de repère dans le sein, par voie tran­scu­tanée avec guidage échographique » ou l’acte QELH001 « Pose de repère dans le sein, par voie tran­scu­tanée avec guidage mam­mo­graphique » est réal­isé pour la pose d’un mar­queur mag­né­tique.

Le tarif du for­fait SE 8 est fixé à 390,16 € dans les deux secteurs Ex-DGF et Ex-QON.

 

Hormis la créa­tion du SE8, les tar­ifs 2026 des dif­férents for­faits (SE, ATU, FFM, APE) restent iden­tiques à ceux de 2025 :

 

Code Libel­lé Tarif 2025 Tarif 2026 Ecart
SE 1 Acte d’en­do­scopie sans anesthésie 85,93 85,93 0,0%
SE 2 Acte sans anesthésie générale, ou loco-région­al néces­si­tant un recours opéra­toire 68,76 68,76 0,0%
SE 3 Acte néces­si­tant une mise en obser­va­tion du patient dans un envi­ron­nement hos­pi­tal­ier 45,82 45,82 0,0%
SE 4 Acte néces­si­tant une mise en obser­va­tion du patient dans un envi­ron­nement hos­pi­tal­ier 22,91 22,91 0,0%
SE 5 Acte d’administration de tox­ine bot­ulique au niveau des paupières 150,63 150,63 0,0%
SE 6 Acte d’administration de tox­ine bot­ulique au niveau des mus­cles striés 310,30 310,30 0,0%
SE 7 Acte d’im­plan­ta­tion et d’ex­plan­ta­tion sans anesthésie générale ou locoré­gionale de dis­posi­tif médi­caux hors bloc opéra­toire 117,17 117,17 0,0%
SE 8 Acte de pose de repère mag­né­tique dans le sein, sans anesthésie générale ou loco-régionale - 390,16 - 
ATU Accueil et traite­ment des urgences 28,68 28,68 0,0%
FFM For­fait de petit matériel 21,61 21,61 0,0%
APE Admin­is­tra­tion de pro­duits, presta­tions et spé­cial­ités phar­ma­ceu­tiques en envi­ron­nement hos­pi­tal­ier 14,3 14,3 0,0%

 

Focus sur les sup­plé­ments 

Les tar­ifs des sup­plé­ments jour­naliers relat­ifs aux activ­ités de réan­i­ma­tion et de néona­t­a­lo­gie béné­fi­cient d’un sou­tien spé­ci­fique et sont en hausse de 1,2%, ain­si que ceux de soins inten­sifs qui évolu­ent de 0,6%. Le tarif des autres sup­plé­ments reste iden­tique à ceux de 2025.

 

Le tableau ci-dessous reprend l’ensemble des dif­férents sup­plé­ments jour­naliers avec leur évo­lu­tion tar­i­faire :

 

CODE LIBELLÉ Tarif 2025 Tarif 2026 Ecart
REP Sup­plé­ment de réan­i­ma­tion pédi­a­trie           920,93              932,40 1,2%
REA Sup­plé­ment réan­i­ma­tion           786,73              796,53 1,2%
STF Sup­plé­ment soins inten­sifs           384,43              386,82    0,6%
SRC Sup­plé­ment sur­veil­lance con­tin­ue           307,54           307,54 0,0%
NN1 Sup­plé­ment néona­t­a­lo­gie           310,04              313,90 1,2%
NN2 Sup­plé­ment néona­tolo­gie avec soins inten­sifs           466,00              471,80 1,2%
NN3 Sup­plé­ment réan­i­ma­tion néona­tale           920,93              932,40 1,2%
DIP Sup­plé­ment dial­yse péri­tonéale             51,02             51,02 0,0%
ANT Sup­plé­ment ante par­tum           204,67           204,67 0,0%
SDC Sup­plé­ment défib­ril­la­teur car­diaque     13 469,74     13 469,74 0,0%
TDE Sup­plé­ment trans­port défini­tif <25 km             86,95             86,95 0,0%
Sup­plé­ment trans­port défini­tif 25–74 km           154,27           154,27 0,0%
Sup­plé­ment trans­port défini­tif 75–149 km           290,66           290,66 0,0%
Sup­plé­ment trans­port défini­tif 150–300 km           478,28           478,28 0,0%
Sup­plé­ment trans­port défini­tif >300 km       1 050,74       1 050,74 0,0%
TSE Sup­plé­ment trans­port séance <40 km           179,78           179,78 0,0%
Sup­plé­ment trans­port séance 40–79 km           243,17           243,17 0,0%
Sup­plé­ment trans­port séance 80–160 km           367,59           367,59 0,0%
Sup­plé­ment trans­port séance >160 km           546,79           546,79 0,0%

 

Focus sur l’activité de Dial­yse et les for­faits MRC : 

Nous vous rap­pelons que les travaux de réforme du finance­ment de la dial­yse sont en cours, pour une mise en œuvre au 1er jan­vi­er 2027 (cf. notre dépêche FHP-MCO n° 920 « Arrêté Dial­yse – Réforme du finance­ment »). Ain­si, en 2026, la val­ori­sa­tion de l’activité s’appuie comme habituelle­ment sur les GHS de séance de dial­yse et les for­faits D, dont les tar­ifs restent iden­tiques à ceux de 2025.

 

Par ailleurs, en 2025, dif­férents acteurs dont la FHP-MCO et la FHP-REIN ont alerté sur les dif­fi­cultés engen­drées par des con­trôles assur­ance mal­adie menés dans le cadre de l’activité de dial­yse péri­tonéale à domi­cile et don­nant lieu à des récupéra­tions d’indus pour la fac­tura­tion soins infir­miers réal­isés par des pro­fes­sion­nels de ville en sus de la fac­tura­tion des étab­lisse­ments. En lien avec la réforme du finance­ment et pour ne pas frein­er le recours à la dial­yse à domi­cile, une reval­ori­sa­tion de cette activ­ité a été envis­agée dans les travaux de cam­pagne. Cette option n’a finale­ment pas été retenue, et un mora­toire sur ces con­trôles de l’assurance mal­adie a été acté. Pour autant, la règle du non cumul des presta­tions ville-hôpi­tal est con­fir­mée.

 

Par ailleurs, les tar­ifs 2026 des for­faits MRC sont inclus dans le fichi­er tarif de l’ATIH et mon­trent une évo­lu­tion de 0% quel que soit le secteur (ex-OQN ou ex-DG).

 

For­fait Libel­lé Tarif 2025 Tarif 2026 Ecart
FRMC 4 Patient adulte au stade 4 320,60 320,60 0,0%
FRMC 5 Patient adulte au stade 5 439,36 439,36 0,0%

 

Nous vous rap­pelons que les chaînes de fac­tura­tion, côté assur­ance mal­adie, ne sont pas opéra­tionnelles à ce jour. Nous vous con­seil­lons de pren­dre en attache auprès de votre caisse pour avoir con­fir­ma­tion des modal­ités de reprise. La DGOS nous a indiqué que la reprise de la fac­tura­tion pour les étab­lisse­ments de notre secteur devrait inter­venir entre le 25 et le 30 jan­vi­er.

Lau­re Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr), en charge du suivi de ce dossier, et Thibault Geor­gin (thibault.georgin.mco@fhp.fr), en charge des études d’impacts, sont à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

 

Restant à votre écoute,

Bien cor­diale­ment

Thier­ry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

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