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Arrêté Forfaits (Prestations) 2026
L’arrêté « Forfaits » (autrement appelé Arrêté « Prestations ») est paru au Journal Officiel du 31 décembre 2025

L’arrêté du 29 décem­bre 2025 mod­i­fi­ant l’arrêté du 19 févri­er 2015 relatif aux for­faits alloués aux étab­lisse­ments de san­té men­tion­nés à l’article L.162–22‑6 du code de la sécu­rité sociale ayant des activ­ités de médecine, chirurgie, obstétrique et odon­tolo­gie ou ayant une activ­ité d’hospitalisation à domi­cile, dit arrêté « for­faits » ou « presta­tions », a été pub­lié au jour­nal offi­ciel du 31 décem­bre 2025.

L’arrêté « Presta­tions » ou « For­faits » con­solidé regroupe au sein d’un même texte, les règles rel­a­tives à l’ensemble des for­faits aux­quels les étab­lisse­ments de san­té peu­vent pré­ten­dre pour leurs activ­ités MCO et HAD.

Les dis­po­si­tions décrites dans cet arrêté 2026, qui explicite les mod­i­fi­ca­tions apportées aux règles de fac­tura­tion de séjours pour 2026, entrent en appli­ca­tion au 1er jan­vi­er 2026. En effet, l’évolution du cal­en­dri­er de cam­pagne intro­duite par la LFSS 2024 entre en vigueur en 2026, avec des tar­ifs qui pren­nent désor­mais effet au 1er jan­vi­er et non plus au 1er mars. 

Dans le fond, il mod­i­fie les arrêtés précé­dents notam­ment sur les points suiv­ants :

 

Liste des excep­tions selon lesquelles à un GHM cor­re­spond plusieurs GHS (arti­cle 6 de l’arrêté con­solidé – 5° de l’article 1 de l’arrêté 2026) :

La liste des GHS dédou­blés est actu­al­isée par la créa­tion de GHS majorés pour financer les pris­es en charge par ultra­sons focal­isés :

  • du can­cer de la prostate (⮊ ajout d’un 28° à l’article 6 de l’arrêté presta­tion MCO 2015 con­solidé)

L’acte JGND858 « Destruc­tion de lésion de la prostate par ultra­sons focal­isés de haute inten­sité » a été inscrit à la CCAM, ren­dant néces­saire l’intégration de son finance­ment en sor­tie de for­fait inno­va­tion. Les 5 GHM de la racine 12C04 « Prosta­te­c­tomies transuré­trales » don­nent lieu à la fac­tura­tion d’un GHS majoré lorsque l’acte JGND858 est réal­isé.

Cette évo­lu­tion était annon­cée dans la notice tech­nique ATIH n° ATIH-294–9–2025 qui décrit les nou­veautés 2026 du recueil et du traite­ment de l’in­for­ma­tion médi­cal­isée des étab­lisse­ments de san­té (Cf. Dépêche Expert FHP ‑MCO n°921) et répond à l’alerte portée par la FHP-MCO con­cer­nant les con­di­tions de val­ori­sa­tion et de fac­tura­tion de l’HIFU (ultra­sons focal­isés de haute inten­sité).

  • des trem­ble­ments essen­tiels (⮊ ajout d’un 29° à l’article 6 de l’arrêté presta­tion MCO 2015 con­solidé)

La créa­tion de l’acte AANB256 « Destruc­tion uni­latérale d’une ou plusieurs cibles intracérébrales par ultra­sons focal­isés, par voie stéréo­tax­ique avec mon­i­tor­age par imagerie par réso­nance mag­né­tique [IRM] » à la CCAM donne lieu à la créa­tion de GHS majoré. Les 5 GHM de la racine 01M12 « Autres affec­tions du sys­tème nerveux » don­nent lieu à la fac­tura­tion d’un GHS majoré lorsque l’acte est réal­isé.

 

Fac­tura­tion à l’activité des Urgences (Arti­cle 13 de l’arrêté con­solidé – 8° de l’article 1 de l’arrêté 2026) :

Les mod­i­fi­ca­tions apportées à la rédac­tion de cet arti­cle sig­ni­fient que le finance­ment des tests PCR aux urgences entre dans le droit com­mun au 1er jan­vi­er 2026, met­tant fin à l’exception d’un finance­ment en sus du sup­plé­ment biolo­gie.

 

Créa­tion d’un nou­veau for­fait SE : SE8 (arti­cle 16 de l’arrêté con­solidé – 10° de l’article 1 de l’arrêté 2026) :

Un nou­veau for­fait sécu­rité envi­ron­nement hos­pi­tal­ier est créé, le SE 8, pour la pose de repère mag­né­tique dans le sein en envi­ron­nement hos­pi­tal­ier. Le SE 8 est fac­turable dès lors que l’acte QELJ001 « Pose de repère dans le sein, par voie tran­scu­tanée avec guidage échographique » ou l’acte QELH001 « Pose de repère dans le sein, par voie tran­scu­tanée avec guidage mam­mo­graphique » est réal­isé pour la pose d’un mar­queur mag­né­tique.

Les dis­po­si­tions exis­tantes per­me­t­tant la fac­tura­tion des GHS majorés pour les pos­es de mar­queurs dans le séjour chirur­gi­cal sont main­tenues, et con­cer­nent donc les mêmes actes CCAM, le SE 8 étant restreint à la pose du mar­queur mag­né­tique. La DGOS nous a pré­cisé lors des travaux de cam­pagne que le mar­queur mag­né­tique est un nou­veau DM qui ne relève pas de la créa­tion d’un nou­v­el acte CCAM.

 

Evo­lu­tions des for­faits « Greffe » : 

Plusieurs évo­lu­tions sont mis­es en œuvre dans le cadre du Plan Greffe :

  • La créa­tion de deux nou­veaux for­faits ” prélève­ments d’or­ganes ” (PO) pour financer la cir­cu­la­tion extra­cor­porelle régionale nor­moth­er­mique (CRN) mobile, le for­fait POB et le for­fait POE (arti­cle 14 de l’arrêté con­solidé – 9° de l’article 1 de l’arrêté 2026)
  • Un nou­veau com­par­ti­ment du for­fait annuel cor­re­spon­dant aux activ­ités de trans­plan­ta­tion d’or­ganes et de greffe de cel­lules souch­es hématopoïé­tiques (FAG) est égale­ment créé pour financer l‘utilisation des machines à per­fu­sion car­diaque (arti­cle 21 de l’arrêté con­solidé – 11° de l’article 1 de l’arrêté 2026)

 

Evo­lu­tion des annex­es : 

L’annexe 3 évolue en lien avec la créa­tion des nou­veaux for­faits PO, et l’annexe 11 en lien avec la créa­tion du SE 8.

Pour tenir compte des évo­lu­tions de la CCAM, deux nou­veaux actes sont ajoutés à l’annexe 8 per­me­t­tant la fac­tura­tion du sup­plé­ment SRC :

  • DEGA210 : Abla­tion d’une sonde défini­tive rétroster­nale de défib­ril­la­tion car­diaque par abord infraxyphoï­di­en
  • DELA169 : Implan­ta­tion sous-cutanée d’un défib­ril­la­teur car­diaque avec pose d’une sonde rétroster­nale, par abord infrax­iphoï­di­en

Nous vous invi­tons à pren­dre con­nais­sance dès à présent des détails de cet arrêté presta­tion 2026 en con­sul­tant la pièce jointe à cette dépêche.

Cette année encore, le cal­en­dri­er de cam­pagne a du retard et les tar­ifs n’ont pas été pub­liés au 1er jan­vi­er. Nous ne man­querons pas de vous tenir infor­més dès la pub­li­ca­tion de l’arrêté « Tar­i­faire » qui fix­era les dif­férents tar­ifs des GHS et sup­plé­ments.

Enfin, dans le cadre des mod­i­fi­ca­tions apportées dans la pro­duc­tion des infor­ma­tions médi­cales en 2026, nous attirons votre atten­tion sur la paru­tion de la ver­sion pro­vi­soire du guide méthodologique MCO 2026 : 

L’ATIH a mis en ligne sur son site la ver­sion pro­vi­soire du guide méthodologique de pro­duc­tion des infor­ma­tions rel­a­tives à l’activité médi­cale et à sa fac­tura­tion en MCO. Il est applic­a­ble à par­tir du 1er jan­vi­er 2026. Atten­tion toute­fois, car seule sa pub­li­ca­tion au Bul­letin offi­ciel en con­stituera la ver­sion offi­cielle de référence. Comme habituelle­ment, les mod­i­fi­ca­tions par rap­port à la ver­sion précé­dente sont surlignées en jaune.

Lau­re DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,

Bien cor­diale­ment

Thier­ry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

A télécharg­er :

  • Arrêté du 29 décem­bre 2025 mod­i­fi­ant l’ar­rêté du 19 févri­er 2015 relatif aux for­faits alloués aux étab­lisse­ments de san­té men­tion­nés à l’ar­ti­cle L. 162–22‑6 du code de la sécu­rité sociale ayant des activ­ités de médecine, chirurgie, obstétrique et odon­tolo­gie ou ayant une activ­ité d’hos­pi­tal­i­sa­tion à domi­cile
  • Ver­sion pro­vi­soire du Guide méthodologique de pro­duc­tion des infor­ma­tions rel­a­tives à l’ac­tiv­ité médi­cale et à sa fac­tura­tion en médecine, chirurgie, obstétrique et odon­tolo­gie