Publié le | dans Dépêches adhérents, Financement & Tarification

L’arrêté précisant les nouvelles modalités de financement de la dialyse a été publié au journal officiel.
Cette réforme doit entrer en œuvre au 1er janvier 2027

La LFSS 2024 fixe les objec­tifs de la réforme du finance­ment des étab­lisse­ments de san­té et prévoit, pour la dial­yse, la mise en œuvre de for­faits déter­minés en fonc­tion de la nature de la prise en charge, des tech­niques util­isées et des car­ac­téris­tiques des patients.

L’arrêté du 1er décem­bre 2025 mod­i­fi­ant l’ar­rêté du 19 févri­er 2015 relatif aux for­faits alloués aux étab­lisse­ments de san­té men­tion­nés à l’ar­ti­cle L. 162–22‑6 du code de la sécu­rité sociale ayant des activ­ités de médecine, chirurgie, obstétrique et odon­tolo­gie ou ayant une activ­ité d’hos­pi­tal­i­sa­tion à domi­cile est paru au jour­nal offi­ciel du 4 décem­bre 2025. Cet arrêté vient mod­i­fi­er l’arrêté presta­tion MCO en inté­grant les évo­lu­tions prévues dans le cadre des travaux de réforme du finance­ment de la dial­yse. 

Cette réforme du finance­ment de la dial­yse, qui devait ini­tiale­ment être mise en œuvre au 1er jan­vi­er 2026, a été reportée d’un an ce qui explique que les dis­po­si­tions de cet arrêté entrent en vigueur au 1er jan­vi­er 2027. Ain­si, en 2026, la val­ori­sa­tion de l’activité s’appuie comme habituelle­ment sur les GHS de séance de dial­yse et les for­faits D.

Par ailleurs, elle s’intègre au cadre général de la réforme du finance­ment en MCO, ain­si les dis­po­si­tions de cet arrêté rel­a­tives au finance­ment à l’activité seront com­plétées par un finance­ment via le com­par­ti­ment « Mis­sions spé­ci­fiques » (notam­ment pour accom­pa­g­n­er le développe­ment de la dial­yse de prox­im­ité et la dial­yse à domi­cile) et via le com­par­ti­ment « Objec­tifs de San­té publique » (paiement à la qual­ité notam­ment).

Nous vous invi­tons à pren­dre con­nais­sance en détail de cet arrêté en con­sul­tant la pièce jointe à cette dépêche, et attirons votre atten­tion notam­ment sur les points suiv­ants :

Une nou­velle caté­gorie de for­fait est créée pour cou­vrir « les pris­es en charge itéra­tives et renou­ve­lables à inter­valles réguliers, notam­ment des patholo­gies chroniques, inté­grant le suivi et le traite­ment ». L’activité de dial­yse est con­cernée par cette nou­velle caté­gorie de for­faits, et les for­faits D seront en con­séquence sup­primés. A par­tir de 2027, les presta­tions qui sont actuelle­ment fac­turées par des GHS de séance de dial­yse ou des for­faits D le seront par ces nou­veaux for­faits heb­do­madaires. « Un seul for­fait de prise en charge pour une épu­ra­tion extraré­nale de patients atteints d’insuffisance rénale chronique » sera fac­turable « par semaine cal­endaire et par entité géo­graphique ». Comme pour les GHS, ces for­faits seront basés sur la clas­si­fi­ca­tion des GHM, et ils seront fac­turables en sus des GHS et des GHT. (1° de l’article 1 de l’arrêté « dial­yse » — 3° de l’article 1 de l’arrêté presta­tion MCO)

Les arti­cles 4 bis et 5 de l’arrêté presta­tion MCO, respec­tive­ment relatif aux règles de fac­tura­tion des presta­tions inter-étab­lisse­ments, et au cumul de fac­tura­tion de plusieurs GHS pour un même séjour, seront mod­i­fiés pour tenir compte de la mise en œuvre de ces nou­veaux for­faits (2° et 3° de l’article 1 de l’arrêté « dial­yse »).

6 GHM dif­férents sont listés en annexe :

Ces 6 GHM se décli­nent ensuite en dif­férents for­faits selon la modal­ité de l’unité médi­cale (cen­tre adulte, cen­tre enfant, UDM, Unité d’au­to­dial­yse, domi­cile), l’horaire de réal­i­sa­tion du traite­ment (jour, soirée, nuit) et la com­plé­tude de la séquence (par­tiel, inté­gral). Cette cor­re­spon­dance entre un GHM et dif­férents for­faits de prise en charge pour une épu­ra­tion extraré­nale de patients atteints d’insuffisance rénale chronique rap­pelle les sit­u­a­tions où à un seul GHM peut cor­re­spon­dre plusieurs GHS, et fig­ur­era ain­si à l’article 6 de l’arrêté presta­tion (4° de l’article 1 de l’arrêté « dial­yse »).

Cette réforme du finance­ment de la dial­yse prévoit, comme cela est défi­ni dans la LFSS, de tenir compte des car­ac­téris­tiques des patients. La com­plex­ité du patient ne se traduirait pas par un niveau de GHM dif­férents comme c’est le cas générale­ment mais par le biais d’un sup­plé­ment lié à la com­plex­ité du patient en dial­yse. Par ailleurs, le sup­plé­ment DIP sera sup­primé, car les for­faits de traite­ment par dial­yse péri­tonéale seront fac­turables en sus d’un GHS. (a) du 5° de l’article 1 de l’arrêté « dial­yse » — 3° de l’article 7 de l’arrêté presta­tion MCO)

L’article 9 de l’arrêté presta­tion MCO, dédié à l’hospitalisation à domi­cile et com­por­tant des règles rel­a­tives au cumul de fac­tura­tion d’un GHT avec des for­faits D, sera égale­ment mod­i­fié pour tenir compte de la mise en œuvre de ces nou­veaux for­faits dial­yse : Comme indiqué précédem­ment, les nou­velles modal­ités de finance­ment de la dial­yse per­me­t­tront de fac­tur­er les nou­veaux for­faits en sus des GHT, sauf « dans le cas où le motif d’hospitalisation à domi­cile est le traite­ment de l’insuffisance rénale chronique ou de sa dépen­dance » (6° de l’article 1 de l’arrêté « dial­yse »).

L’arrêté du 1er décem­bre 2025 ne com­por­tant pas l’annexe citée rel­a­tive à la liste des for­faits de prise en charge pour une épu­ra­tion extraré­nale de patients atteints d’insuffisance rénale chronique, un deux­ième arrêté mod­i­fi­catif est paru au JO du 6 décem­bre 2025 avec l’annexe en ques­tion : l’arrêté du 5 décem­bre 2025 mod­i­fi­ant l’ar­rêté du 19 févri­er 2015 relatif aux for­faits alloués aux étab­lisse­ments de san­té men­tion­nés à l’ar­ti­cle L. 162–22‑6 du code de la sécu­rité sociale ayant des activ­ités de médecine, chirurgie, obstétrique et odon­tolo­gie ou ayant une activ­ité d’hos­pi­tal­i­sa­tion à domi­cile.

Ces  évo­lu­tions vont donc impli­quer une adap­ta­tion des sys­tèmes d’information des struc­tures de dial­yse. En effet, ces dernières devraient toutes être con­cernées en 2027 par un recueil et une trans­mis­sion des don­nées PMSI.

Nous ne man­querons pas de vous tenir infor­mé de la suite des travaux.

Lau­re DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr), et le Dr Matthieu DERANCOURT (matthieu.derancourt.mco@fhp.fr) sont à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,

Bien cor­diale­ment

Thier­ry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

 

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