Dépêche EXPERT N°909 — Instruction du 16 octobre 2025 relative aux actes RIHN

Instruction du 16 octobre 2025 relative aux actes RIHN

Actu­al­i­sa­tion de l’instruction du 16 avril 2018

(Dans l’attente d’une mod­i­fi­ca­tion du décret redéfinis­sant la décote des actes RIHN 2.0)

 

Le référen­tiel des actes inno­vants hors nomen­cla­ture (RIHN) per­met une prise en charge pré­coce et tran­si­toire de l’innovation. Celle-ci est con­di­tion­née à la réal­i­sa­tion d’un recueil de don­nées pour faciliter l’évaluation ultérieure des actes par la Haute Autorité de san­té (HAS), en vue d’une entrée dans le droit com­mun.

Mis en place dans le cadre du développe­ment de l’innovation en san­té, le RIHN offre un dis­posi­tif pérenne de sou­tien à la biolo­gie médi­cale et à l’anatomopathologie inno­vantes. Entre 2021 et 2025, la DGOS a piloté une réforme pour redy­namiser le RIHN et le recen­tr­er sur l’innovation. En sep­tem­bre 2025, la Direc­tion générale de san­té (DGS) a repris le suivi de ce dossier.

Le RIHN 2.0 a été intro­duit dans le code de la sécu­rité sociale par l’article 51 de la loi de finance­ment de la sécu­rité sociale pour 2023 qui a créé l’arti­cle L. 162–1‑24.

Le décret du 29 mars 2024 est venu pré­cis­er les critères d’éligibilité, les modal­ités d’inscription, la procé­dure d’actualisation, les délais asso­ciés et les modal­ités de radi­a­tion des actes RIHN (voir dépêche expert n°801 du 17 avril 2024). L’arrêté du 25 novem­bre 2024 fixe quant à lui le mod­èle du dossier de demande d’inscription et la liste des élé­ments jus­ti­fi­cat­ifs asso­ciés pour la demande de prise en charge des actes inno­vants de biolo­gie ou d’anatomopathologie hors nomen­cla­tures (voir dépêche expert n°842 du 29 novem­bre 2024).

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces nou­velles dis­po­si­tions, l’ensemble des fédéra­tions hos­pi­tal­ières s’est mobil­isé pour dénon­cer une mise en œuvre inap­plic­a­ble et insup­port­able pour les étab­lisse­ments de san­té en deman­dant un amé­nage­ment du dis­posi­tif et notam­ment de son cal­en­dri­er d’application.

A la suite de nom­breux échanges au print­emps 2025, des évo­lu­tions étaient atten­dues. Dans ce con­texte, la DGS nous a com­mu­niqué l’instruction du 16 octo­bre 2025 rel­a­tive aux actes de biolo­gie médi­cale et d’anatomopathologie hors nomen­cla­ture éli­gi­bles au finance­ment au titre des mis­sions spé­ci­fiques, aux règles de fac­tura­tion de ces actes et aux modal­ités de délé­ga­tion asso­ciées qui a été mod­i­fiée. Comme annon­cé lors des échanges avec les fédéra­tions hos­pi­tal­ières, elle vient actu­alis­er celle du 16 avril 2018 (voir dépêche du 1er mars 2018).

Le principe reste le même : le pre­scrip­teur est financé au titre des mis­sions spé­ci­fiques et l’effecteur adresse une fac­ture au pre­scrip­teur.

Cette instruc­tion ne règle pas la prob­lé­ma­tique liée à la juste dimen­sion de l’enveloppe. Elle rap­pelle en effet que la dota­tion au titre de la mis­sion spé­ci­fique « actes hors nomen­cla­ture » « est une enveloppe de crédits lim­i­ta­tive. La répar­ti­tion de cette dota­tion entre les étab­lisse­ments de san­té par­tic­i­pant à cette mis­sion spé­ci­fique est cal­culée à l’aide des don­nées d’activité remon­tées par les étab­lisse­ments. »

L’instruction mise à jour ajoute que le logi­ciel dédié de remon­tée de l’activité hors nomen­cla­ture (actuelle­ment un FICHSUP) est mis à jour avec les nou­velles listes dès que ceci est pos­si­ble. À not­er que depuis 2024, le RIHN et la Liste Com­plé­men­taire (LC) sont regroupés au sein d’une liste unique : la liste des actes hors nomen­cla­ture (LAHN) pub­liée sur le site inter­net du min­istère chargé de la san­té.

• Con­di­tions du finance­ment (le mécan­isme ne change pas par rap­port à l’instruction de 2018, mais…)

La par­tic­i­pa­tion à la mis­sion spé­ci­fique est financée sous cer­taines con­di­tions.

Dans les cas où l’acte est pre­scrit et réal­isé dans le même étab­lisse­ment de san­té, il est éli­gi­ble à un finance­ment par cette dota­tion. Dans les cas où l’acte est pre­scrit et réal­isé dans des étab­lisse­ments de san­té dis­tincts, il peut égale­ment être financé par cette dota­tion.

Dans cha­cun des deux cas précé­dents, l’acte peut être financé si le patient est en con­sul­ta­tion externe, en presta­tion hos­pi­tal­ière sans hos­pi­tal­i­sa­tion ou en presta­tion hos­pi­tal­ière avec hos­pi­tal­i­sa­tion.

Cepen­dant, un décret mod­i­fi­catif, en cours de final­i­sa­tion, devrait être pub­lié avant la fin de l’année 2025. Ce décret inté­gr­era, comme annon­cé dans le cadre des échanges de ce print­emps 2025 avec les fédéra­tions hos­pi­tal­ières, une nou­velle déf­i­ni­tion de la décote du finance­ment ramenée à 10 % au lieu de 20% et mod­i­fi­ant ain­si le cal­en­dri­er de ladite décote.

Ce décret atten­du vien­dra ain­si amender le décret n° 2024-290 du 29 mars 2024 relatif aux con­di­tions de prise en charge des actes inno­vants de biolo­gie ou d’anatomopathologie hors nomen­cla­tures qui a pré­cisé les critères d’éligibilité, les modal­ités d’inscription, la procé­dure d’actualisation, les délais asso­ciés et les modal­ités de radi­a­tion des actes de la liste et créer les arti­cles R. 162–122 et suiv­ants du code de la sécu­rité sociale au sein d’une nou­velle sec­tion 15 « Prise en charge des actes inno­vants de biolo­gie ou d’anatomopathologie » : A compter du 1er jan­vi­er 2025, et sauf en cas d’avis favor­able de la HAS sur une demande de prise en charge ou de rem­bourse­ment par l’Assurance mal­adie, la val­ori­sa­tion uni­taire max­i­male applic­a­ble pour la prise en charge de ces actes inscrits à titre déroga­toire, se voit appli­quer, par rap­port à l’année précé­dente, un abat­te­ment égal à 20% de la val­ori­sa­tion fixée pour l’année 2024.

C’est ce taux de 20% qui doit être ramené à 10% et selon le nou­veau cal­en­dri­er suiv­ant :

• Règles de fac­tura­tion aux étab­lisse­ments de san­té et aux patients (change­ment par rap­port à l’instruction de 2018)

Dans le cas où l’acte est pre­scrit et réal­isé dans des étab­lisse­ments de san­té dis­tincts, si les actes hors nomen­cla­ture pre­scrits sont éli­gi­bles au finance­ment par la dota­tion au titre de la mis­sion spé­ci­fique tel que détail­lé au para­graphe 2.b de la présente instruc­tion, l’établissement pre­scrip­teur peut deman­der un finance­ment. Cette demande de finance­ment est effec­tuée à l’aide du logi­ciel dédié de remon­tée de l’activité.

La phrase, « L’établissement qui a réal­isé tout ou par­tie d’une ou plusieurs phas­es de l’acte pour l’établissement pre­scrip­teur — dit étab­lisse­ment effecteur — peut adress­er une fac­ture à l’établissement pre­scrip­teur pour cou­vrir les coûts de réal­i­sa­tion de la ou des phase(s) de l’acte effec­tuées dans son étab­lisse­ment, sur la base des dernières val­ori­sa­tions indica­tives des listes pub­liées sur le site inter­net du min­istère chargé de la san­té. » 

Rem­place celle fig­u­rant dans l’instruction de 2018 : 

« L’établissement qui a réal­isé tout ou par­tie d’une ou plusieurs phas­es de l’acte pour l’établissement pre­scrip­teur – dit étab­lisse­ment effecteur – peut adress­er une fac­ture à l’établissement pre­scrip­teur pour cou­vrir les coûts de réal­i­sa­tion de la ou des phase(s) de l’acte effec­tuées dans son étab­lisse­ment, sur la base des val­ori­sa­tions indica­tives fig­u­rant sur les listes pub­liées sur le site du min­istère chargé de la san­té. ».

Ce change­ment rédac­tion­nel traduit le fait que le min­istère ne procèdera plus à de pub­li­ca­tions annuelles des tar­ifs des actes, excep­tion faite pour l’année de leur inscrip­tion.

En effet, les tar­ifs « décotés » à venir ser­vent unique­ment en appli­ca­tion des textes à la val­ori­sa­tion de la MERRI et non pour définir leurs coûts de pro­duc­tion et/ou de fac­tura­tion des presta­tions.

Il faut soulign­er que ces décotes n’engendrent pas de diminu­tion de l’enveloppe nationale RIHN. Les effets revenus pour chaque étab­lisse­ment dépen­dront donc de leur case-mix des actes RIHN (actes décotés et non décotés)

• Principes de délé­ga­tion du finance­ment (change­ments par rap­port à l’instruction de 2018)

La dota­tion au titre de la mis­sion spé­ci­fique « actes hors nomen­cla­ture » est tou­jours déléguée dans le cadre des cir­cu­laires min­istérielles rel­a­tives aux cam­pagnes tar­i­faires et budgé­taires des étab­lisse­ments de san­té. Néan­moins, elle est désor­mais déléguée pour pre­mière moitié dans le cadre de la pre­mière cir­cu­laire de l’année civile et pour sec­onde moitié dans le cadre de la deux­ième cir­cu­laire. Précédem­ment, elle était générale­ment déléguée dans son inté­gral­ité dans le cadre de la pre­mière cir­cu­laire de l’année civile mais pou­vait être égale­ment déléguée dans le cadre des deux­ième et/ou troisième cir­cu­laires.

Comme indiqué plus haut, cette dota­tion est une enveloppe de crédits lim­i­ta­tive et la répar­ti­tion de cette dota­tion entre les étab­lisse­ments de san­té par­tic­i­pant à cette mis­sion d’intérêt général est cal­culée à l’aide des don­nées d’activité remon­tées par les étab­lisse­ments de san­té.

L’instruction pré­cise enfin que la délé­ga­tion de finance­ment 2025 suiv­ra ces mêmes principes et per­me­t­tra la délé­ga­tion des crédits aux étab­lisse­ments de san­té sur la base de l’activité déclarée pour 2024. À not­er que le finance­ment des actes dits du « RIHN 2.0 » suiv­ent les mêmes principes de fac­tura­tion et de délé­ga­tion du finance­ment.

Nous vous invi­tons à con­sul­ter l’instruction pour plus d’informations.

Thomas GRAFFIN (thomas.graffin.mco@fhp.fr), délégué aux affaires juridiques et fis­cales, est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

 

Restant à votre écoute,

Bien cor­diale­ment,

 

Thier­ry BECHU

Délégué Général FHP-MCO

 

A télécharg­er :
Instruc­tion n° DGS/PP1/DGOS/FIP1/DSS/1B/2025/135 du 16 octo­bre 2025 rel­a­tive aux actes de biolo­gie médi­cale et d’anatomopathologie hors nomen­cla­ture éli­gi­bles au finance­ment au titre des mis­sions spé­ci­fiques, aux règles de fac­tura­tion de ces actes et aux modal­ités de délé­ga­tion asso­ciées