INSTRUCTION N° DGOS/PF4/DSS/1A/2018/46 du 23 février 2018 relative aux actes RIHN

Vous avez été nom­breux à nous sol­liciter sur les prob­lé­ma­tiques de finance­ment et de fac­tura­tion des actes RIHN (liste prin­ci­pale et sec­ondaire).

(Pour mémoire : Les modal­ités de fonc­tion­nement et d’ac­tu­al­i­sa­tion du RIHN sont détail­lées dans l’in­struc­tion DGOS/PF4/2015/258 du 31 juil­let 2015 http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/08/cir_39897.pdf rel­a­tive aux modal­ités d’i­den­ti­fi­ca­tion, de recueil des actes de biolo­gie médi­cale et d’anato­mo­cy­topatholo­gie hors nomen­cla­ture éli­gi­bles au finance­ment au titre de la MERRI G03.)

La FHP-MCO et l’AFC-UNHPC ont porté cette prob­lé­ma­tique depuis de nom­breux mois en aler­tant la tutelle sur la sit­u­a­tion dif­fi­cile sur les con­di­tions de finance­ments de ces actes. Nous vous avions effec­tué un point le 6 décem­bre dernier par dépêche.

Ce sujet a été large­ment débat­tu lors du Sémi­naire du Con­seil d’Ad­min­is­tra­tion FHP-MCO de sep­tem­bre 2017 et les mem­bres du Con­seil d’Ad­min­is­tra­tion ont insisté sur le fait que l’im­por­tant est de dis­pos­er de règles de finance­ment claires et équita­bles entre acteurs hos­pi­tal­iers. Il con­sti­tué un des 15 points portés par la FHP-MCO dans le cadre de la cam­pagne tar­i­faire 2018.

Nous atten­dions une instruc­tion afin de clar­i­fi­er les règles de finance­ment des exa­m­ens de biolo­gie médi­cale et des actes d’anatomie et cytolo­gie pathologique hors nomen­cla­tures éli­gi­bles au finance­ment au titre de la mis­sion d’intérêt général G03.

Cette instruc­tion vient d’être pub­liée. Nous vous invi­tons à en pren­dre con­nais­sance.

Un Principe retenu

Cette instruc­tion clar­i­fie les cir­cuits de finance­ment et de fac­tura­tion mais elle ne règle pas l’ensemble des prob­lé­ma­tiques, et, en par­ti­c­uli­er, la ques­tion de la dimen­sion de l’enveloppe. Cette instruc­tion le rap­pelle en pré­cisant que « Cette dota­tion est une enveloppe de crédits lim­i­ta­tive. La répar­ti­tion de cette dota­tion entre les étab­lisse­ments de san­té par­tic­i­pant à cette mis­sion d’intérêt général est cal­culée à l’aide des don­nées d’activité remon­tées par les étab­lisse­ments » …/… Dans ce nou­veau sché­ma, l’intégralité du reste à charge, le cas échéant, repose sur l’établissement de san­té pre­scrip­teur.

Ce point est claire­ment inac­cept­able pour les étab­lisse­ments de san­té. Il con­vient donc de pour­suiv­re les travaux sur ce dossier dans des délais les plus courts pos­si­bles.

Cepen­dant, et dans l’attente de régler la ques­tion du dimen­sion­nement de l’enveloppe lim­i­ta­tive, cette instruc­tion rap­pelle aus­si un point impor­tant : « Con­for­mé­ment aux dis­po­si­tions de l’article R. 162–17 du code de la sécu­rité sociale (CSS), en cas de trans­mis­sion d’échantillons biologiques entre deux lab­o­ra­toires, le lab­o­ra­toire effecteur trans­met au lab­o­ra­toire pre­scrip­teur le tarif de cha­cun des exa­m­ens effec­tués.
Ces tar­ifs sont fixés sur la base des val­ori­sa­tions indica­tives des listes pub­liées sur le site du min­istère chargé de la san­té, en ten­ant compte des phas­es de l’analyse réal­isées dans le lab­o­ra­toire effecteur (pré-ana­ly­tique, ana­ly­tique et/ou post-ana­ly­tique). »

Les con­di­tions du finance­ment définies

La par­tic­i­pa­tion à la mis­sion d’intérêt général d’enseignement, de recherche, de rôle de référence et d’innovation G03 est financée sous cer­taines con­di­tions.

Dans les cas où l’acte est pre­scrit et réal­isé dans le même étab­lisse­ment de san­té, il est éli­gi­ble à un finance­ment par cette dota­tion. Dans les cas où l’acte est pre­scrit et réal­isé dans des étab­lisse­ments de san­té dis­tincts, il peut égale­ment être financé par cette dota­tion.

Dans cha­cun des deux cas précé­dents, l’acte peut être financé si le patient est en con­sul­ta­tion externe, en presta­tion hos­pi­tal­ière sans hos­pi­tal­i­sa­tion ou en presta­tion hos­pi­tal­ière avec hos­pi­tal­i­sa­tion.

Dans le cas où l’acte est pre­scrit et réal­isé dans des étab­lisse­ments de san­té dis­tincts, si les actes hors nomen­cla­tures pre­scrits sont éli­gi­bles au finance­ment par la dota­tion au titre de la mis­sion G03, l’établissement pre­scrip­teur peut deman­der un finance­ment. Cette demande de finance­ment est effec­tuée à l’aide du logi­ciel dédié de remon­tée de l’activité. L’établissement qui a réal­isé tout ou par­tie d’une ou plusieurs phas­es de l’acte pour l’établissement pre­scrip­teur – dit étab­lisse­ment effecteur – peut adress­er une fac­ture à l’établissement pre­scrip­teur pour cou­vrir les coûts de réal­i­sa­tion de la ou des phase(s) de l’acte effec­tuées dans son étab­lisse­ment, sur la base des val­ori­sa­tions indica­tives fig­u­rant sur les listes pub­liées sur le site du min­istère chargé de la san­té.

Cette fac­ture devra con­tenir le détail par code-acte des actes réal­isés, con­for­mé­ment aux listes pub­liées sur la page dédiée du site du min­istère chargé de la san­té (RIHN et LC). Si la fac­ture ne con­tient pas ce détail, l’établissement pre­scrip­teur n’est pas tenu de la pay­er.

Un acte HN pre­scrit et/ou réal­isé par un étab­lisse­ment est financé au plus une seule fois. Ain­si, lorsqu’un acte HN est éli­gi­ble à un finance­ment au titre de la mis­sion G03, cet acte ne peut faire ni l’objet d’un autre finance­ment (tarif, nomen­cla­ture, for­fait, MIGAC, MERRI,…) ni être fac­turé par ce même étab­lisse­ment à un autre en vue de percevoir un finance­ment addi­tion­nel, ni faire l’objet d’une refac­tura­tion au patient.

Les principes de délé­ga­tion du finance­ment La dota­tion au titre de la mis­sion G03 « Actes hors nomen­cla­tures » est déléguée dans le cadre des cir­cu­laires min­istérielles rel­a­tives aux cam­pagnes tar­i­faires et budgé­taires des étab­lisse­ments de san­té. Elle est générale­ment déléguée dans son inté­gral­ité dans le cadre de la pre­mière cir­cu­laire de l’année civile mais peut être égale­ment déléguée dans le cadre des deux­ième et/ou troisième cir­cu­laires. Cette dota­tion est une enveloppe de crédits lim­i­ta­tive. La répar­ti­tion de cette dota­tion entre les étab­lisse­ments de san­té par­tic­i­pant à cette mis­sion d’intérêt général est cal­culée à l’aide des don­nées d’activité remon­tées par les étab­lisse­ments.

Le dis­posi­tif tran­si­toire

La délé­ga­tion en 2018 au titre de l’activité 2017

La délé­ga­tion de la dota­tion 2018 au titre de l’activité assurée en 2017 sera établie à l’aide des don­nées d’activité remon­tées via le logi­ciel FICHSUP en début d’année 2018, après les con­trôles de cohérence.

Les cal­culs de répar­ti­tion de cette dota­tion pren­dront en compte les don­nées du tableau G51 de FICHSUP avec, pour la par­tie de la dota­tion déléguée à l’activité, une délé­ga­tion aux étab­lisse­ments de san­té effecteurs.

La délé­ga­tion en 2019 au titre de l’activité 2018 et les délé­ga­tions à par­tir de 2020

La délé­ga­tion de la dota­tion 2019 au titre de l’activité assurée en 2018 sera établie à l’aide des don­nées d’activité remon­tées via le nou­veau logi­ciel dédié, après les con­trôles de cohérence ?

Les cal­culs de répar­ti­tion de cette dota­tion pren­dront en compte l’ensemble des don­nées remon­tées à l’aide de ce nou­veau logi­ciel afin d’appliquer effec­tive­ment la règle du pre­scrip­teur – délé­ga­tion de la dota­tion au pre­scrip­teur et fac­tura­tion par l’effecteur.

Les délé­ga­tions à par­tir de 2020 suiv­ront le même sché­ma que la dota­tion 2019. Dans ce nou­veau sché­ma, l’intégralité du reste à charge, le cas échéant, repose sur l’établissement de san­té pre­scrip­teur.

En syn­thèse 

Sophie BUSQUET DE CHIVRE (sophie.busquet.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.