L’arrêté « Tarifaire » est paru au Journal Officiel de ce jour
Possible reprise de la facturation le 21 avril

Nous con­nais­sons enfin les tar­ifs des dif­férents GHS et sup­plé­ments pour la cam­pagne 2025. La valeur du coef­fi­cient pru­den­tiel ne fait pas l’objet d’un arrêté dis­tinct et est fixé dans ce même arrêté. Il s’agit de l’arrêté du 7 avril 2025 fix­ant pour l’an­née 2025 les élé­ments tar­i­faires men­tion­nés aux I et V de l’ar­ti­cle L. 162–22‑3–1 du code de la sécu­rité sociale, le mon­tant des for­faits men­tion­nés aux arti­cles L. 162–22‑5–1 à L. 162–22‑5–3 du même code et la valeur du coef­fi­cient men­tion­né au I de l’ar­ti­cle L. 162–22‑3–2 du même code, qui est paru ce jour au jour­nal offi­ciel.

Nous vous invi­tons à pren­dre con­nais­sance des détails de ce texte en con­sul­tant la pièce jointe à cette dépêche. Vous trou­verez égale­ment le fichi­er excel mis à dis­po­si­tion sur le site de l’ATIH regroupant l’ensemble des tar­ifs.

Cette cam­pagne tar­i­faire 2025 est notam­ment mar­quée par :

• La prise en compte de mesures d’efficience / d’économies dans le cadrage de l’ONDAM ES 2025
• La sor­tie du mécan­isme de sécuri­sa­tion finan­cière « SMA » qui avait suc­cédé à la garantie de finance­ment mise en œuvre durant la crise COVID
• Le main­tien de l’enveloppe IFAQ à 700 mil­lions d’euros
• Une hypothèse de pro­gres­sion de vol­ume de 1,9% pour le champ MCO
• Le main­tien de l’enveloppe AC Ségur 1 & 2 10% dite de « péréqua­tion »
• Un sou­tien spé­ci­fique à cer­taines activ­ités dont les soins pal­li­at­ifs, la pédi­a­trie, les greffes/transplantations, la chirurgie lourde et com­plexe, la médecine (hos­pi­tal­i­sa­tion com­plète) ain­si que les activ­ités de réan­i­ma­tion
• La sup­pres­sion du coef­fi­cient de reprise du « CICE » de 2,17% au 1er mars 2025 (cf. Dépêche FHP-MCO n° 847 du 03 jan­vi­er 2025  dédiée à la pub­li­ca­tion du décret relatif aux modal­ités de mise en œuvre de la réforme du finance­ment MCO)

Le taux d’évolution annon­cé des tar­ifs MCO est de + 0,5% en moyenne pour les étab­lisse­ments MCO, pub­lic comme privé. Cette évo­lu­tion moyenne, inté­grant les mesures dites « Bornes », se traduit dif­férem­ment selon les activ­ités : pour notre secteur, les GHS con­cernés par la mesure de reval­ori­sa­tion ciblée doivent évoluer de 1,2% (con­tre 1% pour le secteur ex-DG) et ceux qui ne sont pas con­cernés de 0,4% (con­tre 0,2% pour le secteur ex-DG).

Nous vous rap­pelons que la présen­ta­tion des paramètres de la cam­pagne 2025 faite par la DGOS lors de son inter­ven­tion au cours du 28ème Club des Médecins DIM est disponible sur notre site inter­net à l’adresse suiv­ante : Retour sur la 28ème réu­nion du club des médecins DIM — FHP-MCO. Vous y trou­verez notam­ment les racines de GHM con­cernés par la mesure de sou­tien spé­ci­fique (diapo 21).

➔ Etant don­né le sou­tien spé­ci­fique à cer­taines activ­ités, la FHP-MCO va réalis­er des travaux de sim­u­la­tions d’impacts avec l’application de ces nou­veaux tar­ifs étab­lisse­ment par étab­lisse­ment. Ils vous seront com­mu­niqués dès que pos­si­ble.

Focus sur les coef­fi­cients :
Pour la cam­pagne tar­i­faire 2025, la valeur du coef­fi­cient pru­den­tiel reste de 0,7% pour les 2 secteurs. Il est fixé à l’article 11 de l’arrêté. Ce coef­fi­cient doit per­me­t­tre de con­stituer une réserve de crédits qui pour­ront être rever­sés selon l’état d’exécution de l’ONDAM.

Avec l’intégration dans les tar­ifs MCO des mesures de reval­ori­sa­tions salar­i­ales issues du Ségur de la San­té, un coef­fi­cient dit « Ségur » a été mis en œuvre en 2021 (dépêche FHP-MCO n°614 du 30 mars 2021). Pour mémoire, il est aus­si nom­mé « coef­fi­cient lié aux mesures RH caté­gorielle » car son périmètre est plus large que la seule prise en compte des mesures de reval­ori­sa­tions issues du Ségur de la san­té. La valeur de ce coef­fi­cient est fixée à l’annexe XV de l’arrêté tar­i­faire. Pour 2025, elle est de ‑0,14% pour les étab­lisse­ments de san­té privés (et de ‑0,29% pour les étab­lisse­ments de san­té privés à but non lucratif ex OQN). L’article 8 et l’annexe XIV de l’arrêté tar­i­faire lis­tent les dis­posi­tifs de reval­ori­sa­tion salar­i­ale pris en compte et les textes les encad­rant.

La hausse des coef­fi­cients géo­graphiques de la Guyane, la Réu­nion et May­otte se pour­suit cette année. Dans les suites de travaux menés par la DREES, une aug­men­ta­tion avec une mon­tée en charge en deux temps (50% en 2024 et 50% en 2025) a été prévue. Cette année, le coef­fi­cient géo­graphique de la Guyane passe à 33,1% et celui de la Réu­nion et May­otte à 34%. Les autres coef­fi­cients géo­graphiques restent inchangés.

➔ Les tar­ifs pub­liés dans cet arrêté ne tien­nent pas compte de ces coef­fi­cients.

➔ La FHP-MCO a demandé une dif­fu­sion la plus rapi­de pos­si­ble de l’instruction qui doit venir pré­cis­er, comme chaque année, les modal­ités d’ap­pli­ca­tion de ces dif­férents coef­fi­cients dans les étab­lisse­ments de san­té de notre secteur.  La DGOS nous a annon­cé une dif­fu­sion pour la semaine prochaine.

Focus sur les for­faits liés aux autres presta­tions d’hospitalisation :
Le tableau ci-dessous reprend l’ensemble des dif­férents for­faits (SE, ATU, FFM, …) dont les tar­ifs 2025 évolu­ent de 0,2% dans les deux secteurs :

Focus sur les sup­plé­ments :
Les tar­ifs des sup­plé­ments jour­naliers suiv­ent l’évolution tar­i­faire moyenne, à l’exception des sup­plé­ments jour­naliers relat­ifs aux activ­ités de réan­i­ma­tion qui béné­fi­cient d’un sou­tien spé­ci­fique et sont en hausse de 2,7%. Le tarif des sup­plé­ments trans­ports évolue de 0,2% quel que soit le secteur. Le tableau ci-dessous reprend l’ensemble des dif­férents sup­plé­ments jour­naliers avec leur évo­lu­tion tar­i­faire :

Focus sur l’activité de Dial­yse et les for­faits MRC :
L’activité de dial­yse ne fait pas par­tie des activ­ités con­cernées par la mesure de sou­tien spé­ci­fique. Les tar­ifs des for­faits D et GHS évolu­ent selon le taux socle de 0,4%.

L’arrêté tar­i­faire MCO 2025 vient égale­ment mod­i­fi­er l’arrêté du 25 sep­tem­bre 2019 qui fixe les tar­ifs des for­faits MRC. Nous con­nais­sons donc les tar­ifs 2025 des for­faits MRC qui évolu­ent de 0,2% (com­mun aux deux secteurs Ex-DGF et Ex-OQN) :

Focus sur l’activité d’Obstétrique — For­fait activ­ité isolée :
Les activ­ités d’obstétrique ne font pas l’objet de mesure spé­ci­fique excep­tion faite de la révi­sion du seuil de déclenche­ment du for­fait activ­ité isolé (FAI) pour les mater­nités recon­nues isolées selon les textes régle­men­taires datant de 2015. Les paramètres de cal­cul du FAI mater­nité évolu­ent par l’actualisation du « point mort » qui se situe désor­mais à 1300 accouche­ments (au lieu de 1200 aupar­a­vant), ce qui entraine une pro­gres­sion des ressources con­sacrées au FAI mater­nité.

Focus Fac­tura­tion à l’activité des Urgences — For­faits âge urgences :
Les tar­ifs des for­faits âge urgences, des­tinés pour notre secteur à nos prati­ciens libéraux, évolu­ent de 0,2%, pour les étab­lisse­ments situés en métro­pole ain­si que dans les ter­ri­toires de la Guade­loupe, de la Mar­tinique, de la Guyane, et de La Réu­nion, et dans les deux secteurs ex-OQN et ex-DG.

Nous vous rap­pelons que les chaînes de fac­tura­tion, côté assur­ance mal­adie, ne sont pas opéra­tionnelles à ce jour. Nous vous con­seil­lons de pren­dre en attache auprès de votre caisse pour avoir con­fir­ma­tion des modal­ités de reprise. Au vu des délais usuels entre la paru­tion des tar­ifs et l’opérationnalité des chaines de fac­tura­tion, une reprise de la fac­tura­tion ne nous sem­ble pas envis­age­able avant le 21 avril 2025.

Par ailleurs, nous attirons votre atten­tion sur une nou­velle mise à jour de la notice tech­nique ATIH PMSI 2025. Comme nous vous en fai­sions part dans notre dépêche expert N°850 du 22 jan­vi­er 2025  — Notice tech­nique Nou­veautés PMSI, la notice tech­nique n°ATIH-506–6‑2024 « Cam­pagne tar­i­faire et budgé­taire 2025 – Nou­veautés PMSI Champs MCO, HAD, SMR, Psy­chi­a­trie » détaille les nou­veautés 2025 du recueil et du traite­ment de l’in­for­ma­tion médi­cal­isée, dans l’ensem­ble des champs d’ac­tiv­ité des étab­lisse­ments de san­té. L’ATIH a mis en ligne en févri­er une ver­sion mise à jour avec notam­ment des com­plé­ments d’information con­cer­nant les nou­veaux for­faits inno­va­tion SONOCLOUD‑9 et ENDOTEST. Une nou­velle mise à jour a été mise en ligne fin mars pour sup­primer le recueil de l’évolution des ouver­tures de lits de soins cri­tiques.

Lau­re Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr), déléguée aux affaires médi­co-économiques et à la qual­ité, en charge du suivi de ce dossier, et Thibault Geor­gin (thibault.georgin.mco@fhp.fr), délégué aux affaires économiques et sta­tis­tiques,  en charge des études d’impacts, sont à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,

Bien cor­diale­ment

Thier­ry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

DOCUMENT À TÉLÉCHARGER

• Arrêté du 7 avril 2025 fix­ant pour l’an­née 2025 les élé­ments tar­i­faires men­tion­nés aux I et V de l’ar­ti­cle L. 162–22‑3–1 du code de la sécu­rité sociale, le mon­tant des for­faits men­tion­nés aux arti­cles L. 162–22‑5–1 à L. 162–22‑5–3 du même code et la valeur du coef­fi­cient men­tion­né au I de l’ar­ti­cle L. 162–22‑3–2 du même code
• Tar­ifs MCO 2025