Réforme de financement MCO :
Publication du décret relatif aux modalités de mise en œuvre

Dans les suites des vœux du prési­dent de la République aux pro­fes­sion­nels de san­té en jan­vi­er 2023 appelant à « sor­tir de la tar­i­fi­ca­tion à l’activité », la LFSS 2024 a posé le socle de la réforme du finance­ment en MCO, dont l’objectif est de réduire la part de finance­ments issus de la T2A pour évoluer vers un mod­èle de finance­ment sur 3 com­par­ti­ments.

Ain­si, depuis le 1er jan­vi­er 2024, l’arti­cle L. 162–22‑2 du code de la sécu­rité sociale (CSS) mod­i­fié par l’article 49 de la LFSS pour 2024, définit les modal­ités de finance­ment des activ­ités de MCO selon ces 3 com­par­ti­ments que sont :

• les tar­ifs afférents aux presta­tions (com­par­ti­ment activ­ité) ;
• les dota­tions de finance­ments rel­a­tives à des Objec­tifs ter­ri­to­ri­aux et nationaux de San­té Publique (com­par­ti­ment OSP) ;
• les dota­tions de finance­ment rel­a­tives à des Mis­sions Spé­ci­fiques et des aides à la con­trac­tu­al­i­sa­tion (com­par­ti­ment MS).

A été pub­lié au Jour­nal offi­ciel du 1er jan­vi­er 2025 un des deux décrets met­tant en œuvre la réforme de finance­ment des activ­ités MCO :

• Le décret n°2024–1267 du 31 décem­bre 2024 relatif à la réforme du finance­ment des activ­ités de médecine, chirurgie, obstétrique et por­tant divers­es dis­po­si­tions rel­a­tives au finance­ment des étab­lisse­ments de san­té. Ce texte apporte égale­ment des ajuste­ments règle­men­taires comme la sup­pres­sion du coef­fi­cient CICE.     

Nous restons dans l’attente d’un décret com­plé­men­taire fix­ant les activ­ités sus­cep­ti­bles de don­ner lieu à l’allocation des dota­tions men­tion­nées aux arti­cles L. 162–22‑4 et L. 162–22‑5 du CSS.

Ces deux décrets se com­plè­tent et font par­tie du pan­el des textes d’application néces­saire pour met­tre en œuvre la réforme du finance­ment. Ils com­pren­nent égale­ment cha­cun des évo­lu­tions ten­ant à du toilettage/actualisation juridique (références légales mod­i­fiées par la LFSS 2024 au sein du CSS et du code de la san­té publique (CSP), mod­i­fi­ca­tions liées à la réforme des urgences sans évo­lu­tion des modal­ités d’application de cette réforme, etc.).

Nous vous invi­tons à en pren­dre con­nais­sance en détail en con­sul­tant les pièces jointes à cette dépêche, et attirons votre atten­tion notam­ment sur les points suiv­ants :

Décret n°2024–1267 du 31 décem­bre 2024  relatif à la réforme du finance­ment des activ­ités de médecine, chirurgie et obstétrique et por­tant divers­es dis­po­si­tions rel­a­tives au finance­ment des étab­lisse­ments de san­té

Il prévoit à compter du 1^er jan­vi­er 2025 (sauf points B et D) :

1. L’allocation des 3 com­par­ti­ments de finance­ment et des dota­tions asso­ciées (notam­ment au 17°, 20°, 23° et 24° de l’article 1)

Ce décret vient com­pléter la déf­i­ni­tion du sché­ma de noti­fi­ca­tion des for­faits et dota­tions (arrêté des élé­ments nationaux pour les tar­ifs, arrêtés des dota­tions nationales et régionales OSP et MS, noti­fi­ca­tion des DG ARS…) :

Con­for­mé­ment aux dis­po­si­tions de l’article R. 162–33-17 du CSS, 15 jours après la pub­li­ca­tion de l’arrêté fix­ant l’objectif de dépens­es (arrêté OD MCO) (arti­cle R 162–33‑4 du CSS), les min­istres arrê­tent :

• le mon­tant des dota­tions nationales des com­par­ti­ments OSP et MS ;
• le mon­tant des dota­tions régionales du com­par­ti­ment OSP ;
• le mon­tant des dota­tions régionales du com­par­ti­ment MS.

Con­for­mé­ment aux dis­po­si­tions de l’article R. 162–33-18 du CSS, 15 jours après de l’arrêté des dota­tions nationales et régionales OSP et MS, le DG ARS arrête pour chaque étab­lisse­ment de san­té :

• le mon­tant des dota­tions OSP;
• le mon­tant des dota­tions MS.

Con­for­mé­ment aux dis­po­si­tions de l’article R. 162–33-16 du CSS, con­comi­ta­m­ment à la pub­li­ca­tion de l’arrêté définis­sant la part affec­tée au com­par­ti­ment MS (cf. ci-dessus), pub­li­ca­tion d’un arrêté définis­sant les critères per­me­t­tant la val­ori­sa­tion des for­faits annuels men­tion­nés à l’article L. 162–22‑5–2 (for­faits annuels des finance­ments mixtes tels que CPO, FAG) dans le respect du mon­tant de la dota­tion MS.

2. La sup­pres­sion du coef­fi­cient de reprise des allège­ment soci­aux et fis­caux et l’adaptation du coef­fi­cient RH sur le champ MCO à par­tir du 1^er mars 2025 (au c du 12° de l’article 1^er)

La mod­i­fi­ca­tion de l’article R. 162–33‑5 du CSS entraîne la sup­pres­sion du coef­fi­cient de reprise des dis­posi­tifs d’allègements fis­caux et soci­aux ayant pour objet de réduire le coût du tra­vail (coef­fi­cient « de reprise », autrement appelé « coef­fi­cient CICE »).

Le mou­ve­ment de mobil­i­sa­tion inédit du print­emps 2024 avec les syn­di­cats médi­caux a per­mis d’obtenir la sup­pres­sion du coef­fi­cient CICE. La sup­pres­sion à compter du 1er juil­let 2024 s’est dans un 1^er temps traduit via une enveloppe AC dans le cadre de la 1ère cir­cu­laire budgé­taire 2024. Ce décret vient sup­primer le coef­fi­cient à par­tir du 1er mars 2025.

3. Intro­duc­tion d’une modal­ité de fac­tura­tion des for­faits « par épisode de soins » et antic­i­pa­tion des modal­ités de fac­tura­tion du for­fait relatif aux PTS (au 8° de l’article 1^er)

Il est intro­duit au sein de l’article R. 162–33‑1 du CSS une modal­ité de fac­tura­tion des for­faits « par épisode de soins ». Cette nou­velle modal­ité fait écho aux travaux en cours con­cer­nant notam­ment trois nou­veaux type de for­faits : for­fait heb­do­madaire pour la dial­yse, for­fait pour l’ensemble d’une prise en charge en radio­thérapie ou encore for­fait au pas­sage en unité de soins cri­tiques.

De plus, dans le cadre de la réforme des autori­sa­tions de médecine d’urgence, les plateaux tech­niques spé­cial­isés d’accès direct (PTS AD) per­me­t­tent d’assurer des pris­es en charge en urgences spé­cial­isées des patients sans ori­en­ta­tion préal­able. Les PTS AD fer­ont l’objet d’un arrêté par caté­gorie de PTS AD (cahi­er des charges).

Les ter­mes « struc­ture des urgences » ont été élar­gis aux ter­mes « une struc­ture des urgences pédi­a­triques ou une antenne de médecine d’urgence » dans le cadre de la réforme des urgences (toi­let­tage juridique).

4. La sup­pres­sion des groupes de com­para­i­son dans le cal­cul de la dota­tion IFAQ (au 30° et 31° de l’article 1er)

La mod­i­fi­ca­tion des arti­cles R. 162–36‑2 et R. 162–36‑3 entraîne la sup­pres­sion du mécan­isme de groupes de com­para­i­son exis­tant dans le mod­èle IFAQ actuel. Ces dis­po­si­tions s’appliquent à par­tir du 1er jan­vi­er 2026.

Cette évo­lu­tion vise à sim­pli­fi­er le dis­posi­tif IFAQ et s’inscrit dans le cadre des travaux engagés par le min­istère pour le rénover sur la base des recom­man­da­tions du rap­port IGAS « Financer la qual­ité des soins dans les étab­lisse­ments de san­té ». Un des objec­tifs du futur mod­èle est de met­tre en place une réelle rémunéra­tion par indi­ca­teur, cette rémunéra­tion dépen­dant unique­ment de la per­for­mance de l’établissement, indépen­dam­ment des résul­tats des autres étab­lisse­ments. Ces objec­tifs vont dans le sens de notre souhait de priv­ilégi­er un mod­èle de type « exa­m­en » et non de « con­cours » comme actuelle­ment.

Décret (en attente de pub­li­ca­tion) fix­ant les activ­ités sus­cep­ti­bles de don­ner lieu à l’allocation des dota­tions men­tion­nées aux arti­cles L. 162–22‑4 et L. 162–22‑5 du CSS

Out­re une actu­al­i­sa­tion juridique des références lég­isla­tives, ce décret fixe la liste des activ­ités et mis­sions sus­cep­ti­bles de don­ner lieu à l’allocation des dota­tions du com­par­ti­ment OSP et du com­par­ti­ment MS.

1. Activ­ités sus­cep­ti­bles de don­ner lieu à l’allocation des dota­tions du com­par­ti­ment OSP

Il s’agit des activ­ités :

• rel­a­tives aux pris­es en charge de cer­taines pop­u­la­tions ;
• menées dans le cadre d’un plan nation­al de san­té publique ou de la mise en œuvre de poli­tiques publiques ciblées ;
• visant à la pro­mo­tion de com­porte­ments favor­ables à la san­té, ain­si que la prise en charge s’inscrivant dans un objec­tif d’amélioration de la préven­tion, du dépistage et de l’éducation pour la san­té, la nutri­tion, la lutte con­tre les addic­tions, la san­té sex­uelle ;
• visant à amélior­er la san­té envi­ron­nemen­tale, le développe­ment durable et la tran­si­tion écologique ;
• visant à amélior­er la qual­ité, la per­ti­nence et la per­for­mance des étab­lisse­ments notam­ment IFAQ, la DCQ et les CAQES.

2. Mis­sions et actions sus­cep­ti­bles de don­ner lieu à l’allocation des dota­tions du com­par­ti­ment MS

Il s’agit des mis­sions suiv­antes :

• l’enseignement, la recherche et l’innovation ;
• l’anticipation et la ges­tion des sit­u­a­tions san­i­taires excep­tion­nelles ;
• l’accès aux soins des pop­u­la­tions béné­fi­ciant de l’aide médi­cale urgente ;
• l’exercice de mis­sions par­ti­c­ulières ;
• la par­tic­i­pa­tion à la déf­i­ni­tion et à la mise en œuvre des poli­tiques publiques nationales en matière de ressources humaines.

Il s’agit égale­ment des actions suiv­antes :

• celles visant à l’atteinte des objec­tifs inscrits au CPOM ;
• celles visant à cou­vrir des besoins ponctuels résul­tant d’un engage­ment con­tractuel spé­ci­fique.

Dans le cadre de la con­cer­ta­tion sur ce pro­jet de décret, nous avons demandé un tableau de trans­po­si­tion des mis­sions et activ­ités anci­en­nement et nou­velle­ment listées à ces arti­cles afin d’aider à la com­préhen­sion de la réforme. A cette fin, la DGOS nous a trans­mis le tableau de cor­re­spon­dance entre les anci­ennes MIG et les nou­veaux com­par­ti­ments.

La FHP MCO suit de près et par­ticipe active­ment aux travaux de mise en œuvre de cette réforme du finance­ment. Dès juin 2023, une feuille de route dédiée a été final­isée aler­tant sur l‘urgence à réformer le finance­ment des mater­nités, et pro­posant des évo­lu­tions sur le finance­ment des soins cri­tiques en lien avec les nou­velle ori­en­ta­tions (dota­tion socle).

Lau­re DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr), déléguée aux affaires médi­co-économiques et à la qual­ité, et Thomas GRAFFIN (thomas.graffin.mco@fhp.fr), délégué aux affaires juridiques et fis­cales, ont la charge de ce dossier.

A télécharger

• Décret n°2024–1267 du 31 décem­bre 2024 relatif à la réforme du finance­ment des activ­ités de médecine, chirurgie et obstétrique et por­tant divers­es dis­po­si­tions rel­a­tives au finance­ment des étab­lisse­ments de san­té
• Tableau Excel de trans­po­si­tion