Dépêche EXPERT N°740 — Arrêté Tarifaire 2023 / Reprise de la facturation

Nous con­nais­sons enfin les tar­ifs des dif­férents GHS et sup­plé­ments pour la cam­pagne 2023. L’arrêté du 30 mars 2023 fix­ant pour l’année 2023 les élé­ments tar­i­faires men­tion­nés aux I et IV de l’article L. 162–22-10 du code de la sécu­rité sociale est paru ce jour jour­nal offi­ciel.
 
Nous vous invi­tons à pren­dre con­nais­sance des détails de cet arrêté en con­sul­tant la pièce jointe à cette dépêche. Vous trou­verez égale­ment le fichi­er excel mis à dis­po­si­tion sur le site de l’ATIH regroupant l’ensemble des tar­ifs.
 
Le taux d’évolution des tar­ifs MCO est de + 5,3% en moyenne pour les étab­lisse­ments ex-OQN, il est de + 6,9% en moyenne pour les étab­lisse­ments ex-DG. Ces taux d’évolution tien­nent compte des mesures nou­velles 2023, des mou­ve­ments de base (inté­gra­tion dans les tar­ifs 2023 des mesures pou­voir d’achat ini­tiée en 2022 sous forme d’enveloppe AC), d’une prévi­sion vol­ume de 0,9% dans les 2 secteurs, et d’une évo­lu­tion des tar­ifs de 0,7 % dans le respect du périmètre et des références de l’ancien pro­to­cole (pro­to­cole de pluri annu­al­ité 2020–2022).
 
Avec l’intégration dans les tar­ifs MCO des mesures de reval­ori­sa­tions salar­i­ales issues du Ségur de la San­té, un nou­veau coef­fi­cient dit « Ségur » a été mis en œuvre en 2021 (dépêche FHP-MCO n°614  du 30 03 2021). Il est désor­mais nom­mé « coef­fi­cient lié aux mesures RH caté­gorielle » car son périmètre devient plus large que la seule prise en compte des mesures de reval­ori­sa­tions issues du Ségur de la san­té. La valeur de ce coef­fi­cient est fixée à l’annexe XV de l’arrêté tar­i­faire. Pour 2023, elle est de ‑0,11% pour les étab­lisse­ments de san­té privés (et de ‑1,03% pour les étab­lisse­ments de san­té privés à but non lucratif ex OQN). L’article 9 et l’annexe XVI de l’arrêté tar­i­faire lis­tent les dis­posi­tifs de reval­ori­sa­tion salar­i­ale pris en compte et les textes les encad­rant. Les tar­ifs pub­liés dans cet arrêté tar­i­faire ne tien­nent pas compte du coef­fi­cient lié aux mesures RH caté­gorielle (ex- coef­fi­cient « Ségur »).
 
L’arrêté fix­ant la valeur du coef­fi­cient pru­den­tiel n’est pas encore paru. Cepen­dant, nous con­nais­sons sa valeur pour la cam­pagne 2023, qui reste à 0,7% pour les 2 secteurs. Ce coef­fi­cient doit per­me­t­tre de con­stituer une réserve de crédits qui pour­ront être rever­sés selon l’état d’exécution de l’ONDAM. Nous vous rap­pelons que les tar­ifs pub­liés dans cet arrêté tar­i­faire ne tien­nent pas compte de ce coef­fi­cient pru­den­tiel.
 
La mino­ra­tion des tar­ifs pour com­penser les mesures d’allégements fis­caux et soci­aux passe par l’application d’un coef­fi­cient spé­ci­fique (dépêche FHP-MCO n°367 du 26 févri­er 2018). La valeur de ce coef­fi­cient visant à neu­tralis­er l’impact des allége­ments fis­caux et soci­aux est fixée à l’annexe XIV de l’arrêté tar­i­faire. Pour 2023, elle est de ‑2,34% pour les étab­lisse­ments privés (au lieu de ‑2,54% en 2022) et de ‑1,47% pour les étab­lisse­ments privés à but non lucratif ex OQN (au lieu de ‑1,59% en 2022).
L’article 8 de l’arrêté tar­i­faire liste les dis­posi­tifs d’allègements fis­caux et soci­aux pris en compte, à savoir les dis­posi­tifs prévus aux arti­cles L. 241–2‑1, L. 241–6‑1 et L. 241–13 du code de la sécu­rité sociale. Les tar­ifs pub­liés dans cet arrêté tar­i­faire ne tien­nent pas compte de ce coef­fi­cient mino­rant les tar­ifs.
 
Les coef­fi­cients géo­graphiques restent inchangés par rap­port à ceux de 2021.

• La FHP-MCO a demandé une dif­fu­sion la plus rapi­de pos­si­ble de l’instruction qui doit venir pré­cis­er, comme chaque année, les modal­ités d’ap­pli­ca­tion de ces dif­férents coef­fi­cients dans les étab­lisse­ments de san­té de notre secteur. La DGOS nous a annon­cé une pub­li­ca­tion prévue pour la semaine prochaine.

Con­cer­nant la liste en sus des médica­ments et des dis­posi­tifs médi­caux, il était d’usage que pour les pro­duits radiés au 1^er mars, les mon­tants rem­boursés cor­re­spon­dants soient réin­té­grés dans les tar­ifs des racines de GHM impactés. Cette année, en réponse à la demande des fédéra­tions d’un mora­toire sur les radi­a­tions des listes en sus, l’arbitrage pris con­siste à main­tenir les radi­a­tions sans procéder à des réin­té­gra­tions dans les tar­ifs des presta­tions mais en met­tant en place un dis­posi­tif d’accompagnent des étab­lisse­ments les plus impactés par les radi­a­tions par le biais d’une enveloppe AC.
Un scé­nario a été arbi­tré pour retenir un seuil de com­pen­sa­tion à par­tir de 65K€ (Deux scé­narii avaient été pro­posés : un seuil à 50K€ et un autre à 75K€).
Dès lors, 16 étab­lisse­ments de san­té Ex-OQN sont éli­gi­bles pour être accom­pa­g­nés au titre des médica­ments et 45 étab­lisse­ments de san­té Ex-OQN au titre des DM (liste des étab­lisse­ments non com­mu­niquée à ce stade).
 
La présen­ta­tion des paramètres de la cam­pagne 2023 faite par la DGOS lors de son inter­ven­tion au cours du 24ème Club des Médecins DIM est disponible sur notre site inter­net à l’adresse suiv­ante :  Présen­ta­tions 24ème Club des Médecins DIM – 30 03 2023
 
Focus sur les sup­plé­ments 
Les tar­ifs des sup­plé­ments suiv­ent l’évolution tar­i­faire moyenne, à l’exception des sup­plé­ments jour­naliers relat­ifs aux soins cri­tiques qui sont en hausse de 7,68% car impactés par les mesures RH. Le tableau ci-dessous reprend l’ensemble des dif­férents sup­plé­ments jour­naliers avec leur évo­lu­tion tar­i­faire :

Focus sur les for­faits liés aux autres presta­tions d’hospitalisation :
Le tableau ci-dessous reprend l’ensemble des dif­férents for­faits (SE, ATU, FFM, …) dont les tar­ifs 2023 suiv­ent l’évolution tar­i­faire moyenne :

Focus sur l’activité de Dial­yse :
 La con­struc­tion des tar­ifs 2022 avait abouti à une inco­hérence : un tarif plus faible pour l’hémodialyse en cen­tre qu’en UDM alors même que les exi­gences nor­ma­tives en cen­tre sont beau­coup plus impor­tantes. Depuis la décou­verte de cette inco­hérence lors de la pub­li­ca­tion des tar­ifs 2022, la FHP-MCO et la FHP Rein por­tent la demande de rétablir une cohérence de la hiérar­chie des tar­ifs. Nous attirons donc votre atten­tion sur le tarif de l’hémodialyse en cen­tre (GHS 9605) et du for­fait D11 Hémodial­yse en UDM fixés à 280€ et qui pro­gressent respec­tive­ment de 5,45% et de 4,93%.  
 
Les tableaux ci-dessous repren­nent l’ensemble des for­faits D et GHS avec leur évo­lu­tion tar­i­faire :

Mon­tant des for­faits MRC :
 Dans le cadre de la cam­pagne tar­i­faire 2023, un arrêté doit venir met­tre à jour les tar­ifs fixés dans l’arrêté du 25 sep­tem­bre 2019 con­solidé (cf. notre dépêche FHP-MCO n°734 du 20 03 2023 rel­a­tive aux évo­lu­tions 2023 des for­faits MRC). Cet arrêté n’est pas encore paru, mais les tar­ifs 2023 des for­faits MRC sont inclus dans le fichi­er tarif de l’ATIH et mon­trent une évo­lu­tion de + 6,77% pour le secteur ex-OQN.

Nous vous rap­pelons que les chaînes de fac­tura­tion, côté assur­ance mal­adie, ne sont pas opéra­tionnelles à ce jour. Au vu des délais usuels entre la paru­tion des tar­ifs et l’opérationnalité des chaines de fac­tura­tion, il nous sem­ble que vous devriez pou­voir repren­dre la fac­tura­tion le 7 avril 2023. Nous vous con­seil­lons de pren­dre attache auprès de votre caisse pour avoir con­fir­ma­tion des modal­ités de reprise.
 
 
Lau­re Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr), en charge du suivi de ce dossier, et Thibault Geor­gin (thibault.georgin.mco@fhp.fr), en charge des études d’impacts, sont à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,
 
Bien cor­diale­ment