Mise en place du coefficient visant à neutraliser l’impact financier des dispositifs d’allègements fiscaux ou sociaux

Le décret a pour objet d’in­tro­duire, pour la déter­mi­na­tion des tar­ifs appliqués par l’as­sur­ance mal­adie au titre des presta­tions d’hos­pi­tal­i­sa­tion (médecine, chirurgie et obstétrique), des coef­fi­cients visant à neu­tralis­er l’im­pact financier des dis­posi­tifs d’al­lège­ments fis­caux ou soci­aux ayant pour objet de réduire le coût du tra­vail et dont béné­fi­cient cer­taines caté­gories d’étab­lisse­ments.

Depuis la mise en place des dis­posi­tifs fis­caux du type crédit d’im­pôt com­péti­tiv­ité et emploi (CICE accordé à compter du 1er jan­vi­er 2013 à l’ensemble des entre­pris­es imposées à l’im­pôt sur les sociétés), ou du pacte de respon­s­abil­ité ou du crédit d’impôt taxe sur les salaires (CITS), les effets de ces mesures étaient neu­tral­isés selon des modal­ités dis­tinctes (reprise sur tar­ifs ou sur MIGAC) pour des étab­lisse­ments de san­té ayant des échelles tar­i­faires dis­tinctes (échelles Ex-OQN et Ex-DGF).
 
Pour la cam­pagne tar­i­faire 2018, un mécan­isme de neu­tral­i­sa­tion pérenne rem­place l’actuel dis­posi­tif de neu­tral­i­sa­tion des mesures fis­cales et sociales en faveur des étab­lisse­ments de san­té.
 
Ain­si, ce décret crée, à compter du 1^er mars 2018, un coef­fi­cient mino­rant les tar­ifs des for­faits de presta­tions d’hospitalisation des étab­lisse­ments de san­té pour com­penser les effets favor­ables sur les recettes des étab­lisse­ments de san­té (le CICE, le pacte de respon­s­abil­ité étant réin­jec­tés dans les tar­ifs et les MIGAC au 1^er mars 2018), des mesures en faveur du crédit d’impôts et d’exonération de charges des entre­pris­es.
 
Ce nou­veau coef­fi­cient sera dis­tinct selon le statut juridique de l’établissement et son statut fis­cal ; la reprise sur les tar­ifs des béné­fices perçus en ter­mes de baisse de charge, par ce coef­fi­cient est lis­i­ble et sera indi­vid­u­al­isée en fonc­tion du statut juridique et fis­cal de l’établissement.
 
Ce coef­fi­cient mino­rant les tar­ifs des presta­tions d’hospitalisation s’applique aux étab­lisse­ments exerçant une activ­ité de Médecine Chirurgie Obstétrique (MCO) à par­tir du 1^er mars 2018.

Modal­ités de com­pen­sa­tion des mécan­ismes de baisse de charges des étab­lisse­ments de san­té avant le décret et après le décret

Lau­re DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) est en charge de ce dossier.

À télécharger

Décret no 2018-130 du 23 févri­er 2018 relatif à la prise en compte d’allégements fis­caux et soci­aux dans les tar­ifs des étab­lisse­ments de san­té