Dépêche Expert N°615 — Arrêté Tarifaire 2021 et reprise de la facturation

Nous con­nais­sons les tar­ifs des dif­férents GHS et sup­plé­ments pour la cam­pagne 2021. L’arrêté du 30 mars 2021 fix­ant pour l’année 2021 les élé­ments tar­i­faires men­tion­nés aux I et IV de l’article  L.162–22-10 du code de la sécu­rité sociale est paru ce jour jour­nal offi­ciel ain­si que l’arrêté fix­ant la valeur du coef­fi­cient pru­den­tiel pour 2021.

Nous vous invi­tons à pren­dre con­nais­sance des détails de ces arrêtés en con­sul­tant les pièces jointes à cette dépêche.

Le taux d’évolution des tar­ifs est de + 6,4% en moyenne pour les étab­lisse­ments ex-OQN après prise en compte des effets du pro­to­cole de pluri-annu­al­ité et du Ségur, il est de + 7,5% en moyenne pour les étab­lisse­ments ex-DG.

Comme indiqué dans la dépêche FHP-MCO n°614 parue hier, un nou­veau coef­fi­cient dit « Ségur » est mis en œuvre cette année dans le cadre de l’intégration des reval­ori­sa­tions salar­i­ales dans les tar­ifs.  La valeur de ce coef­fi­cient est fixée à l’annexe XV de l’arrêté tar­i­faire. Elle est de +0,28% pour les étab­lisse­ments de san­té privés (et de ‑1,38% pour les étab­lisse­ments de san­té privés à but non lucratif ex OQN). L’article 9 de l’arrêté tar­i­faire liste les dis­posi­tifs de reval­ori­sa­tion salar­i­ale pris en compte. Les tar­ifs pub­liés dans cet arrêté tar­i­faire ne tien­nent pas compte de ce nou­veau coef­fi­cient « Ségur ».

L’intégration des mesures de reval­ori­sa­tions salar­i­ales Ségur aux tar­ifs MCO com­porte un dis­posi­tif d’accompagnement tran­si­toire à la mise en œuvre par le biais d’une enveloppe AC de péréqua­tion (10% des finance­ments prévus pour le MCO, les 90% restant étant inté­grés dans les tar­ifs et la dota­tion pop­u­la­tion­nelle des urgences).

Pour la cam­pagne 2021, la valeur du coef­fi­cient pru­den­tiel reste de 0,7% pour les 2 secteurs. Ce coef­fi­cient doit per­me­t­tre de con­stituer une réserve de crédits qui pour­ront être rever­sés selon l’état d’exécution de l’ONDAM. Nous vous rap­pelons que les tar­ifs pub­liés dans cet arrêté tar­i­faire ne tien­nent pas compte de ce coef­fi­cient pru­den­tiel.

La mino­ra­tion des tar­ifs pour com­penser les mesures d’allégements fis­caux et soci­aux passe par l’application d’un coef­fi­cient spé­ci­fique (dépêche FHP-MCO n°367 du 26 févri­er 2018). La valeur de ce coef­fi­cient visant à neu­tralis­er l’impact des allége­ments fis­caux et soci­aux est fixée à l’annexe XIV de l’arrêté tar­i­faire. Pour 2021, elle est de ‑2,59% pour les étab­lisse­ments privés (au lieu de ‑2,82% en 2020) et de ‑1,6% pour les étab­lisse­ments privés à but non lucratif ex OQN (au lieu de ‑1,73% en 2020). L’article 8 de l’arrêté tar­i­faire liste les dis­posi­tifs d’allègements fis­caux et soci­aux pris en compte, à savoir les dis­posi­tifs prévus aux arti­cles L.241–2‑1, L.241–6‑1 et L.241–13 du code de la sécu­rité sociale. Les tar­ifs pub­liés dans cet arrêté tar­i­faire ne tien­nent pas compte de ce coef­fi­cient mino­rant les tar­ifs.

Les coef­fi­cients géo­graphiques restent inchangés par rap­port à ceux de 2021.

• La FHP-MCO a demandé une dif­fu­sion la plus rapi­de pos­si­ble de l’instruction qui doit venir pré­cis­er, comme chaque année, les modal­ités d’ap­pli­ca­tion de ces dif­férents coef­fi­cients dans les étab­lisse­ments de san­té de notre secteur.

Nous vous avions fait part de la con­signe de sus­pendre la fac­tura­tion directe des séjours (séjours dont la date de sor­tie est à compter du 1^er mars 2021) jusqu’à la pub­li­ca­tion des tar­ifs
(cf. dépêche FHP-MCO n°609 du 16 mars 2021).
Les chaines de fac­tura­tion devraient être opéra­tionnelles dès le début de la semaine prochaine (sauf pour les presta­tions ATU, SE et FFM où cela sera pos­si­ble env­i­ron une semaine plus tard).
Nous vous con­seil­lons de pren­dre attache auprès de votre caisse pour avoir con­fir­ma­tion des modal­ités de reprise.

La présen­ta­tion des paramètres de la cam­pagne 2021 faite par la DGOS lors de son inter­ven­tion au cours du 20ème Club des Médecins DIM est disponible sur notre site inter­net à l’adresse suiv­ante : Présen­ta­tions 20ème Club des Médecins DIM – 26 03 2021

Con­cer­nant la liste en sus, les 9 spé­cial­ités suiv­antes ont été radiées de la liste au 1^er mars 2021, pour util­i­sa­tion non majori­taire à l’hôpital, avec une réin­té­gra­tion dans les tar­ifs sur la base des mon­tants rem­boursés en 2019 :

• ORENCIA présen­ta­tions sous cutanées
• HUMIRA AMGEVITA HULIO HYRIMOZ IMRALDI IDACIO
• CIMZIA
• ENBREL BENEPALI ERELZI
• SIMPONI
• TREMFYA
• COSENTYX
• STELARA présen­ta­tions sous cutanées
• ROACTEMRA présen­ta­tions sous cutanées

Ces élé­ments sont parus dans l’arrêté du 15 jan­vi­er 2021 por­tant radi­a­tion de la liste des spé­cial­ités phar­ma­ceu­tiques pris­es en charge en sus des presta­tions d’hospitalisation men­tion­née à l’article L. 162–22‑7 du code de la sécu­rité sociale, dont nous vous invi­tons à pren­dre con­nais­sance dans le détail.

Nous prof­i­tons de cette dépêche pour vous informer de la paru­tion de dif­férents doc­u­ments con­cer­nant le finance­ment des trans­ports san­i­taire (arti­cle 80) :

• Une nou­velle notice ATIH est parue pour informer les étab­lisse­ments de san­té des nou­veautés mis­es en œuvre depuis la pub­li­ca­tion de la précé­dente notice pub­liée en 2019. Les nou­veauté 2021 ne con­cer­nent que les étab­lisse­ments ex-DG.
• Un out­il excel asso­ciant à chaque sit­u­a­tion le sup­plé­ment trans­port à fac­tur­er le cas échéant est égale­ment disponible sur le site de l’ATIH.
• Par ailleurs, la foire aux ques­tions, sur le site du min­istère a égale­ment été mise à jour en févri­er. La FHP-MCO avait alerté le min­istère quant à la néces­sité de cette mise à jour pour inté­gr­er les mod­i­fi­ca­tions inter­v­enues dans le cadre de la cam­pagne tar­i­faire 2020. La ver­sion précé­dente de la FAQ datait de décem­bre 2019 et n’avait pas pu être mise à jour au regard du con­texte san­i­taire.

Lau­re Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr) et Thibault Geor­gin (thibault.georgin.mco@fhp.fr) sont à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute

Bien cor­diale­ment,