Publié le | dans Dépêches adhérents, Droit

Les dif­fi­cultés ren­con­trées par cer­tains étab­lisse­ments con­cer­nant la fac­tura­tion des trans­ports sec­ondaires défini­tifs par SMUR ne trou­veront, a pri­ori, pas de solu­tion avant le 1er mars 2016

Dans cette attente, nous vous invi­tons à con­tester le bien-fondé de la créance devant le Tri­bunal admin­is­tratif dans un délai de 2 mois suiv­ant la récep­tion du titre exé­cu­toire ou, à défaut, du pre­mier acte procé­dant de ce titre ou de la noti­fi­ca­tion d’un acte de pour­suite. »

Pour rap­pel, la fac­tura­tion des trans­ports sec­ondaires par SMUR s’effectue, en principe, selon les règles suiv­antes :

  • Les trans­ports sec­ondaires pro­vi­soires (inférieurs à 48h) : la prise en charge finan­cière revient à l’établissement de san­té deman­deur.
  • Les trans­ports sec­ondaires défini­tifs (supérieurs à 48h) : tout comme les trans­ports pri­maires, ces derniers relèvent d’une enveloppe MIG et doivent donc être pris en charge par la struc­ture gérant le SMUR. Ils ne doivent pas être fac­turés à l’établissement deman­deur.

Bien que ces règles aient été rap­pelées par la DGOS, cer­tains étab­lisse­ments gérant un SMUR con­tin­u­ent d’adresser les fac­tures des trans­ports sec­ondaires défini­tifs aux étab­lisse­ments deman­deurs.
Pour cette rai­son, la FHP-MCO a récem­ment relancée la DGOS afin qu’il soit mis un terme à cette sit­u­a­tion qui pénalise de nom­breux étab­lisse­ments. Le min­istère nous a assuré que la réforme du finance­ment des urgences et des SMUR, prévue pour le 1er mars 2016, s’emploiera à régu­laris­er cette sit­u­a­tion et à har­monis­er les pra­tiques au niveau nation­al. Cepen­dant, nous le regret­tons, mais la DGOS s’est refusée à ré-inter­venir sur la sit­u­a­tion actuelle.
De plus, un nom­bre impor­tant d’établissements gérant un SMUR ne se con­tentent plus d’envoyer les fac­tures, mais sont à l’origine de procé­dures dites « oppo­si­tion à tiers déten­teur » qui leur per­me­t­tent de saisir les fonds appar­tenant à l’établissement deman­deur à hau­teur de la créance litigieuse. Afin de sus­pendre cette procé­dure la pos­si­bil­ité de con­tester le bien-fondé de la créance devant le Tri­bunal admin­is­tratif dans un délai de 2 mois vous est ouverte. Si le juge tranche en votre faveur, la ou les fac­tures litigieuses pour­ront être déclarées sans fonde­ment.

Nous nous tenons à votre dis­po­si­tion pour vous accom­pa­g­n­er dans vos démarch­es.

Pauline Men­chon (pauline.menchon.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,

Bien cor­diale­ment,

Thier­ry BECHU
Délégué Général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

Pour mémoire :

Dépêche du 23 décem­bre 2014 : Fac­tura­tion des trans­ports sec­ondaires défini­tifs par SMUR

Dépêche du 9 octo­bre 2014 : Fac­tura­tion des trans­ports sec­ondaires défini­tifs par SMUR

Dépêche du 29 juil­let 2014 : Fac­tura­tion des trans­ports sec­ondaires défini­tifs par SMUR

Dépêche du 14 avril 2014 : Prise en charge finan­cière des trans­ferts