Publié le | dans Dépêches adhérents, Financement & Tarification

Bien que la CNAMTS et la DGOS aient été alertées il y a main­tenant plusieurs mois
sur la prob­lé­ma­tique rel­a­tive à la fac­tura­tion des trans­ports sec­ondaires défini­tifs
par SMUR, la sit­u­a­tion reste inchangée dans de nom­breuses régions.

Notre dernière dépêche rel­a­tive à la fac­tura­tion des trans­ports sec­ondaires défini­tifs par SMUR fai­sait état des échanges que nous avions eu avec la DGOS. Le min­istère nous avait alors con­fir­mé que « les trans­ports SMUR sec­ondaires défini­tifs sont cou­verts par la dota­tion MIG de l’établissement siège du SMUR et ne sont donc pas fac­turables par l’établissement siège de SMUR ».

Voici le con­tenu com­plet de la réponse :

« Par ailleurs, et suite aux deman­des exprimées, je vous trans­mets égale­ment un rap­pel sur les règles de fac­tura­tion applic­a­bles aux inter­ven­tions sec­ondaires des SMUR, à savoir :
Jusqu’à l’entrée en appli­ca­tion de la future réforme du finance­ment des struc­tures de médecine d’urgence et en appli­ca­tion des textes cités en référence (Cf infra) :
 
• Les trans­ports SMUR sec­ondaires pro­vi­soires (trans­ports SMUR sec­ondaires pour lesquels le retour dans l’établissement d’origine a lieu dans un délai max­i­mum de 48H — moins de deux nuitées dans l’établissement d’accueil)  ne sont pas cou­verts par la dota­tion MIG de l’établissement siège du SMUR et sont fac­turables par l’établissement siège du SMUR à l’établissement d’origine (qui perçoit un finance­ment au titre du séjour) sur la base d’un tarif fixé par l’ARS et basé sur le temps de présence du médecin du SMUR auprès du malade (fac­tura­tion par péri­ode de trente min­utes pour les inter­ven­tions ter­restres ; fac­tura­tion par péri­ode d’une minute pour les inter­ven­tions aéri­ennes).

• Les trans­ports SMUR sec­ondaires défini­tifs sont cou­verts par la dota­tion MIG de l’établissement siège du SMUR et ne sont donc pas fac­turables par l’établissement siège du SMUR.
 
Références :
 
• Cir­cu­laire DHOS/F4 n° 2009-319 du 19 octo­bre 2009 rel­a­tive aux règles de fac­tura­tion des soins dis­pen­sées dans les étab­lisse­ments de san­té
« Les trans­ports sec­ondaires (1) (entre étab­lisse­ments) doivent être fac­turés à l’encontre de l’établissement d’origine (étab­lisse­ment deman­deur). Le tarif applic­a­ble est basé sur le temps de présence du médecin du SMUR auprès du malade (cf. arti­cle 4 et arti­cle 5 du décret n° 2009-213) ; il est fixé par les ARH et donne lieu à :
- fac­tura­tion par péri­ode de trente min­utes pour les inter­ven­tions ter­restres (IMT), chaque péri­ode de trente min­utes entamée étant fac­turée en total­ité ;
- fac­tura­tion par péri­ode d’une minute pour les inter­ven­tions aéri­ennes (IMA). »
« (1) Trans­port sec­ondaire : trans­fert d’un malade d’un hôpi­tal à un autre afin de le faire béné­fici­er de soins ou d’explorations spé­cial­isés avec retour dans l’établissement d’origine dans un délai max­i­mum de 48 heures (moins de deux nuitées). »
 
• Guide de con­trac­tu­al­i­sa­tion des dota­tions finançant les mis­sions d’intérêt général (MIG) 2013 ; page 222 :
« La MIG cou­vre l’ensemble des frais de fonc­tion­nement des lignes de garde SMUR, trans­ports pri­maires et trans­ports inter-hos­pi­tal­iers.
Le finance­ment MIG cor­re­spond aux dépens­es de fonc­tion­nement non cou­vertes par les autres finance­ments, notam­ment les col­lec­tiv­ités ter­ri­to­ri­ales ou les activ­ités hos­pi­tal­ières tar­ifées. »

Mal­gré cette inter­pré­ta­tion sans équiv­oque de la DGOS, vous êtes nom­breux à nous faire part de dif­fi­cultés per­sis­tantes. De plus, un nom­bre impor­tant d’établissements gérant un SMUR ne se con­tentent plus d’envoyer les fac­tures, mais sont à l’origine de procé­dures dites « oppo­si­tion à tiers déten­teur » qui leur per­me­t­tent de saisir les fonds appar­tenant à l’établissement deman­deur à hau­teur de la créance litigieuse.

La sit­u­a­tion reste inchangée en dépit de nos sol­lic­i­ta­tions auprès de la DGOS et de la CNAMTS. Dans l’immédiat, le moyen qui appa­raît le plus effi­cace pour lut­ter con­tre ces pra­tiques illé­gales est de con­tester le bien-fondé de ces fac­tures devant le Tri­bunal admin­is­tratif en vue d’en obtenir leur annu­la­tion.

De plus, nous vous con­seil­lons de vous rap­procher de votre ARS qui a pour prérog­a­tive d’attribuer les finance­ments MIG aux struc­tures ges­tion­naires de SMUR et d’en pré­cis­er les modal­ités dans leur CPOM.

N’hésitez pas à nous informer des recours que vous auriez déjà engagés ain­si que des déci­sions, pro­vi­soires ou défini­tives, qui auraient été ren­dues par les juri­dic­tions admin­is­tra­tives. Cela nous per­me­t­tra, en lien avec votre délé­ga­tion régionale, de con­naître la sit­u­a­tion sur le ter­rain et de dress­er un état des lieux au niveau nation­al.

Pauline Men­chon (pauline.menchon.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire

Thier­ry BECHU
 Délégué Général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

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