Publié le | dans Dépêches adhérents, Financement & Tarification

S’agissant de la prise en charge finan­cière des trans­ferts sec­ondaires défini­tifs par le SMUR — c’est-à-dire de plus de 48 heures entre deux étab­lisse­ments de san­té, après régu­la­tion par le SAMU -, cer­taines clin­iques et hôpi­taux privés ont été placés en posi­tion de « payeur » par les struc­tures ges­tion­naires de SMUR, alors qu’en principe le paiement de cette presta­tion ne leur incombe pas ; ces trans­ferts n’étant pas fac­turables.

Ces trans­ports sec­ondaires défini­tifs par SMUR relèvent des mêmes règles de finance­ment par sub­ven­tion MIG que les trans­ports pri­maires puisqu’il s’agit de la même mis­sion de ser­vice pub­lic de prise en charge des patients dont l’état de san­té requiert de façon urgente une prise en charge médi­cale et de réan­i­ma­tion (1° de l’article R. 6123–15 du code de la san­té publique).

Cette analyse, évo­quée dans le « guide des règles de fac­tura­tion des soins dis­pen­sés dans les étab­lisse­ments de san­té » (p.109 et s.) annexé à la cir­cu­laire DHOS/F4/2009 du 19 octo­bre 2009, a dû être rap­pelée récem­ment par la DGOS et la CNAMTS : « pour les cas de trans­fert médi­cal­isé urgent d’un patient, motivé par son état médi­cal, vers une prise en charge plus adap­tée dans un autre étab­lisse­ment de san­té et pour plus de 48h (trans­fert défini­tif), la presta­tion SMUR relève bien d’une sub­ven­tion MIG et doit être prise en charge par la struc­ture gérant le SMUR » ; elle n’est donc pas fac­turable.

Dans plusieurs régions, les CPAM ont relayé ce mes­sage auprès des étab­lisse­ments de san­té et ont aus­si demandé aux cen­tres hos­pi­tal­iers ges­tion­naires des SMUR de mod­i­fi­er leurs pra­tiques de fac­tura­tion, les aver­tis­sant qu’elles n’honoreraient plus de telles fac­tures.

Mal­gré ces mis­es au point, tant au niveau nation­al que région­al, cer­tains étab­lisse­ments siège de SAMU ‑en par­ti­c­uli­er dans les Bouch­es du Rhône- per­sis­tent à vouloir obtenir le paiement de tels trans­ports auprès des étab­lisse­ments de san­té privés.

Le cas échéant, nous vous invi­tons à vous rap­procher de nos ser­vices afin d’entamer des dis­cus­sions pour aboutir à une solu­tion glob­ale dans l’intérêt des étab­lisse­ments de san­té privés de la Région, mais aus­si afin d’apprécier l’opportunité d’engager des recours – gra­cieux et/ou con­tentieux- en con­tes­ta­tion du bien fondé de telles fac­tures.

Pauline MENCHON (pauline.menchon.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,

Thier­ry BECHU
Délégué général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

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