Facturation des transports secondaires définitifs par SMUR

Comme nous vous l’indiquions dans notre dépêche du 14 avril 2014, de nom­breux étab­lisse­ments ges­tion­naires de SMUR con­tin­u­ent de fac­tur­er les trans­ports sec­ondaires défini­tifs (supérieurs à 48h) aux étab­lisse­ments deman­deurs alors même que cette presta­tion relève d’une sub­ven­tion MIG.

Pour cette rai­son nous avions adressé un cour­ri­er à la DGOS le 29 avril dernier leur deman­dant qu’une note rap­pelant les règles applic­a­bles en la matière soit adressée à l’ensemble des struc­tures gérant un SMUR. Ce cour­ri­er avait voca­tion à faire cess­er les désagré­ments dont sont vic­times les étab­lisse­ments de san­té qui se voient fac­tur­er des trans­ports dont la charge finan­cière ne leur revient pas et d’harmoniser les pra­tiques au niveau nation­al.

Suite à notre dernière relance du 3 juil­let 2014, nous avons finale­ment reçu une réponse de la DGOS :

« Vous trou­verez ci-dessous les élé­ments de réponse au mail que vous avez adressé à M. Fau­con le 3 juil­let 2014 relatif aux règles de fac­tura­tion applic­a­bles aux inter­ven­tions sec­ondaires des SMUR.
 
Jusqu’à l’entrée en appli­ca­tion de la future réforme du finance­ment des struc­tures de médecine d’urgence (2016) et en appli­ca­tion des textes cités en référence :

• Les trans­ports SMUR sec­ondaires pro­vi­soires (trans­ports SMUR sec­ondaires pour lesquels le retour dans l’établissement d’origine a lieu dans un délai max­i­mum de 48H — moins de deux nuitées dans l’établissement d’accueil)  ne sont pas cou­verts par la dota­tion MIG de l’établissement siège du SMUR et sont fac­turables par l’établissement siège du SMUR à l’établissement d’origine (qui perçoit un finance­ment au titre du séjour) sur la base d’un tarif fixé par l’ARS et basé sur le temps de présence du médecin du SMUR auprès du malade (fac­tura­tion par péri­ode de trente min­utes pour les inter­ven­tions ter­restres ; fac­tura­tion par péri­ode d’une minute pour les inter­ven­tions aéri­ennes).
• Les trans­ports SMUR sec­ondaires défini­tifs sont cou­verts par la dota­tion MIG de l’établissement siège du SMUR et ne sont donc pas fac­turables par l’établissement siège du SMUR.

Références :

Cir­cu­laire DHOS/F4 n° 2009-319 du 19 octo­bre 2009 rel­a­tive aux règles de fac­tura­tion des soins dis­pen­sées dans les étab­lisse­ments de san­té

« Les trans­ports sec­ondaires (1) (entre étab­lisse­ments) doivent être fac­turés à l’encontre de l’établissement d’origine (étab­lisse­ment deman­deur). Le tarif applic­a­ble est basé sur le temps de présence du médecin du SMUR auprès du malade (cf. arti­cle 4 et arti­cle 5 du décret n° 2009-213) ; il est fixé par les ARH et donne lieu à :

• fac­tura­tion par péri­ode de trente min­utes pour les inter­ven­tions ter­restres (IMT), chaque péri­ode de trente min­utes entamée étant fac­turée en total­ité ;
• fac­tura­tion par péri­ode d’une minute pour les inter­ven­tions aéri­ennes (IMA). »

« (1) Trans­port sec­ondaire : trans­fert d’un malade d’un hôpi­tal à un autre afin de le faire béné­fici­er de soins ou d’explorations spé­cial­isés avec retour dans l’établissement d’origine dans un délai max­i­mum de 48 heures (moins de deux nuitées). »

Guide de con­trac­tu­al­i­sa­tion des dota­tions finançant les mis­sions d’intérêt général (MIG) 2013 ; page 222 :

« La MIG cou­vre l’ensemble des frais de fonc­tion­nement des lignes de garde SMUR, trans­ports pri­maires et trans­ports inter-hos­pi­tal­iers.
Le finance­ment MIG cor­re­spond aux dépens­es de fonc­tion­nement non cou­vertes par les autres finance­ments, notam­ment les col­lec­tiv­ités ter­ri­to­ri­ales ou les activ­ités hos­pi­tal­ières tar­ifées. »
 
Bien cor­diale­ment,
 
Chris­tine BRONNEC
Adjointe sous direc­tion
de la régu­la­tion de l’of­fre de soins
DGOS »

Bien que cette réponse ne soit pas à l’attention des struc­tures gérant un SMUR comme nous le deman­dions, elle pré­cise sans équiv­oque les règles applic­a­bles en la matière.

Nous vous rap­pelons que si ces pra­tiques illé­gales per­sis­tent la pos­si­bil­ité de con­tester le bien fondé de la créance devant le Tri­bunal admin­is­tratif vous est ouverte. Si le juge tranche en votre faveur, la ou les fac­tures litigieuses pour­ront être déclarées sans fonde­ment.

Pauline Men­chon (pauline.menchon.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,