Publié le | dans Dépêches adhérents, Financement & Tarification

Cam­pagne tar­i­faire 2013 :
l’ar­rêté fix­ant pour l’an­née 2013 le mon­tant, et sa répar­ti­tion régionale,
des crédits dégelés au titre du coef­fi­cient pru­den­tiel est paru le 14 novem­bre au Jour­nal offi­ciel

L’arrêté du 7 novem­bre fix­ant pour l’année 2013 le mon­tant des crédits dégelés au titre du coef­fi­cient pru­den­tiel est paru au jour­nal offi­ciel : 115 mil­lions d’eu­ros sont ain­si dégelés au titre du coef­fi­cient pru­den­tiel pour les étab­lisse­ments de san­té publics et privés dont 26 mil­lions pour le secteur ex-OQN.

Cet arrêté fixe égale­ment la répar­ti­tion entre région de ces 115 mil­lions d’euros. La répar­ti­tion régionale a été effec­tuée au pro­ra­ta de l’ac­tiv­ité des étab­lisse­ments mesurée notam­ment à par­tir des don­nées PMSI.

Nous vous invi­tons à pren­dre con­nais­sance de cet arrêté en con­sul­tant la pièce jointe à cette dépêche.

Dans un délai de quinze jours, le directeur général de l’A­gence régionale de san­té doit désor­mais arrêter, pour chaque étab­lisse­ment, le mon­tant du for­fait alloué soit d’ici le 30 novem­bre.

Ce for­fait sera ver­sé par votre CPAM en une seule fois, « entre le 15 et le 30 du mois de la noti­fi­ca­tion dudit arrêté à l’établissement de san­té con­cerné et à la caisse chargée des verse­ments ».

Les dif­férents textes encad­rant ce dis­posi­tif sont donc :

Comme indiqué dans l’article R.162–42‑1–2 CSS, la répar­ti­tion du mon­tant nation­al s’effectue de manière mécanique sur la base des don­nées d’activités issues du PMSI.

Ain­si, les don­nées du PMSI sont util­isées pour déter­min­er une clé de ven­ti­la­tion basée sur les mon­tants « assur­ance mal­adie » des presta­tions impactées par le coef­fi­cient pru­den­tiel des huit pre­miers mois 2013. Ces don­nées n’ont pas fait l’objet d’extrapolation.

A chaque étab­lisse­ment est attribué un poids, celui-ci étant égal au rap­port entre le mon­tant « assur­ance mal­adie » des presta­tions impactées par le coef­fi­cient pru­den­tiel des huit pre­miers mois 2013 pour l’établissement et l’ensemble des mon­tants « assur­ance mal­adie » des mêmes presta­tions pour tous les étab­lisse­ments appar­tenant au même secteur de finance­ment (secteur ex DG ou secteur ex OQN). Le mon­tant de l’établissement est ensuite obtenu en mul­ti­pli­ant ce poids par le mon­tant glob­al.

Cer­tains d’entre vous ont d’ores et déjà reçu des infor­ma­tions de leur ARS, celles-ci étant invitées à sol­der ce dossier au plus vite.

N’hésitez-pas à nous faire part d’éventuelles dif­fi­cultés de mise en œuvre.

Lau­re Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,

Thier­ry BECHU
Délégué général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

 

À télécharg­er :

  • Arrêté du 7 novem­bre 2013 fix­ant pour l’année 2013 le mon­tant des crédits à vers­er aux étab­lisse­ments de san­té au titre de l’article L. 162–22‑9–1 du code de la sécu­rité sociale

Les Dépêch­es FHP-MCO sur le coef­fi­cient pru­den­tiel :