Publié le | dans Dépêches adhérents, Financement & Tarification
Cam­pagne tar­i­faire 2013 :
Le décret N°2013–179 con­cer­nant l’application d’un coef­fi­cient pru­den­tiel a été pub­lié ce jour.

Après la pub­li­ca­tion hier des arrêtés presta­tion et tar­i­faire au Jour­nal Offi­ciel, le décret N°2013–179 paru ce jour apporte des pré­ci­sions sur le coef­fi­cient pru­den­tiel.

Comme nous vous l’avons indiqué dans notre dépêche con­sacrée à l’arrêté tar­i­faire, une nou­velle procé­dure de mise en réserve en début de cam­pagne est mise en place cette année. Si jusqu’à présent, les mis­es en réserves pru­den­tielles étaient réal­isées sous la forme de gels des crédits MIGAC, l’article 60 de la LFSS 2013 (Art L162-22–9‑1 CSS) prévoit une mino­ra­tion des tar­ifs par l’application d’un coef­fi­cient, dit coef­fi­cient pru­den­tiel. Ce coef­fi­cient doit per­me­t­tre de con­stituer une réserve de crédits qui pour­ront être rever­sés selon l’état d’exécution de l’ONDAM.

Le min­istère a annon­cé hier sa valeur pour la cam­pagne 2013 : 0,35% pour les 2 secteurs.

Le décret paru ce jour définit les modal­ités d’application de ce mécan­isme par l’ajout de 3 arti­cles dans le code de la sécu­rité sociale.

L’article R. 162–42‑1–1 pré­cise le cal­en­dri­er de fix­a­tion du coef­fi­cient pru­den­tiel, qui suit celui applic­a­ble à la fix­a­tion des tar­ifs des presta­tions (arrêté tar­i­faire), indique com­ment est déter­minée la valeur du coef­fi­cient et con­firme que cette valeur peut être dif­férente par caté­gorie d’étab­lisse­ments.

La valeur du coef­fi­cient pru­den­tiel est fixée en ten­ant compte de l’écart entre l’évolution con­statée de l’activité des étab­lisse­ments de san­té et les prévi­sions établies au début de chaque année mais aus­si « des événe­ments sus­cep­ti­bles d’affecter l’activité des étab­lisse­ments ou l’évolution des dépens­es d’assurance mal­adie au cours de l’année en cours ».

Les arti­cles R. 162–42‑1–2 et R. 162–42‑1–3 con­cer­nent les modal­ités de verse­ment des crédits mis en réserve lorsque l’ONDAM est respec­té :

  • Avant le 31 décem­bre de l’année en cours, les min­istres chargés de la san­té et de la sécu­rité sociale arrê­tent le mon­tant des crédits à vers­er aux étab­lisse­ments, mon­tant pou­vant être dif­férent par caté­gorie d’établissements. La répar­ti­tion inter­ré­gionale est effec­tuée au pro­ra­ta de l’activité des étab­lisse­ments.
  • Dans les 15 jours suiv­ants la pub­li­ca­tion de cet arrêté, les DGARS (Directeur Général de l’Agence Régionale de San­té) arrê­tent le mon­tant pour chaque étab­lisse­ment. Ce for­fait, ver­sé en une seule fois, est répar­ti au pro­ra­ta de l’activité de chaque étab­lisse­ment.

Nous vous rap­pelons que les tar­ifs pub­liés dans l’arrêté tar­i­faire ne tien­nent pas compte de ce coef­fi­cient pru­den­tiel. Ain­si, avec l’hypothèse d’un coef­fi­cient pru­den­tiel à 0,35%, un GHS dont le tarif est fixé à 1000€ dans cet arrêté sera fac­turé 996,50€.

D’après le min­istère, les tar­ifs pub­liés hier présen­tent une baisse de ‑0,21% dans le secteur privé et de ‑0,84% dans le secteur pub­lic. Avec l’application d’un coef­fi­cient cor­recteur à ‑0.35%, la baisse des tar­ifs sera de 0,56% pour le secteur privé et de 1,19% pour le secteur pub­lic après les mis­es en réserve pru­den­tielles.

Nous vous invi­tons à pren­dre con­nais­sance des détails de ce décret en con­sul­tant la pièce jointe à cette dépêche.

Con­cer­nant la fac­tura­tion, nous avons été infor­més que la table des tar­ifs (lien act­if) est acces­si­ble dès aujourd’hui sur le site ameli.fr de l’assurance mal­adie.

Lau­re Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute

Thier­ry BECHU
Délégué Général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

À télécharg­er :
— Décret n° 2013-179 du 28 févri­er 2013 por­tant appli­ca­tion de l’ar­ti­cle L. 162–22‑9–1 du code de la sécu­rité sociale