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Liste des indicateurs obligatoires pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l’établissement de santé.

Lors de la 3ième journée des métiers FHP-MCO le 6 juil­let dernier, nous avons traité de la thé­ma­tique de l’évolution du finance­ment IFAQ. La présen­ta­tion dédiée au dis­posi­tif IFAQ faite par la DGOS est disponible sur notre site inter­net à l’adresse suiv­ante : PRESENTATIONS 3ème JOURNÉE DES METIERS – 06 07 2021

L’Arrêté du 13 juil­let 2021 pub­lié ce 21 juil­let fixe les modal­ités de cal­cul du mon­tant de la dota­tion allouée aux étab­lisse­ments de san­té en appli­ca­tion de l’article L. 162–23-15, la liste des indi­ca­teurs oblig­a­toires pour l’amélioration de la qual­ité et de la sécu­rité des soins et les con­di­tions de mise à dis­po­si­tion du pub­lic de cer­tains résul­tats par l’établissement de san­té. Cet arrêté iden­ti­fie les indi­ca­teurs et les paramètres du mod­èle IFAQ pour l’année 2021.

Pour rap­pel, l’IFAQ est un finance­ment spé­ci­fique dont l’objectif est d’inciter à l’amélioration de la qual­ité et de la sécu­rité des soins pour les étab­lisse­ments de san­té financés à l’activité. Il con­cerne l’ensemble des étab­lisse­ments de san­té MCO, HAD et SSR.

Depuis 2019, il est devenu un com­par­ti­ment tar­i­faire à part entière, pas­sant d’une enveloppe de 50 M€ en 2018 à 200 M€ en 2019, puis 400 M€ en 2020 et 450 M€ cette année 2021.

Pour accom­pa­g­n­er ce change­ment, en 2019, la Task Force « réforme du finance­ment » a rénové le mod­èle. Avec la paru­tion de ce nou­v­el arrêté, les textes qui enca­drent le dis­posi­tif IFAQ sont donc :

Étant don­né le con­texte de crise san­i­taire, le dis­posi­tif IFAQ a été gelé en 2020.

Comme vous le savez, pour cette année, le min­istère a eu la volon­té de réac­tiv­er le mod­èle IFAQ, de manière allégée. Ain­si l’enveloppe, fixée à 450M€, est répar­tie comme suit :

  • 200 M€ au pro­ra­ta de la dota­tion IFAQ 2019 des ES
  • 100 M€ au pro­ra­ta de la val­ori­sa­tion économique des ES 2019

➔ Cette par­tie de l’enveloppe a pu être ver­sée aux ES dans le cadre de la C1

  • 150M€ basé sur un IFAQ 2021 allégé (nom­bre d’indicateurs lim­ités du fait de la crise covid)

➔ Cette par­tie de l’enveloppe dépend des résul­tats des ES aux indi­ca­teurs pris en compte dans le mod­èle 2021, et sera donc ver­sée en fin d’année.

L’arrêté pré­cise :

  • l’obligation de recueil, et de la dif­fu­sion des indi­ca­teurs : arti­cle 2, 3 et 4.
  • les paramètres du mod­èle IFAQ : aux arti­cles 5 à 9.

Les annex­es sont essen­tielle­ment con­sacrées aux paramètres du mod­èle IFAQ 2021 : les groupes de com­para­i­son en annexe 1, la liste des indi­ca­teurs ain­si que des règles par­ti­c­ulière sont fixées dans l’annexe 2 et la prise en compte du niveau atteint et de l’évolution en annexe 3.

Nous vous invi­tons à pren­dre con­nais­sance des détails de cet arrêté en con­sul­tant la pièce jointe à cette dépêche.

Nous attirons notam­ment votre atten­tion sur les points suiv­ants :

  • Le principe du « niveau atteint » et de « l’amélioration » est main­tenu dans les textes même si cette année, aucune évo­lu­tion ne pour­ra être cal­culée au vu des indi­ca­teurs disponibles.
  • Le principe de com­para­i­son des étab­lisse­ments est main­tenu. Pour mémoire, les 12 groupes de com­para­isons sont défi­nis sur la base de critère de champ d’activité, taille et degré de spé­cial­i­sa­tion du case-mix dont 5 groupes de com­para­i­son MCO et 2 groupes Dial­yse. Chaque étab­lisse­ment géo­graphique peut être con­cerné par plusieurs groupes selon son activ­ité : un étab­lisse­ment ayant une activ­ité MCO et Dial­yse, appar­tien­dra à 2 groupes, un groupe MCO et un groupe Dial­yse.
  • le nom­bre d’établissement rémunérés : 70 % des étab­lisse­ments par indi­ca­teur et groupe de com­para­i­son sont rémunérés.
  • Les résul­tats des étab­lisse­ments aux dif­férents indi­ca­teurs pris en compte sont ceux disponibles au 30 sep­tem­bre. Ain­si,  pour la cer­ti­fi­ca­tion, le résul­tat pris en compte est celui validé par le col­lège de la HAS et applic­a­ble à l’étab­lisse­ment au 30 sep­tem­bre 2021.
  • Le cas par­ti­c­uli­er de l’indicateur « cer­ti­fi­ca­tion » : les mêmes règles qu’en 2019 sont appliquées (Seuls les étab­lisse­ments cer­ti­fiés en A ou en B sont rémunérés au titre de cet indi­ca­teur,  en total­ité pour les ES cer­ti­fiés en A, aux deux tiers pour les ES cer­ti­fiés en B).
  • Pour les indi­ca­teurs e‑Satis, l’obligation de recueil est «rétroac­tive», ce qui sig­ni­fie que l’ensemble des don­nées recueil­lies pour les cam­pagnes e‑Satis HAS de 2021 (octo­bre 2020-sep­tem­bre 2021) sont pris­es en compte dans le cal­cul des indi­ca­teurs.
  • La pondéra­tion est intro­duite dans le mod­èle : pour les indi­ca­teurs ETE et ISO Ortho (à 0,5) et pour les indi­ca­teurs du pro­gramme HOP’EN pour les champs d’activité HAD, SSR et DIA (à 1/3).

Out­re cet arrêté IFAQ 2021 pour fix­er les indi­ca­teurs et les paramètres du mod­èle, une mod­i­fi­ca­tion du décret de 2019 est aus­si néces­saire puisque qu’il ne prévoit qu’un seul verse­ment. Le pro­jet de DCE (sai­sine du con­seil d’état en cours), embar­que par ailleurs déjà cer­taines des évo­lu­tions pour 2022 (men­su­al­i­sa­tion, préven­tion, exten­sion à la san­té men­tale, dis­posi­tif de sanc­tion).
La pub­li­ca­tion de ce décret ne pou­vant avoir lieu au mieux qu’à la ren­trée, le min­istère a décidé de pub­li­er l’arrêté IFAQ 2021 en 2 temps. Un arrêté mod­i­fi­catif est atten­du après pub­li­ca­tion du DCE pour réin­té­gr­er 2 arti­cles qui s’appuient sur ce futur DCE (notam­ment les modal­ités de verse­ment des 300M€ qui ont été alloués en C1). Cette pub­li­ca­tion en 2 temps de l’arrêté IFAQ 2021 per­met de ne pas retarder davan­tage la pub­li­ca­tion des indi­ca­teurs pris en compte dans le mod­èle.

Lau­re DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,

Thier­ry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

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