Dépêche Expert N°499 — IFAQ 2019 – Publication de l’arrêté IFAQ 2019

Mod­èle IFAQ 2019 : L’arrêté fix­ant les modal­ités de cal­cul de la dota­tion IFAQ, ain­si que la liste des indi­ca­teurs oblig­a­toires pour l’amélio­ra­tion de la qual­ité et de la sécu­rité des soins et les con­di­tions de mise à dis­po­si­tion du pub­lic de cer­tains résul­tats par l’étab­lisse­ment de san­té est paru au Jour­nal Offi­ciel.

Cet arrêté iden­ti­fie les indi­ca­teurs et les paramètres du mod­èle IFAQ pour l’année 2019

L’IFAQ est un finance­ment spé­ci­fique dont l’objectif est d’inciter à l’amélioration de la qual­ité et de la sécu­rité des soins pour les étab­lisse­ments de san­té financés à l’activité (Art. L.162–23-15 du CSS). Il con­cerne l’ensemble des étab­lisse­ments de san­té MCO, HAD et SSR.

Le mod­èle 2019 est issu des travaux de la Task Force dédiée à la réforme du finance­ment.

Comme annon­cé dans notre  dépêche FHP-MCO du 25 févri­er, nous restions dans l’attente d’un arrêté pour com­pléter les principes défi­nis dans le décret IFAQ du 21 févri­er 2019 (décret n° 2019-121 du 21 févri­er 2019).

Il est paru au Jour­nal Offi­ciel de ce jour : Arrêté du 18 juin 2019 fix­ant les modal­ités de cal­cul du mon­tant de la dota­tion allouée aux étab­lisse­ments de san­té en appli­ca­tion de l’ar­ti­cle L. 162–23-15, la liste des indi­ca­teurs oblig­a­toires pour l’amélio­ra­tion de la qual­ité et de la sécu­rité des soins et les con­di­tions de mise à dis­po­si­tion du pub­lic de cer­tains résul­tats par l’étab­lisse­ment de san­té.

Jusqu’à présent, 2 arrêtés étaient pub­liés chaque année :

• L’arrêté « indi­ca­teur IFAQ & dif­fu­sion publique » (en début d’année)
• L’arrêté paramètres IFAQ (en fin d’année).

Ils sont rem­placés dans ce mod­èle « rénové » par la Task Force par un arrêté unique.  En rou­tine, cet arrêté devra être pub­lié avant le 31 décem­bre de l’année N‑1.

Il est donc ques­tion dans cet arrêté :

• De l’obligation de recueil, et de la dif­fu­sion des indi­ca­teurs : arti­cle 1, 2 et 3.
• Des paramètres du mod­èle IFAQ rénové : aux arti­cles 4 à 8.
• Les annex­es sont con­sacrées aux paramètres du mod­èle IFAQ 2019 : les groupes de com­para­i­son en annexe 1, la liste des indi­ca­teurs est fixée dans l’annexe 2 et la prise en compte du niveau atteint et de l’évolution en annexe 3.

Nous vous invi­tons à pren­dre con­nais­sance des détails de cet arrêté en con­sul­tant la pièce jointe à cette dépêche.

Nous attirons notam­ment votre atten­tion sur les points suiv­ants :

• Le principe du « niveau atteint » et de « l’amélioration » est main­tenu, en étant adap­té au mod­èle de rémunéra­tion à l’indicateur (et non plus au score glob­al) :
  Pour chaque indi­ca­teur, dès lors qu’une évo­lu­tion est disponible, il est dis­tin­gué une part de la dota­tion pour le niveau atteint (fixée à 60 %) et une part pour l’évo­lu­tion des résul­tats (fixée à 40 %).
• Le principe de com­para­i­son des étab­lisse­ments est égale­ment main­tenu mais la déf­i­ni­tion de ces groupes est mod­i­fiée :
  12 groupes de com­para­isons sont défi­nis sur la base de critère de champ d’activité, taille et degré de spé­cial­i­sa­tion du case-mix : 5 groupes de com­para­i­son MCO, 4 Groupes de com­para­i­son SSR, un groupe HAD, et 2 groupes Dial­yse.
  Chaque étab­lisse­ment géo­graphique peut être con­cerné par plusieurs groupes selon son activ­ité : un étab­lisse­ment ayant une activ­ité MCO et SSR, appar­tien­dra à 2 groupes, un groupe MCO et un groupe SSR.
• Le nom­bre d’établissement rémunérés :
  Dans le mod­èle IFAQ 2016–2018, les « 20% meilleurs » étab­lisse­ments étaient rémunérés. Dans le mod­èle IFAQ 2019, 70 % des étab­lisse­ments par indi­ca­teur et groupe de com­para­i­son sont rémunérés.
• Les résul­tats des étab­lisse­ments aux dif­férents indi­ca­teurs pris en compte sont ceux disponibles au 30 octo­bre. Ain­si, pour la cer­ti­fi­ca­tion, le résul­tat pris en compte est celui validé par le col­lège de la HAS et applic­a­ble à l’étab­lisse­ment au 30 octo­bre 2019.
• Le cas par­ti­c­uli­er de l’indicateur « cer­ti­fi­ca­tion » :
  Seuls les étab­lisse­ments cer­ti­fiés en A ou en B sont rémunérés au titre de cet indi­ca­teur. Cet indi­ca­teur est val­orisé aux deux tiers pour les étab­lisse­ments cer­ti­fiés en B et en total­ité pour les étab­lisse­ments cer­ti­fiés en A.

En com­plé­ment du décret et de cet arrêté encad­rant le nou­veau dis­posi­tif IFAQ, la FHP-MCO a demandé à plusieurs repris­es la pro­duc­tion de doc­u­ments d’information péd­a­gogiques à des­ti­na­tion des étab­lisse­ments. Nous ne man­querons pas vous tenir infor­mé en cas de pub­li­ca­tion.

Lau­re DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.