Dépêche Expert N°462 — IFAQ 2018 – Publication des Résultats ; IFAQ 2019 – Parution du Nouveau Décret IFAQ

L’IFAQ est un finance­ment spé­ci­fique dont l’objectif est d’inciter à l’amélioration de la qual­ité et de la sécu­rité des soins pour les étab­lisse­ments de san­té.
IFAQ 2018 : 

Après une péri­ode d’expérimentation, le mod­èle IFAQ a été général­isé, en 2016, à l’ensemble des étab­lisse­ments MCO et HAD et, en 2017, aux étab­lisse­ments SSR. Con­crète­ment, il s’agissait, jusqu’à présent, de trans­former les résul­tats des indi­ca­teurs pris en compte dans le mod­èle en nom­bre de points, puis d’agréger les résul­tats pour obtenir un score étab­lisse­ment sur le « niveau atteint » (l’excellence) et un score étab­lisse­ment sur l’ « évo­lu­tion » (évo­lu­tion entre deux péri­odes de recueil). Les étab­lisse­ments étaient ensuite classés selon leur score et seuls les meilleurs béné­fi­ci­aient d’une dota­tion IFAQ.

Ce mod­èle était encadré par un décret et 2 arrêtés annuels :

• Le décret n°2015–1866, paru au JO du 31 décem­bre 2015, qui définit les con­di­tions d’éligibilité des étab­lisse­ments de san­té au finance­ment com­plé­men­taire, et pré­cise les modal­ités de déter­mi­na­tion du mon­tant de la dota­tion dont béné­fi­cie chaque étab­lisse­ment.
• Un arrêté relatif à l’obligation de recueil des indi­ca­teurs (IPAQSS, TBIN, IFAQ). Il fixe la liste des indi­ca­teurs oblig­a­toires par champs d’activité (MCO, HAD, SRR, PSY, SLD), et  dis­tingue pour le MCO, l’HAD, et le SSR si ces indi­ca­teurs sont oblig­a­toires pour la dif­fu­sion publique et/ou pour le cal­cul de la dota­tion com­plé­men­taire IFAQ
• Un arrêté fix­ant les paramètres du mod­èle IFAQ pour l’année : pondéra­tion, cota­tion, for­mule de cal­cul du score

En décem­bre 2018, sont parus :

• L’arrêté fix­ant les paramètres du mod­èle IFAQ 2018 (cf. notre dépêche FHP-MCO du  17 décem­bre 2018).
• La notice tech­nique « IFAQ 2018 », notice tech­nique com­plé­men­taire ATIH n°CIM — MF ‑786–8‑2018 – du 21 décem­bre 2018 — Cam­pagne tar­i­faire et budgé­taire 2018 – « Notice (finance­ment) com­plé­men­taire : Dota­tion IFAQ ». Elle détaille les modal­ités de cal­cul des scores et des dota­tions IFAQ 2018.

Les étab­lisse­ments rémunérés au titre d’IFAQ 2018 ont reçu leur arrêté de noti­fi­ca­tion en fin d’année 2018 début 2019.

Nous restions dans l’attente de la pub­li­ca­tion des doc­u­ments de resti­tu­tion des résul­tats par étab­lisse­ment. Ce doc­u­ment per­son­nal­isé per­met à chaque étab­lisse­ment de se posi­tion­ner par rap­port aux autres et de com­pren­dre le cal­cul de son score IFAQ. Ce doc­u­ment est désor­mais disponible via la plate­forme TRANSFERT de l’ATIH en util­isant vos iden­ti­fi­ants PMSI : http://transfert.atih.sante.fr

IFAQ 2019 : 

Dans le cadre de la stratégie de trans­for­ma­tion du sys­tème de san­té (STSS), une task-force dédiée à la réforme du finance­ment du sys­tème de san­té, pilotée par Jean-Marc Aubert, directeur de la DREES, a été créée.

Un des objec­tifs de cette réforme du finance­ment est d’introduire une part sig­ni­fica­tive des ressources basée sur des indi­ca­teurs de mesures de la qual­ité, et d’élargir le paiement à la qual­ité à l’ensemble des offreurs de soins.

Ain­si, par­mi les pre­mières mesures issues des travaux de la Task Force et inscrites dans la LFSS 2019 fig­ure un arti­cle relatif au ren­force­ment du dis­posi­tif de paiement à la qual­ité : l’article 37 de la LFSS 2018 vient mod­i­fi­er l’article L.162–23-15 du CSS. Il s’agit d’étendre le dis­posi­tif aux étab­lisse­ments psy­chi­a­triques, mais égale­ment d’introduire une pos­si­bil­ité de pénal­ité aux étab­lisse­ments dont les résul­tats n’atteignent pas un seuil min­i­mum.

L’objectif de la Task Force pour ce nou­veau mod­èle IFAQ est d’amener de la sim­pli­fi­ca­tion tout en con­ser­vant des principes struc­turants du mod­èle précé­dent afin de garan­tir une cer­taine sta­bil­ité :

• Les élé­ments de sim­pli­fi­ca­tion selon la Task Force :
  • Clar­i­fi­ca­tion de l’obligation de recueil des indi­ca­teurs avec un lien fort entre IFAQ et Dif­fu­sion publique,
  • Sup­pres­sion des critères d’éligibilité au dis­posi­tif, 
  • Pas­sage à une rémunéra­tion à l’indicateur en rem­place­ment d’un score glob­al
    
• Sta­bil­ité des principes struc­turants selon la Task Force :
  • Rémunéra­tion du niveau atteint et de l’évolution 
  • Traite­ment par­ti­c­uli­er des étab­lisse­ments en sur­sis de cer­ti­fi­ca­tion ou non cer­ti­fiés : le DG ARS peut con­di­tion­ner le verse­ment de la dota­tion
  • Com­para­i­son des étab­lisse­ments au sein de groupes homogènes (effort fait sur la lis­i­bil­ité de ces derniers)

Même si cer­taines des évo­lu­tions (mécan­ismes de sanc­tion finan­cière et l’extension à la psy­chi­a­trie) n’entreront pas en vigueur avant 2020, une révi­sion des dif­férents textes encad­rant le dis­posi­tif est néces­saire dès 2019.

C’est dans ce cadre que parait ce décret n° 2019-121 du 21 févri­er 2019 por­tant mod­i­fi­ca­tion de dis­po­si­tions régle­men­taires du code de la sécu­rité sociale rel­a­tives à l’amélioration de la qual­ité et de la sécu­rité des soins. Il n’intègre donc pas toutes les évo­lu­tions ayant trait aux mécan­ismes de sanc­tion par exem­ple.

Nous vous invi­tons à pren­dre con­nais­sance des détails de ce décret en con­sul­tant la pièce jointe à cette dépêche.

Nous attirons notam­ment votre atten­tion sur les élé­ments suiv­ants :

• la sup­pres­sion des critères d’éligibilité en lien avec le futur dis­posi­tif de sanc­tion (arti­cle R. 162–36)
• les étab­lisse­ments n’ayant pas procédé au recueil oblig­a­toire d’un indi­ca­teur (ou ayant fait l’ob­jet d’une inval­i­da­tion dans le cadre de con­trôle) seront exclus du finance­ment pour l’indicateur con­cerné pour l’année con­sid­érée  (arti­cle R. 162–36). Ces étab­lisse­ments pour­ront toute­fois être rémunérés au titre des autres indi­ca­teurs du mod­èle.
• ce décret intro­duit la notion de caté­gorie d’indicateurs pris en compte dans le mod­èle (ex : Qual­ité des pris­es en charge perçue par les patients, Qual­ité de vie au tra­vail, Qual­ité des pris­es en charge clin­iques, …). (art R.162–36‑1). La Task Force et la DGOS nous ont indiqué que faire fig­ur­er ces caté­gories dans le décret n’entraine pas d’obligation d’avoir un indi­ca­teur dans cette caté­gorie en 2019.
• une rémunéra­tion à l’indicateur, la rémunéra­tion est fonc­tion du niveau atteint, de l’évolution, du groupe de com­para­i­son auquel l’établissement appar­tient et de l’activité pro­duite par l’établissement au cours de l’année civile précé­dent l’année con­sid­érée. (art R.162–36‑2).
• Le DG ARS con­di­tionne le verse­ment de la dota­tion (allouée au titre de l’ensemble des indi­ca­teurs) pour les étab­lisse­ments n’obtenant pas un résul­tat suff­isant à un indi­ca­teur de la caté­gorie « démarche de cer­ti­fi­ca­tion » à la pro­duc­tion d’un plan d’action assur­ant l’engagement de l’établissement dans une démarche d’amélioration de ses résul­tats sur cet indi­ca­teur. Toute­fois, le DG ARS peut estimer, par déci­sion spé­ciale­ment motivée, qu’il n’y a pas lieu de con­di­tion­ner le verse­ment de la dota­tion com­plé­men­taire, au regard de cir­con­stances par­ti­c­ulières pro­pres à l’établissement con­cerné (art R.162–36‑2).

Un arrêté doit com­pléter ce décret : un arrêté unique qui con­tien­dra les indi­ca­teurs en dif­fu­sion publique, ceux util­isés dans IFAQ, ain­si que les paramètres du mod­èle IFAQ pour 2019. Sa pub­li­ca­tion doit inter­venir dans un délai de trois mois après celle de ce décret.

Lau­re DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

A télécharg­er : 

Décret n° 2019-121 du 21 févri­er 2019 por­tant mod­i­fi­ca­tion de dis­po­si­tions régle­men­taires du code de la sécu­rité sociale rel­a­tives à l’amélioration de la qual­ité et de la sécu­rité des soins.