Dépêche Expert N°492 — Notice Technique ATIH Nouveautés « financement »

L’ATIH a mis en ligne la sec­onde notice tech­nique
rel­a­tive à la cam­pagne tar­i­faire 2019 

Dans le cadre de la cam­pagne tar­i­faire 2019, l’ATIH a mis en ligne sur son site Inter­net, la notice tech­nique n° CIM-MF-205–3‑2019 du 23 avril 2019 détail­lant les nou­veautés de la cam­pagne rel­a­tives aux presta­tions d’hospitalisations et à leur fac­tura­tion en MCO. Nous vous invi­tons à en pren­dre con­nais­sance dans le détail dès à présent.

La 1^ère notice tech­nique, que nous vous avons présen­tée dans la dépêche FHP-MCO du 28/02/2019, décrit les nou­veautés 2019 du recueil et du traite­ment de l’in­for­ma­tion médi­cal­isée des étab­lisse­ments de san­té (MCO, HAD, SSR et psy­chi­a­trie).

Cette 2^ème notice de cam­pagne fait suite à la paru­tion des arrêtés « For­faits » et « Tar­i­faire », et a pour but d’en expliciter les nou­veautés. Elle apporte égale­ment des pré­ci­sions sur les modal­ités tech­niques de con­struc­tion des tar­ifs des GHS. Enfin, elle com­plète les con­signes de codage de l’in­for­ma­tion don­nées dans la 1^ère notice tech­nique.

Ain­si, dans son annexe 1, elle revient sur les mod­i­fi­ca­tions apportées par l’arrêté « For­faits » 2019 (cf. dépêche « Arrêté For­faits 2019 »). Nous attirons votre atten­tion plus par­ti­c­ulière­ment sur :

• La mesure d’incitation au développe­ment de la réha­bil­i­ta­tion améliorée après chirurgie (RAAC) – Portée par la FHP-MCO :

Cette mesure con­siste pour les séjours iden­ti­fiés RAAC (codage de la nou­velle vari­able PMSI), pour une liste de 17 racines de GHM don­née, à ne pas tenir compte des bornes clas­si­fi­ca­toires pour la déter­mi­na­tion du GHS. Autrement dit, « Elle vise à con­serv­er la valeur du tarif du séjour qui cor­re­spond à son niveau de sévérité, quelle que soit sa durée. »
La notice apporte des infor­ma­tions com­plé­men­taires sur le périmètre, la mise en œuvre de la mesure et les con­signes de codage :
 « Pour les séjours groupés dans les 17 racines du périmètre et béné­fi­ciant du codage de la vari­able RAAC, la clas­si­fi­ca­tion reste inchangée, seule la val­ori­sa­tion est mod­i­fiée. »
« Ce mécan­isme de val­ori­sa­tion s’applique égale­ment pour les séjours réal­isés en ambu­la­toire. »
A titre d’illustration, un séjour de 2 jours qual­i­fié de RAAC avec un diag­nos­tic de niveau 4 en DA, sera groupé dans le GHM de niveau 1, mais sera payé sur la base du GHS cor­re­spon­dant au GHM de niveau 4. 
« La recon­nais­sance d’une démarche RAAC est con­di­tion­née par l’existence d’un cahi­er des charges ou d’un pro­to­cole décrivant la procé­dure RAAC pour chaque activ­ité de chirurgie con­cernée et ayant fait l’objet d’une délibéra­tion par la CME de l’établissement. Cette recon­nais­sance n’est pas liée à l’obligation de pos­séder un label RAAC. Le chemin clin­ique du patient devra être retracé dans son dossier médi­cal. »
La nou­velle vari­able RAAC peut être codée pour toutes les activ­ités, mais elle n’a un impact en cam­pagne 2019 que pour les séjours des 17 racines de GHM listées dans l’arrêté.
La notice pré­cise que « Le codage de la vari­able RAAC dès 2019 sur l’ensemble des séjours rel­e­vant de ces pro­to­coles (et non unique­ment sur les activ­ités ciblées en 2019) doit per­me­t­tre de mieux iden­ti­fi­er les pris­es en charge aux­quelles la mesure de sou­tien pour­rait être élargie. »
Nous vous rap­pelons notre dépêche FHP-MCO du 19 avril annonçant un mora­toire sur ce sujet con­cer­nant les procé­dures de con­trôle T2A.

• Les PIA externes (Presta­tion inter activ­ités) :

Les règles de fac­tura­tions des PIA pour les actes et con­sul­ta­tions externes ont été pré­cisées : ces pris­es en charge peu­vent faire l’objet d’une fac­tura­tion directe à l’assurance mal­adie par l’établissement prestataire ;
« A par­tir de 2019, les modal­ités de fac­tura­tion des PIA « externes » sont alignées sur celles des PIA « séjours ». Les pris­es en charges externes réal­isées par des étab­lisse­ments MCO pour des patients hos­pi­tal­isés en SSR ou en psy­chi­a­trie seront désor­mais fac­turables directe­ment à l’assurance mal­adie par l’établissement MCO prestataire et ne fer­ont plus l’objet d’une refac­tura­tion entre étab­lisse­ments ».

Dans l’annexe 2 de cette notice tech­nique nou­veautés « finance­ment », l’ATIH revient sur les modal­ités tech­niques de la con­struc­tion tar­i­faire pour la cam­pagne 2019 en dis­tin­guant deux phas­es, les mod­i­fi­ca­tions rel­a­tives au mod­èle de finance­ment et la mod­u­la­tion tar­i­faire.

Par­mi les mod­i­fi­ca­tions rel­a­tives au mod­èle de finance­ment, la notice dis­tingue notam­ment les mesures suiv­antes :

• Mod­i­fi­ca­tion du finance­ment des séjours bas (EXB)
  Cette mesure impacte les tar­ifs EXB des 17 racines con­cernées par la val­ori­sa­tion de l’activité réal­isée dans le cadre de la RAAC.
• Le change­ment de périmètre des tar­ifs lié au finance­ment à la qual­ité :
  L’augmentation de l’enveloppe IFAQ, qui évolue de 50 mil­lions € en 2018 à 200 mil­lions pour 2019, est financée via « un trans­fert de crédits depuis les enveloppes tar­i­faires (part tarif MCO, DMA et OQN SSR) et de dota­tion (DAF SSR) des étab­lisse­ments con­cernés. En 2019, ce trans­fert de crédits cor­re­spond à une diminu­tion des tar­ifs de l’ensemble des presta­tions des champs MCO et HAD de 0,35% »
• Le change­ment de périmètre des tar­ifs lié au finance­ment des trans­ports inter-étab­lisse­ments
  Cela donne lieu en 2019 à un trans­fert de dépens­es depuis l’ONDAM soins de ville vers l’ONDAM étab­lisse­ments de san­té 

Con­cer­nant la mod­u­la­tion tar­i­faire, la notice dis­tingue :

• La mise en œuvre d’une poli­tique inci­ta­tive au développe­ment de l’ambulatoire
  La notice détaille les dif­férentes mesures de sou­tien au développe­ment de l’ambulatoire :
  • En Chirurgie : reval­ori­sa­tion des activ­ités de chirurgie ambu­la­toire sous financées, sup­pres­sion des bornes bass­es tar­i­faires sur la chirurgie de niveaux 2 et 3,
  • En Médecine : mise en place de tarif unique entre les cou­ples de GHM de niveau 1 et de niveau T pour cer­taines activ­ités (26 racines ciblées), reval­ori­sa­tion des GHM de médecine de courte durée
  • En Inter­ven­tion­nel : mise en place de tarif unique entre le niveau 1 et le GHM de très courte durée, sup­pres­sion des bornes bass­es tar­i­faires des niveaux 1, 2 et 3.

Ain­si, la cam­pagne tar­i­faire 2019 est mar­quée par la fin des économies ciblées sur la chirurgie ambu­la­toire et de nom­breuses deman­des de la FHP-MCO ont été enten­dues.

• La reval­ori­sa­tion des tar­ifs d’accouchement :
  La notice revient sur le sou­tien à l’activité d’obstétrique qui s’est traduit par la reval­ori­sa­tion des tar­ifs des GHM d’accouchement unique par voie basse sans com­pli­ca­tion sig­ni­fica­tive (14Z14A et 14Z13A) mais égale­ment des GHM d’accouchement unique par voie basse avec autres com­pli­ca­tions (14Z14B et 14Z13B) ain­si que du GHM de césari­ennes sans com­pli­ca­tion sig­ni­fica­tive (14C08A) dans le respect des règles tar­i­faires exis­tantes.

Cette reval­ori­sa­tion répond à la demande de la FHP-MCO de pour­suiv­re les actions tar­i­faires en faveur de l’Obstétrique mise en place en 2016. (Cf. dépêche « Arrêté Tar­i­faire 2019 »)

• La baisse des tar­ifs de dial­yse pour per­me­t­tre le finance­ment de la mise en œuvre du for­fait « mal­adie rénale chronique avancée »

La mod­u­la­tion tar­i­faire s’appuie comme les années précé­dentes sur les TIC (Tar­ifs Issus des Coûts), et sur la prise en compte de l’indice de fia­bil­ité du TIC.

De plus, dans cette annexe, l’ATIH revient sur la valeur du coef­fi­cient de reprise des allége­ments fis­caux et soci­aux :
Il est fixé « à ‑2,89% pour les étab­lisse­ments privés lucrat­ifs qui béné­fi­cient depuis 2013 du crédit d’impôt com­péti­tiv­ité-emploi (CICE) et depuis 2015 des béné­fices liés au pacte de respon­s­abil­ité. Ce coef­fi­cient est en légère baisse par rap­port à 2018 (coef­fi­cient fixé à ‑2,95%) puisque les mass­es repris­es sont iden­tiques mais s’appliquent sur une assi­ette tar­i­faire plus élevée. »

Les taux d’évolution des tar­ifs sont syn­thétisés dans le tableau suiv­ant :

L’an­nexe 3 est un com­plé­ment sur les règles de codage et de recueil de l’activité. Elle revient notam­ment sur :

• Les pré­ci­sions rel­a­tives au codage des actes de curage gan­glion­naire dans le cadre d’une chirurgie car­ci­nologique du sein.
  Les pré­ci­sions de codage con­cer­nent la pra­tique du gan­glion sen­tinelle et le curage gan­glion­naire axil­laire
• Pré­ci­sions rel­a­tives à l’évolution du recueil des RIHN – FICHSUP RIHN ;
  Les don­nées doivent être recueil­lies de manière cumu­la­tive sur l’ensemble de l’année 2019, et devront être trans­mis­es 2 fois dans l’année : en M6 et en M12.
  Pour mémoire, les don­nées 2018 doivent être remon­tées en M4 2019.
• Pré­ci­sions rel­a­tives à la mise en place du codage des indi­ca­tions des médica­ments de la liste en sus :
  Le codage des indi­ca­tions est oblig­a­toire pour les médica­ments de la liste en sus en MCO, à compter du 1er mars 2019, les erreurs de codage ne seront plus val­orisées.
  « Le code I999999 doit être util­isé lorsque l’indication est hors AMM mais médi­cale­ment jus­ti­fiée con­for­mé­ment à l’article L. 5121–12‑1 du code de la san­té publique. L’usage de ce code doit rester lim­ité.
  Le code I999998 doit être util­isé lorsque la spé­cial­ité fait l’objet de recherch­es bio­médi­cales au sens de l’article L. 1121–1 du code de la san­té publique. Ces deux codes con­tin­u­ent à être pris en charge. »
• Pré­ci­sions rel­a­tives à la mise en place du codage des indi­ca­tions des médica­ments sous ATU et post-ATU
  Le codage des indi­ca­tions pour les médica­ments sous ATU et post ATU est pos­si­ble depuis le 1^er mars 2019 et devien­dra oblig­a­toire au 1er sep­tem­bre 2019.
• Pré­ci­sions rel­a­tives aux con­signes de codage de la vari­able « con­ver­sion HP-HC » :
  La notice apporte des pré­ci­sions sur la valeur de cette vari­able selon si l’établissement con­serve ou non le pas­sage en unité ambu­la­toire lors d’une con­ver­sion.
  Qua­tre erreurs de la fonc­tion groupage ont été créées pour accom­pa­g­n­er ce nou­veau recueil dont une seule erreur blo­quante.

Cette notice annonce des notices spé­ci­fiques, à venir, rel­a­tives :

• Aux trans­ports inter-étab­lisse­ments, 
• Au codage des indi­ca­tions des médica­ments sous ATU,
• Aux for­faits patholo­gies chroniques (périmètre et recueil). 

Le Dr Matthieu DERANCOURT (matthieu.derancourt.mco@fhp.fr), et Lau­re DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) sont à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

A télécharg­er : 

Notice tech­nique n° CIM-MF- 205–3‑2019 du 23 avril 2019