Dépêche Expert N°475 — Arrêté Tarifaire 2019

L’arrêté « Tar­i­faire », et l’arrêté fix­ant la valeur du coef­fi­cient pru­den­tiel pour 2019 ont été pub­liés au Jour­nal Offi­ciel ce jour.

La valeur du coef­fi­cient pru­den­tiel reste fixée à 0,7%

La valeur du coef­fi­cient visant à neu­tralis­er l’impact des allége­ments fis­caux et soci­aux est fixée à ‑2,89%

Nous con­nais­sons les tar­ifs des dif­férents GHS et sup­plé­ments pour la cam­pagne 2019. L’arrêté du 06 mars 2019 fix­ant pour l’année 2019 les élé­ments tar­i­faires men­tion­nés aux I et IV de l’article L. 162–22-10 du code de la sécu­rité sociale est paru ce jour jour­nal offi­ciel ain­si que l’arrêté fix­ant la valeur du coef­fi­cient pru­den­tiel pour 2019.

Nous vous invi­tons à pren­dre con­nais­sance des détails de ces arrêtés en con­sul­tant les pièces jointes à cette dépêche. Vous trou­verez égale­ment un fichi­er Excel regroupant l’ensemble des tar­ifs pour notre secteur sur dif­férents onglets.

Le min­istère a annon­cé que : « Les tar­ifs et dota­tions des étab­lisse­ments de san­té […] seront en pro­gres­sion de 0,5% pour 2019, inter­rompant le long cycle de baisse des tar­ifs de ces dernières années. […] l’évo­lu­tion des tar­ifs hos­pi­tal­iers sera pos­i­tive, en pro­gres­sion de +0,2%. Cette évo­lu­tion des tar­ifs hos­pi­tal­iers tient notam­ment compte d’une évo­lu­tion glob­ale­ment mod­érée de l’activité hos­pi­tal­ière. En sus de ces tar­ifs en hausse de +0,2%, une enveloppe de 200M€, soit qua­tre fois plus qu’en 2018, sera répar­tie entre les étab­lisse­ments sur des critères de qual­ité de la prise en charge. »

Rap­pelons que l’année dernière les tar­ifs ont bais­sé de ‑0.2% dans le secteur privé et de ‑0.5% dans le secteur pub­lic (sans prise en compte du coef­fi­cient pru­den­tiel). (2018)

Pour la cam­pagne 2019, la valeur du coef­fi­cient pru­den­tiel reste de 0,7% pour les 2 secteurs. Ce coef­fi­cient doit per­me­t­tre de con­stituer une réserve de crédits qui pour­ront être rever­sés selon l’état d’exécution de l’ONDAM. Nous vous rap­pelons que les tar­ifs pub­liés dans cet arrêté tar­i­faire ne tien­nent pas compte de ce coef­fi­cient pru­den­tiel.

Comme vous le savez, la mino­ra­tion des tar­ifs pour com­penser les mesures d’allégements fis­caux et soci­aux passe désor­mais par l’application d’un coef­fi­cient spé­ci­fique (dépêche FHP-MCO du 26 févri­er 2018). La valeur de ce nou­veau coef­fi­cient visant à neu­tralis­er l’impact des allége­ments fis­caux et soci­aux est fixée à l’annexe XIV de l’arrêté tar­i­faire, elle est de -2,89% pour les étab­lisse­ments de san­té privés (-2,95% en 2018) (et de ‑1,77% pour les étab­lisse­ments privés à but non lucratif ex OQN). L’article 8 de l’arrêté tar­i­faire liste les dis­posi­tifs d’allègements fis­caux et soci­aux pris en compte, à savoir les dis­posi­tifs prévus aux arti­cles L. 241–2‑1, L. 241–6‑1 et L. 241–13 du code de la sécu­rité sociale. Comme pour le coef­fi­cient pru­den­tiel, les tar­ifs pub­liés dans cet arrêté tar­i­faire ne tien­nent pas compte de ce coef­fi­cient mino­rant les tar­ifs.

Les coef­fi­cients géo­graphiques restent inchangés par rap­port à ceux de 2018.

Enveloppe IFAQ : 
L’enveloppe IFAQ évolue de 50 mil­lions € en 2018 à 200 mil­lions pour 2019 (et non 300 mil­lions comme annon­cé dans un 1er temps). Cette évo­lu­tion est financée via les tar­ifs : elle obère de 0,3 % l’enveloppe des tar­ifs 2019.

Nous revien­drons vers vous lorsque le nou­veau mod­èle IFAQ sera défi­ni.

Focus sur la Poli­tique tar­i­faire inci­ta­tive au développe­ment de l’ambulatoire :
De nom­breuses mesures font suites aux deman­des FHP-MCO qui ont été enten­dues.

Ain­si, la cam­pagne tar­i­faire 2019 est mar­quée par la fin des économies ciblées sur la chirurgie ambu­la­toire, et la mise en œuvre d’une poli­tique inci­ta­tive au développe­ment de l’ambulatoire

• en Chirurgie (Sup­pres­sion des bornes bass­es tar­i­faires sur la chirurgie de niveaux 2 et 3, mise en œuvre d’une mesure d’incitation au développe­ment de la RAAC),
• en Médecine (Mise en place de tarif unique entre les cou­ples de GHM de niveau 1 et de niveau T pour cer­taines activ­ités) et
• pour l’Interventionnel (Mise en place de tarif unique entre le niveau 1 et le GHM de très courte durée, sup­pres­sion de bornes bass­es tar­i­faires).

A titre d’exemple, le séjour GHM 05K06 « Endo­pro­thès­es vas­cu­laires sans infarc­tus du myocarde » évolue dans les con­di­tions suiv­antes :

Tar­ifs 2018

• Privé : GHM 05K06 1 = 1875,15
• Privé : GHM 05K06 T = 1336,75

Tarif 2019

• Privé : GHM 05K06 T = GHM 05K06 1 = 1 714,81.

Focus sur l’activité d’Obstétrique : 
La demande de la FHP-MCO quant à l’activité d’obstétrique a été enten­due. En effet, la FHP-MCO a pro­posé de pour­suiv­re pour la 4^ème année con­séc­u­tive les actions tar­i­faires en faveur de l’Obstétrique par une reval­ori­sa­tion des tar­ifs de 5 GHS ciblés :

Focus sur l’activité de Dial­yse : 
Nous attirons votre atten­tion sur l’hémodialyse en cen­tre (GHS 9605) et le for­fait D11 Hémodial­yse en UDM dont les tar­ifs dimin­u­ent de plus de 2 %. Ces baiss­es tar­i­faires s’expliquent par le finance­ment du for­fait patholo­gie chronique.
Le min­istère a décidé de cou­vrir le besoin de finance­ment néces­saire pour la mise en œuvre du for­fait « mal­adie rénale chronique avancée » en ciblant les tar­ifs des GHS d’hémodialyse pour les secteurs ex-DG et ex-OQN. Pour notre secteur, le tarif du for­fait D11 est égale­ment impacté de manière à main­tenir l’écart de tar­ifs entre les pris­es en charge en UDM et en cen­tre.

Les tableaux ci-dessous repren­nent l’ensemble des for­faits D et GHS avec leur évo­lu­tion tar­i­faire :

Les for­faits D12 à D24 aug­mentent de 0,32%

Reval­ori­sa­tion du for­fait AP2 : 
Même si la réponse n’est pas totale­ment sat­is­faisante, le min­istère a enten­du les retours des fédéra­tions, dont la FHP-MCO, sur le niveau du tarif du for­fait AP2 con­cer­nant les injec­tions de fer, pour mieux pren­dre en compte la dif­férence de cout des 2 pro­duits (Venofer et Fer­in­ject).
=> Le tarif du for­fait AP 2 est fixé à 71,50€.

Les tableaux ci-dessous repren­nent l’ensemble des dif­férents for­faits (SE, ATU, FFM, …) avec leur évo­lu­tion tar­i­faire :

Dans leur majorité, les tar­ifs des sup­plé­ments jour­naliers (SRC, REA, STF, ANT etc.) sont en hausse de 0,16%, soit dans le détail :

Le Dr Michèle Bra­mi (michele.brami.mco@fhp.fr), Lau­re Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr) et Thibault Geor­gin (thibault.georgin.mco@fhp.fr) sont à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

A télécharg­er : 

• Arrêté du 6 mars 2019 fix­ant pour l’an­née 2019 les élé­ments tar­i­faires men­tion­nés aux I et IV de l’ar­ti­cle L. 162–22-10 du code de la sécu­rité sociale
• Arrêté du 6 mars 2019 fix­ant pour l’an­née 2019 la valeur du coef­fi­cient men­tion­né au I de l’ar­ti­cle L. 162–22‑9–1 du code de la sécu­rité sociale et pris en appli­ca­tion de l’ar­ti­cle R. 162–42‑1–1 du code de la sécu­rité sociale
• Tar­ifs mars 2019 — ex QON​