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L’arrêté « For­faits » (autrement appelé Arrêté « Presta­tions »)
a été pub­lié ce jour au Jour­nal Offi­ciel.

L’arrêté du 22 févri­er 2019 mod­i­fi­ant l’arrêté du 19 févri­er 2015 relatif aux for­faits alloués aux étab­lisse­ments de san­té men­tion­nés à l’article L.162–22‑6 du code de la sécu­rité sociale ayant des activ­ités de médecine, obstétrique et odon­tolo­gie ou ayant une activ­ité d’hospitalisation à domi­cile est paru ce jour au jour­nal offi­ciel.

Cet arrêté « Presta­tions » ou « For­faits » regroupe au sein d’un même texte, les règles rel­a­tives à l’ensemble des for­faits aux­quels les étab­lisse­ments de san­té peu­vent pré­ten­dre pour leurs activ­ités MCO et HAD.

Les dis­po­si­tions décrites dans cet arrêté, qui explicite les mod­i­fi­ca­tions apportées à la clas­si­fi­ca­tion et aux règles de fac­tura­tion de séjours pour 2019, entrent en appli­ca­tion le 1er mars 2019.

Dans le fond, il mod­i­fie les arrêtés précé­dents notam­ment sur les points suiv­ants :

Presta­tion inter activ­ités — PIA (chapitre 1, arti­cle 4 ter de l’arrêté con­solidé – Arti­cle 2 de l’arrêté 2019) : 
Les règles de fac­tura­tions des PIA pour les actes et con­sul­ta­tions externes sont pré­cisées. Ces pris­es en charge pour­ront faire l’objet d’une fac­tura­tion directe à l’assurance mal­adie par l’établissement prestataire ;

Liste des excep­tions selon lesquelles à un GHM cor­re­spond plusieurs GHS (chapitre 3, arti­cle 6 de l’arrêté con­solidé – Arti­cle 3  de l’arrêté 2019) :
La liste des GHS dédou­blés a été actu­al­isée par la sup­pres­sion des GHS majorés des racines 05K06 « Endo­pro­thès­es vas­cu­laires sans infarc­tus du myocarde », et 05K10 « Actes diag­nos­tiques par voie vas­cu­laire » con­cer­nant la frac­tion du flux de réserve (FFR).
Les séjours con­cernés seront classés dans le GHS de base sans mod­i­fi­ca­tion du tarif asso­cié. Le dis­posi­tif médi­cal asso­cié à cette pra­tique sera doré­na­vant financé au titre V de la LPP.

Mesure d’incitation au développe­ment de la réha­bil­i­ta­tion améliorée après chirurgie (RAAC) (chapitre 3, arti­cle 6  bis de l’arrêté con­solidé – Arti­cle 4  de l’arrêté 2019) :
La durée de séjour inter­vient dans la val­ori­sa­tion des séjours via les bornes tar­i­faires (les bornes bass­es et hautes qui impactent la val­ori­sa­tion des GHS) et via les bornes bass­es clas­si­fi­ca­toires (le pas­sage en niveau de sévérité 2, 3 et 4 est fonc­tion de la durée du séjour : 3 jours pour un niveau 2, 4 jours pour un niveau 3, 5 jours pour un niveau 4).

Dans le cadre de la poli­tique tar­i­faire inci­ta­tive au développe­ment de l’ambulatoire, une mesure d’incitation au développe­ment de la RAAC est mise en œuvre. Elle con­siste pour les séjours iden­ti­fiés RAAC (codage de la nou­velle vari­able PMSI), pour une liste de 17 racines de GHM don­née, à ne pas tenir compte des bornes clas­si­fi­ca­toires pour la déter­mi­na­tion du GHS.

La nou­velle vari­able RAAC peut être codée pour toutes les activ­ités, mais elle n’a un impact en cam­pagne 2019 que pour les séjours des 17 racines de GHM listées dans l’arrêté. Les 17 racines de GHM con­cernées sont les suiv­antes :

  • 04C04 Inter­ven­tions sous tho­ra­co­scopie
  • 06C03 Résec­tions rec­tales
  • 06C04 Inter­ven­tions majeures sur l’in­testin grêle et le colon
  • 06C07 Inter­ven­tions mineures sur l’in­testin grêle et le côlon,
  • 06C16 Inter­ven­tions sur l’œ­sophage, l’estom­ac et le duodénum pour tumeurs malignes, âge supérieur à 17 ans
  • 07C09 Inter­ven­tions sur le foie, le pan­créas et les veines porte ou cave pour tumeurs malignes
  • 08C24 Pro­thès­es de genou
  • 08C25 Pro­thès­es d’é­paule
  • 08C27 Autres inter­ven­tions sur le rachis
  • 08C48 Pro­thès­es de hanche pour des affec­tions autres que des trau­ma­tismes récents
  • 08C52 Autres inter­ven­tions majeures sur le rachis
  • 10C13 Inter­ven­tions diges­tives autres que les gas­tro­plas­ties, pour obésité
  • 11C02 Inter­ven­tions sur les reins et les ure­tères et chirurgie majeure de la vessie pour une affec­tion tumorale
  • 12C11 Inter­ven­tions pelvi­ennes majeures chez l’homme pour tumeurs malignes
  • 13C03 Hys­térec­tomies
  • 13C14 Exen­téra­tions pelvi­ennes, hys­térec­tomies élar­gies ou vul­vec­tomies pour tumeurs malignes
  • 13C15 Exen­téra­tions pelvi­ennes, hys­térec­tomies élar­gies ou vul­vec­tomies pour affec­tions non malignes
Hos­pi­tal­i­sa­tion à Domi­cile et Entraine­ment à la dial­yse (chapitre 5, arti­cle 9 de l’arrêté con­solidé – Arti­cle 5 de l’arrêté 2019) :
Autori­sa­tion du cumul de fac­tura­tion d’un séjour d’HAD avec un for­fait d’entrainement à la dial­yse péri­tonéale automa­tisée (D20), ou un for­fait d’en­traîne­ment à la dial­yse péri­tonéale con­tin­ue ambu­la­toire (D21) ou un for­fait d’en­traîne­ment à l’hé­modial­yse en unité de dial­yse médi­cal­isée (D 24)
Fac­tura­tion en externe des injec­tions d’Avastin dans le cadre de la DMLA (chapitre 8, arti­cles 16 et 17 de l’arrêté con­solidé – Arti­cles 6 et 7  de l’arrêté 2019) :
Autori­sa­tion de cumul de fac­tura­tion d’un for­fait SE et d’un for­fait APE dans le cas de l’injection de la spé­cial­ité phar­ma­ceu­tique Beva­cizum­ab® dans le cadre de la DMLA.
Liste des actes per­me­t­tant la fac­tura­tion d’un for­fait Sécu­rité Envi­ron­nement SE (Annexe 11): 
Ajout de l’acte HCQE427 « Sial­en­do­scopie diag­nos­tique » à la liste des actes don­nant lieu à la rémunéra­tion d’un for­fait SE1
Liste des actes autorisant la fac­tura­tion d’un sup­plé­ment défib­ril­la­teur car­diaque (Annexe 17):
Ajout de l’acte DELF086 « Implan­ta­tion sous­cu­tanée d’un défib­ril­la­teur car­diaque avec pose d’une sonde sous­cu­tanée » à la liste des actes autorisant la fac­tura­tion du sup­plé­ment SDC.
Nous vous invi­tons à pren­dre con­nais­sance dès à présent des détails de cet arrêté presta­tion 2019 en con­sul­tant la pièce jointe à cette dépêche.
Nous ne man­querons pas de vous tenir infor­més dès la pub­li­ca­tion de l’arrêté « Tar­i­faire » qui fix­era les dif­férents tar­ifs des GHS et sup­plé­ments.
Par ailleurs, dans le cadre de la cam­pagne tar­i­faire 2019 et des mod­i­fi­ca­tions apportées dans la pro­duc­tion des infor­ma­tions médi­cales en 2019, nous attirons votre atten­tion sur les doc­u­ments suiv­ants :
1/ Arrêté PMSI-MCO 
L’arrêté du 26 décem­bre 2018, paru au jour­nal offi­ciel du 29 décem­bre 2018, mod­i­fie l’arrêté du 23 décem­bre 2016. Ce nou­v­el arrêté n’apporte que peu de mod­i­fi­ca­tions : il s’agit de l’évolution des annex­es (Manuel des GHM, Guide méthodologique PMSI, CIM 10 à usage PMSI, CCAM à usage PMSI).
2/ Notice Tech­nique PMSI
La notice tech­nique n°2–790-2019 « Cam­pagne tar­i­faire et budgé­taire 2019 – Nou­veautés PMSI » détaille les nou­veautés 2019 du recueil et du traite­ment de l’in­for­ma­tion médi­cal­isée des étab­lisse­ments de san­té.
Une notice de cam­pagne ultérieure sera dédiée aux nou­veautés rel­a­tives aux presta­tions d’hospitalisations et à leur fac­tura­tion.
L’annexe 1 de cette notice est con­sacrée au champ MCO et revient sur la mise à jour de l’arrêté PMSI MCO, sur les mod­i­fi­ca­tions de codages et de recueil, sur les change­ments mis en œuvre dans la ver­sion v2019 de la clas­si­fi­ca­tion des GHM, et enfin sur les nou­veautés con­cer­nant le for­mat des fichiers util­isés en MCO.
Les mod­i­fi­ca­tions apportées à la clas­si­fi­ca­tion des GHM sont lim­itées :
L’acte EJSF032 « Occlu­sion de la grande veine saphène au-dessus du tiers moyen de la jambe par radiofréquence, par voie veineuse tran­scu­tanée avec guidage échographique et phlébec­tomie homo­latérale, et/ou lig­a­ture de veine per­forante de la grande veine saphène homo­latérale » est inté­gré à la liste des actes chirur­gi­caux ori­en­tant vers la racine 05K26 « actes thérapeu­tiques sur les accès vas­cu­laires ou les veines par voie vas­cu­laire »
=> Cette évo­lu­tion fait suite à une demande portée par la FHP-MCO dans le cadre du doc­u­ment annuel des retours d’expériences élaborés avec l’appui des DIM.

Con­cer­nant les mod­i­fi­ca­tions de codages et de recueil, nous attirons votre atten­tion notam­ment sur les points suiv­ants :
  • Créa­tion d’une nou­velle vari­able « con­ver­sion HP-HC » : « Lorsqu’un patient, admis en UM d’hospitalisation par­tielle, est muté dans une UM d’hospitalisation com­plète ou mixte, la con­ver­sion du séjour devra être codée. L’objectif de ce codage est de pou­voir iden­ti­fi­er ces séjours. »
  • Créa­tion d’une nou­velle vari­able RAAC : « Cette vari­able doit être ren­seignée pour tous les séjours com­prenant une inter­ven­tion inté­grée dans un pro­to­cole de RAAC »
  • Créa­tion d’un nou­veau mode d’entrée « N » : « Pour fia­bilis­er le dénom­bre­ment des nou­veau-nés dans les mater­nités, une nou­velle valeur « N » de la vari­able mode d’entrée est créée. […] Ce code ne doit être util­isé que dans les RUMs des nou­veau-nés dont la nais­sance a eu lieu dans l’établissement. »
Les annex­es 2, 3 et 4 sont respec­tive­ment con­sacrées aux nou­veautés PMSI du champ HAD, SSR et Psy­chi­a­trie.

L’annexe 5 « nou­veautés rel­a­tive aux nomen­cla­tures » détaille les nou­veautés liées à la CCAM descrip­tive pour usage PMSI et les nou­veautés de la CIM-10.

L’annexe 6 « évo­lu­tions des fichiers PMSI » détaille les évo­lu­tions des for­mats des fichiers.

Les doc­u­ments décrivant les for­mats de recueil des don­nées 2019 du PMSI MCO sont disponibles sur le site de l’ATIH

3/ Ver­sion pro­vi­soire du guide méthodologique MCO 
L’ATIH a mis en ligne ce jour sur son site une deux­ième ver­sion pro­vi­soire du guide méthodologique de pro­duc­tion des infor­ma­tions rel­a­tives à l’activité médi­cale et à sa fac­tura­tion en MCO. Il sera applic­a­ble à par­tir du 1er mars 2018. Atten­tion toute­fois, car seule la pub­li­ca­tion de ce doc­u­ment au Bul­letin offi­ciel, à venir sous le numéro de fas­ci­cule spé­cial 2018/6 bis, en con­stituera la ver­sion offi­cielle de référence.

Pour faciliter la lec­ture, et comme pour les années précé­dentes, les évo­lu­tions par rap­port à la ver­sion de l’an­née antérieure sont surlignées en jaune, les évo­lu­tions par rap­port à la ver­sion 1 sont surlignées en bleu.

Le Dr Michèle Bra­mi (michele.brami.mco@fhp.fr) et Lau­re Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr) sont à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

A télécharg­er : 

Thierry Béchu

Délégué Général de la FHP MCO depuis 2008, Thierry Béchu, impliqué dans le monde de la santé depuis 1991, a assuré les fonctions de directeur d’établissement de santé privés, notamment au sein du Groupe 3H avant de s’impliquer dans la vie syndicale, fort de cette expérience de terrain.

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