Arrêté Tarifaire 2018

L’arrêté « Tar­i­faire », et l’arrêté fix­ant la valeur du coef­fi­cient pru­den­tiel pour 2018 ont été pub­liés au Jour­nal Offi­ciel hier.
La valeur du coef­fi­cient pru­den­tiel reste fixée à 0,7 %
La valeur du nou­veau coef­fi­cient visant à neu­tralis­er l’impact des allége­ments fis­caux et soci­aux est fixée à ‑3%

Nous con­nais­sons les tar­ifs des dif­férents GHS et sup­plé­ments pour la cam­pagne 2018. L’arrêté du 28 févri­er 2018 fix­ant pour l’année 2018 les élé­ments tar­i­faires men­tion­nés aux I et IV de l’article L. 162–22-10 du code de la sécu­rité sociale est paru hier jour­nal offi­ciel ain­si que l’arrêté fix­ant la valeur du coef­fi­cient pru­den­tiel pour 2018.

Nous vous invi­tons à pren­dre con­nais­sance des détails de ces arrêtés en con­sul­tant les pièces jointes à cette dépêche. Vous trou­verez égale­ment un fichi­er excel regroupant l’ensemble des tar­ifs pour notre secteur sur dif­férents onglets.

Le min­istère a annon­cé que « La baisse des tar­ifs des séjours sera lim­itée cette année à ‑0,5% […] A cette évo­lu­tion s’ajoute la prise en compte, opérée depuis 2013, de l’impact des dis­posi­tifs fis­caux et soci­aux (pacte de sta­bil­ité, crédits d’impôt) ; en cohérence avec les modal­ités de reprise appliquées les années précé­dentes, la réduc­tion du taux du CICE (passé de 7 à 6%) est com­pen­sée pour les étab­lisse­ments béné­fi­ciant de ce crédit d’impôt et donne lieu à une majo­ra­tion tar­i­faire de 0,3 point.L’impact du CITS est pour sa part pris en compte, pour les étab­lisse­ments en béné­fi­ciant, à hau­teur de 30%, soit un impact sur les tar­ifs lim­ité à ‑0,5 point. »

Rap­pelons que l’année dernière les tar­ifs ont bais­sé de ‑1,4% dans le secteur privé et de ‑0.9% dans le secteur pub­lic (sans prise en compte du coef­fi­cient pru­den­tiel).

Pour la cam­pagne 2018, la valeur du coef­fi­cient pru­den­tiel reste de 0,7% pour les 2 secteurs. Ce coef­fi­cient doit per­me­t­tre de con­stituer une réserve de crédits qui pour­ront être rever­sés selon l’état d’exécution de l’ONDAM. Nous vous rap­pelons que les tar­ifs pub­liés dans cet arrêté tar­i­faire ne tien­nent pas compte de ce coef­fi­cient pru­den­tiel.

Comme vous le savez, la mino­ra­tion des tar­ifs pour com­penser les mesures d’allégements fis­caux et soci­aux passe désor­mais par l’application d’un coef­fi­cient spé­ci­fique (dépêche FHP-MCO du 26 févri­er 2018). La valeur de ce nou­veau coef­fi­cient visant à neu­tralis­er l’impact des allége­ments fis­caux et soci­aux est fixée à l’annexe XIV de l’arrêté tar­i­faire, elle est de ‑3% pour les étab­lisse­ments privés (et de ‑1,5% pour les étab­lisse­ments privés à but non lucrat­ifs ex OQN).
L’article 8 de l’arrêté tar­i­faire liste les dis­posi­tifs d’allègements fis­caux et soci­aux pris en compte :

• du 1er mars 2018 au 31 décem­bre 2018, les dis­posi­tifs prévus aux arti­cles 231 a et 244 quater c du code général des impôts ain­si qu’aux arti­cles l. 241–6‑1 et l. 241–13 du code de la sécu­rité sociale ;
• du 1er jan­vi­er 2019 au 28 févri­er 2019, les dis­posi­tifs prévus aux arti­cles L. 241–2‑1, L. 241–6‑1 et L. 241–13 du code de la sécu­rité sociale.

Le périmètre d’application de ce nou­veau coef­fi­cient est con­sti­tué de l’ensemble des presta­tions d’hospitalisation (GHS, GHT, ATU, SE, APE, AP2, FFM, For­fait D, FPI, …), en dehors des actes et des con­sul­ta­tions externes.
Atten­tion donc, tout comme pour le coef­fi­cient pru­den­tiel, les tar­ifs pub­liés dans cet arrêté tar­i­faire ne tien­nent pas compte de ce nou­veau coef­fi­cient mino­rant les tar­ifs.

Nous attirons votre vig­i­lance sur la lec­ture « brute » de ces tar­ifs. Les tar­ifs 2018 pub­liés au JO com­pren­nent la réin­té­gra­tion de la total­ité des baiss­es réal­isées au titre du CICE et du Pacte de respon­s­abil­ité depuis 2013, et la valeur de ce nou­veau coef­fi­cient, fixée à ‑3%, assure au gou­verne­ment la reprise de ces allége­ments de charges et de crédits d’impôts tout en prenant en compte la com­pen­sa­tion au titre de la réduc­tion du taux de CICE de 7%à 6%. A titre d’exemple, le tarif 2017 du GHS 9605 – Hémodial­yse en séances est de 258€49. Il est pub­lié dans le présent arrêté tar­i­faire à 257€72. Cepen­dant, il con­vient d’appliquer le coef­fi­cient réduc­teur de 3%, soit un tarif réel à 249€98.

Les coef­fi­cients géo­graphiques restent inchangés par rap­port à ceux de 2017.

Focus sur la chirurgie (ambu­la­toire et com­plète)

Le mon­tant total des économies asso­ciées en 2018 à la mise en œuvre de la cam­pagne tar­i­faire sur le champ MCO s’élève à 190M€ (vs 296 M€ en 2017). 70 M€ d’économies sont sup­port­és par la chirurgie pour 2018 (vs 171 M€ en 2017).
Dès lors, dans le cadre de la poli­tique du rap­proche­ment des Tar­ifs Issus des Coûts, de nom­breux GHS, notam­ment ambu­la­toire en « J », con­nais­sent des baiss­es con­séquentes afin de ten­dre vers ces TICs.

Focus sur la médecine ambu­la­toire

Dans le cadre de la volon­té du gou­verne­ment d’accompagner le virage de la médecine ambu­la­toire, l’Etat a con­staté que les séjours de médecine (GHM en M et Z) con­nais­sent un sous finance­ment des séjours courts de médecine.

Dès lors, de nom­breux GHM en « M » con­nais­sent des reval­ori­sa­tions tar­i­faires sig­ni­fica­tives, en par­ti­c­uli­er les GHM en « M » de très courte durée (GHM et M se ter­mi­nant par « T »).

For­fait SE 5 et SE 6 Actes d’administration de tox­ine bot­ulique :
Le min­istère a enten­du les retours des fédéra­tions, dont la FHP-MCO, sur le niveau du tarif du SE 5 en 2017 qui était prob­lé­ma­tique pour cer­taines pris­es en charge (par exem­ple pour les patients atteint de dys­tonie).
Aus­si, l’arrêté « for­faits » 2018 restreint le SE 5 aux pris­es en charge en oph­tal­molo­gie (acte BALB001 injec­tion dans les paupières)  et crée un SE 6 pour les actes d’injection de tox­ine bot­ulique dans les mus­cles striés PCLB001 et PCLB003.

• Le tarif du for­fait SE 5 est fixé à 133€ et le tarif du SE 6 est fixé à 274€.

Le tableau ci-dessous reprend l’ensemble des dif­férents for­faits (SE, ATU, FFM, …) avec leur évo­lu­tion tar­i­faire :

Focus sur les sup­plé­ments Trans­ports TDE et TSE : 

• Ce sup­plé­ment TDE est fixé à 121,69€

• ce for­fait est fac­turable par l’établissement prestataire, en sus d’un GHS, lorsque ce trans­fert a pour objet la réal­i­sa­tion d’une séance de chimio­thérapie, de dial­yse ou de radio­thérapie ;
• ce for­fait est fac­turable par l’établissement deman­deur, en sus d’un GHS, lorsque ce trans­fert a pour objet la réal­i­sa­tion d’une dial­yse en UDM, à domi­cile ou en auto­dial­yse (for­fait D).

• Ce sup­plé­ment TSE est fixé à 144,20 €

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