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Acte d’implantation d’un stimulateur cardiaque définitif dans le ventricule droit par voie veineuse transcutanée :

Limitation à certains établissements de santé & dispositions applicables jusqu’au 31 décembre 2028

Nous vous informions dans la dépêche expert n°427 du 7 novem­bre 2018 de la pub­li­ca­tion au Jour­nal offi­ciel (JO) de l’arrêté du 25 octo­bre 2018 lim­i­tant la pra­tique de l’acte d’« implan­ta­tion intra­ven­tric­u­laire droit d’un stim­u­la­teur car­diaque défini­tif sim­ple cham­bre, par voie veineuse tran­scathéter, sans pose de sonde » à cer­tains étab­lisse­ments de san­té en appli­ca­tion des dis­po­si­tions de l’ar­ti­cle L. 1151–1 du code de san­té publique.

Un arrêté, pub­lié au JO du 3 mars 2026 et dont les dis­po­si­tions sont applic­a­bles jusqu’au 31 décem­bre 2028, est venu l’abroger et fix­er les con­di­tions aux­quelles doivent répon­dre les étab­lisse­ments de san­té qui souhait­ent réalis­er l’acte d’implantation d’un stim­u­la­teur car­diaque défini­tif dans le ven­tricule droit par voie veineuse tran­scu­tanée.

Ain­si, pour pou­voir pra­ti­quer cet acte, l’établissement de san­té doit dis­pos­er, sur site, des autori­sa­tions d’activités de soins suiv­antes :

  • Chirurgie car­diaque pra­tiquée chez les patients adultes
  • Activ­ité inter­ven­tion­nelle sous imagerie médi­cale en car­di­olo­gie suiv­ant la modal­ité de ryth­molo­gie inter­ven­tion­nelle men­tion D

L’étab­lisse­ment de san­té doit égale­ment dis­pos­er de deux opéra­teurs médi­caux for­més spé­ci­fique­ment à la ryth­molo­gie inter­ven­tion­nelle et à la pose du stim­u­la­teur intrac­ar­diaque, qui doivent par­ticiper à toutes les procé­dures.

Cette for­ma­tion, spé­ci­fique du dis­posi­tif médi­cal (DM) implan­té, inclut une for­ma­tion théorique et pra­tique sur sim­u­la­teur et sur ani­mal pro­posée par le fab­ri­cant du dis­posi­tif, ain­si qu’une for­ma­tion théorique ini­tiale dans un cen­tre fig­u­rant sur la liste établie par les ARS et une for­ma­tion pra­tique par com­pagnon­nage avec au moins cinq patients. Nous vous invi­tons à vous rap­procher de vos ARS pour dis­pos­er de la liste des cen­tres habil­ités à dis­penser la for­ma­tion théorique ini­tiale spé­ci­fique du DM implan­té.

L’étab­lisse­ment de san­té com­mu­nique à l’ARS l’ensem­ble des élé­ments per­me­t­tant de jus­ti­fi­er le respect de ces critères et l’in­forme de toute mod­i­fi­ca­tion sub­stantielle de nature à influer sur leur respect. L’ARS assure le con­trôle du respect des dis­po­si­tion de l’arrêté ..

Comme  indiqué à plusieurs repris­es (cf. dépêch­es experts n°875 et n°876 du 2 mai 2025), la FHP MCO a alerté à plusieurs repris­es le min­istère sur ces arrêtés qui vien­nent lim­iter à cer­tains étab­lisse­ments de san­té la pra­tique de cer­tains actes,  la pre­scrip­tion de cer­tains dis­posi­tifs médi­caux et l’utilisation de médica­ments.

Ces arrêtés :

  • Restreignent le champ des autori­sa­tions d’activités de soins délivrées aux étab­lisse­ments de san­té
  • Com­plex­i­fient davan­tage le régime des autori­sa­tions
  • Entrainent la créa­tion de listes régionales spé­ci­fiques gérées par les ARS dont la mise à jour est dif­fi­cile à effectuer en pra­tique.

Le Dr Matthieu DERANCOURT (matthieu.derancourt.mco@fhp.fr), médecin con­seil, et Thomas GRAFFIN (thomas.graffin.mco@fhp.fr), délégué aux affaires juridiques et fis­cales, sont à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

 

Restant à votre écoute,
Bien cor­diale­ment,
Thier­ry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

 

A télécharg­er

Arrêté du 26 févri­er 2026 lim­i­tant la pra­tique de l’acte d’« implan­ta­tion d’un stim­u­la­teur car­diaque défini­tif dans le ven­tricule droit par voie veineuse tran­scu­tanée » à cer­tains étab­lisse­ments de san­té en appli­ca­tion des dis­po­si­tions de l’ar­ti­cle L. 1151–1 du code de la san­té publique