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Pose d’implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgical haute

Limitation de la pratique des actes

Un arrêté pub­lié au Jour­nal offi­ciel du 30 avril 2025 liste les critères que les étab­lisse­ments de san­té doivent rem­plir pour pou­voir pra­ti­quer les actes asso­ciés à la pose d’im­plants de sus­pen­sion des­tinés au traite­ment du pro­lap­sus des organes pelviens chez la femme par voie chirur­gi­cale haute.

Les préreq­uis :

L’établissement de san­té doit être autorisé à pra­ti­quer l’activité de chirurgie sous la modal­ité « activ­ité de soins de chirurgie pra­tiquée chez des patients adultes », assor­tie soit de la pra­tique thérapeu­tique spé­ci­fique (PTS) « chirurgie vis­cérale et diges­tive », soit celle de « chirurgie gyné­cologique et obstétrique » ou soit celle de « chirurgie urologique ».

Les étapes de la prise en charge

L’établissement de san­té est en capac­ité d’assurer l’ensemble des étapes de la prise en charge suiv­antes :

  • l’é­val­u­a­tion clin­ique et par­a­clin­ique ini­tiale et le bilan du pro­lap­sus, dans le respect des recom­man­da­tions en vigueur, ain­si que l’or­gan­i­sa­tion d’une réu­nion de con­cer­ta­tion pluridis­ci­plinaire (RCP) com­prenant, le cas échéant, des pro­fes­sion­nels externes à l’étab­lisse­ment ;
  • les actes asso­ciés à la pose d’im­plants de sus­pen­sion des­tinés au traite­ment du pro­lap­sus des organes pelviens chez la femme, par voie chirur­gi­cale haute ;
  • le suivi post-implan­ta­tion et, le cas échéant, la ges­tion des éventuelles com­pli­ca­tions, à l’ex­cep­tion des com­pli­ca­tions graves (fis­tules ou éro­sions uré­trales, vési­cales, rec­tales, des infec­tions de matériel et douleurs chroniques et toute autre com­pli­ca­tion pou­vant don­ner lieu à l’ex­plan­ta­tion de l’im­plant de sus­pen­sion à l’is­sue de la réu­nion de con­cer­ta­tion pluridis­ci­plinaire), selon les recom­man­da­tions en vigueur sur la prise en charge des com­pli­ca­tions de la chirurgie avec pro­thèse de l’in­con­ti­nence uri­naire d’ef­fort et du pro­lap­sus géni­tal de la femme.

En cas de com­pli­ca­tion grave, sauf urgence post-opéra­toire, la prise en charge s’effectue dans les étab­lisse­ments de san­té dont la liste est fixée par l’arrêté du 25 avril 2025 encad­rant la pra­tique des actes asso­ciés à la prise en charge des com­pli­ca­tions graves faisant suite à la pose de ban­delettes sous-uré­trales pour le traite­ment chirur­gi­cal de l’in­con­ti­nence uri­naire d’ef­fort chez la femme ou d’im­plants de sus­pen­sion des­tinés au traite­ment du pro­lap­sus des organes pelviens chez la femme par voie chirur­gi­cale haute en appli­ca­tion des dis­po­si­tions de l’ar­ti­cle L. 1151–1 du code de la san­té publique (voir dépêche expert n°877 du 02 mai 2025).

Un pro­to­cole de prise en charge

L’établissement de san­té doit dis­pos­er d’un pro­to­cole de prise en charge des patientes répon­dant aux con­di­tions détail­lées dans l’article 4 de l’arrêté.

For­ma­tion, qual­i­fi­ca­tion médi­cales et un seuil d’activité

Le médecin réal­isant ces actes doit répon­dre aux con­di­tions de for­ma­tion et de qual­i­fi­ca­tion suiv­antes :

  • Il est spé­cial­isé en chirurgie urologique, ou gyné­cologique et obstétrique, ou vis­cérale et diges­tive, réal­isant la pose d’im­plants de sus­pen­sion des­tinés au traite­ment du pro­lap­sus des organes pelviens chez la femme par voie chirur­gi­cale haute ;
  • Il jus­ti­fie d’une for­ma­tion à cette pose par cœlio­scopie et par voie haute en chirurgie ouverte, notam­ment par la par­tic­i­pa­tion à au moins 15 inter­ven­tions par voie d’im­plan­ta­tion, en présence d’un chirurgien jus­ti­fi­ant d’une expéri­ence dans l’im­plan­ta­tion d’im­plants de sus­pen­sion des­tinés au traite­ment du pro­lap­sus des organes pelviens chez la femme ;
  • Il pra­tique régulière­ment cette pose et valide, tous les 3 ans, dans le cadre de la cer­ti­fi­ca­tion péri­odique, au moins une for­ma­tion spé­ci­fique sur le traite­ment du pro­lap­sus des organes pelviens par voie chirur­gi­cale haute chez la femme.

Un reg­istre de suivi

L’équipe médi­cale, et donc le médecin spé­cial­isé en chirurgien, ren­seigne le reg­istre de suivi des actes d’implantation et d’explantation asso­ciés à ce type d’actes à compter de la mise à dis­po­si­tion de ce reg­istre par les Con­seils nationaux pro­fes­sion­nels d’urolo­gie et de gyné­colo­gie.
Les infor­ma­tions ren­seignées dans ce reg­istre, com­por­tant notam­ment celles listées dans l’article 6 de l’arrêté, seront pré­cisées par arrêté non pub­lié à ce jour.

Une liste d’établissements

L’agence régionale de san­té (ARS) ter­ri­to­ri­ale­ment com­pé­tente fixe la liste des étab­lisse­ments de san­té répon­dant à l’ensemble de ces critères et assure le con­trôle de leur respect au regard notam­ment du critère suiv­ant : Le nom­bre d’actes mar­queurs de l’ac­tiv­ité de prise en charge du pro­lap­sus réal­isés au sein de l’étab­lisse­ment de san­té est supérieur ou égal à 25 par an, avec au moins 2 actes mar­queurs dif­férents pra­tiqués chaque année. La liste des actes mar­queurs fig­ure en annexe de l’arrêté.

Ces critères sont applic­a­bles jusqu’au 31 décem­bre 2027.

Nous vous invi­tons à con­sul­ter l’arrêté dans le détail pour plus de pré­ci­sions.

Nous faisons le con­stat que des arrêtés vien­nent lim­iter à cer­tains étab­lisse­ments de san­té la pra­tique de cer­tains actes, procédés, tech­niques et méth­odes à visée diag­nos­tique ou thérapeu­tique, ain­si que la pre­scrip­tion de cer­tains dis­posi­tifs médi­caux, de leurs acces­soires, et l’utilisation de médica­ments (cf. à titre d’exemples dépêch­es experts n°812 du 11 juin 2024 et n°825 du 2 août 2024).
Cette lim­i­ta­tion vient :

  • restrein­dre le champ des autori­sa­tions d’activités de soins délivrées aux étab­lisse­ments de san­té ;
  • com­plex­i­fi­er davan­tage le régime des autori­sa­tions ;
  • et entrain­er la créa­tion de listes régionales spé­ci­fiques gérées par les ARS dont la mise à jour est dif­fi­cile à effectuer en pra­tique.

Nous en avons alerté le min­istère.

Le Dr Matthieu DERANCOURT (matthieu.derancourt.mco@fhp.fr), médecin con­seil, et Thomas GRAFFIN (thomas.graffin.mco@fhp.fr), délégué aux affaires juridiques et fis­cales, sont à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

DOCUMENT À TÉLÉCHARGER

- Arrêté du 25 avril 2025 encad­rant la pra­tique des actes asso­ciés à la pose d’im­plants de sus­pen­sion des­tinés au traite­ment du pro­lap­sus des organes pelviens chez la femme par voie chirur­gi­cale haute en appli­ca­tion des dis­po­si­tions de l’ar­ti­cle L. 1151–1 du code de la san­té publique