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Critères devant remplir les établissements de santé pour la pratique des actes de pose d’endoprothèse aortique fenêtrée ou multibranche

L’agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé répondant à l’ensemble de ces critères et assure le contrôle de leur respect.

Un arrêté pub­lié au Jour­nal offi­ciel du 31 juil­let 2024 liste les critères que les étab­lisse­ments de san­té doivent rem­plir pour pou­voir pra­ti­quer les actes de pose d’en­do­pro­thèse aor­tique fenêtrée ou multi­branche sur mesure dans l’aorte ascen­dante ou la crosse aor­tique par voie artérielle tran­scu­tanée pour le traite­ment des patholo­gies com­plex­es de l’aorte.

Les critères sont les suiv­ants :

  • L’établissement de san­té dis­pose, sur le site sur lequel est réal­isé l’acte, des autori­sa­tions d’activités de soins et d’équipements matériels lourds (EML) suiv­ants :
    • Chirurgie pour la modal­ité « chirurgie pra­tiquée chez des patients adultes » et la pra­tique thérapeu­tique spé­ci­fique « chirurgie vas­cu­laire et endovas­cu­laire »
    • Chirurgie car­diaque pour la modal­ité « chirurgie car­diaque pra­tiquée chez des patients adultes »
    • Activ­ité inter­ven­tion­nelle sous imagerie médi­cale en car­di­olo­gie
    • Équipements d’imagerie en coupes suiv­ants : Appareils d’imagerie par réso­nance mag­né­tique nucléaire à util­i­sa­tion médi­cale et Scanographes à util­i­sa­tion médi­cale
  • L’établissement de san­té dis­pose, sur le site sur lequel est réal­isé l’acte :
    • d’un ser­vice de radi­olo­gie dans lequel sont pra­tiqués des explo­rations radi­ologiques à visée car­dio­vas­cu­laire, en col­lab­o­ra­tion avec l’équipe de chirurgie car­diaque et l’équipe de chirurgie vas­cu­laire et endovas­cu­laire
    • d’une salle d’in­ter­ven­tion pro­tégée dis­posant d’un moyen de guidage par imagerie et per­me­t­tant la pra­tique d’une inter­ven­tion radi­ogu­idée et d’un acte chirur­gi­cal en simul­tané, en suc­ces­sion ou par con­ver­sion
    • d’une équipe pluridis­ci­plinaire ayant de l’ex­péri­ence dans la prise en charge des mal­adies de l’aorte tho­racique et la pose d’en­do­pro­thès­es vas­cu­laires tho­raciques sur mesure, com­posée notam­ment d’un chirurgien car­diaque, un chirurgien vas­cu­laire, un médecin spé­cial­isé en médecine car­dio-vas­cu­laire ou en médecine vas­cu­laire, un médecin spé­cial­isé en radi­olo­gie et imagerie médi­cale et un médecin spé­cial­isé en anesthésie-réan­i­ma­tion. Elle est chargée de sélec­tion­ner les patients éli­gi­bles à l’in­ter­ven­tion lors d’une con­cer­ta­tion pluridis­ci­plinaire, dont le compte ren­du est sys­té­ma­tique­ment inté­gré dans le dossier médi­cal du patient
    • d’opéra­teurs for­més aux tech­niques d’im­plan­ta­tion spé­ci­fique au dis­posi­tif con­sid­éré et ayant de l’ex­péri­ence dans la prise en charge des mal­adies de l’aorte tho­racique et la pose d’en­do­pro­thès­es vas­cu­laires tho­raciques sur mesure. Pour les actes por­tant sur l’aorte tho­racique ascen­dante, les opéra­teurs jus­ti­fient d’une expéri­ence de plus de trente implan­ta­tions d’en­do­pro­thès­es fenêtrées ou multi­branch­es et réalise l’im­plan­ta­tion par com­pagnon­nage avec un médecin expert dans la pra­tique de ces actes pour les cinq pre­miers patients

Jusqu’à ce qu’il soit statué sur les deman­des de nou­velles autori­sa­tions, le critère relatif à la déten­tion d’autorisations d’activités de soins et d’EML men­tion­né plus haut est rem­pli par les étab­lisse­ments de san­té dis­posant des autori­sa­tions :

  • d’activités de soins en Chirurgie, Chirurgie car­diaque et Activ­ité inter­ven­tion­nelle sous imagerie médi­cale en car­di­olo­gie
  • et d’équipements d’imagerie en coupes suiv­ants : Appareils d’im­agerie par réso­nance mag­né­tique nucléaire à util­i­sa­tion médi­cale et Scanographes à util­i­sa­tion médi­cale

Les critères sus­men­tion­nés sont applic­a­bles jusqu’au 16 août 2027.

L’agence régionale de san­té ter­ri­to­ri­ale­ment com­pé­tente fixe la liste des étab­lisse­ments de san­té répon­dant à l’ensemble de ces critères et assure le con­trôle de leur respect.

Chaque étab­lisse­ment de san­té col­lige les don­nées de suivi après implan­ta­tion dans le cadre d’un reg­istre de la plate­forme de la Fédéra­tion des spé­cial­ités médi­cales (FSM). Le site de la FSM indique que pour avoir accès au reg­istre DATAVASC, il con­vient de con­tac­ter le Con­seil nation­al pro­fes­sion­nel de chirurgie vas­cu­laire et endovas­cu­laire. Ses coor­don­nées fig­urent sur le site de la FSM. Il ren­seigne les chirurgiens sur les modal­ités pra­tiques de rem­plis­sage du reg­istre. Vous pou­vez le con­tac­ter à : contact@cnp-vasculaire.org.

La prise en charge de l’acte est con­di­tion­née à son inscrip­tion sur la liste men­tion­née à l’arti­cle L. 162–1‑7 du code de la sécu­rité sociale (CSS) dans les mêmes indi­ca­tions que celles du dis­posi­tif médi­cal asso­cié ayant obtenues un ser­vice atten­du suff­isant et inscrites sur la liste des pro­duits et presta­tions rem­boursables prévue à l’arti­cle L. 165–1 du CSS.

Thomas GRAFFIN (thomas.graffin.mco@fhp.fr) et le Dr Matthieu DERANCOURT (matthieu.derancourt.mco@fhp.fr) ont la charge de ce dossier.

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