Dépêche Expert N°668 — Arrêté Tarifaire 2022

Nous vous invi­tons à pren­dre con­nais­sance des détails de ces arrêtés en con­sul­tant les pièces jointes à cette dépêche. Vous trou­verez égale­ment un fichi­er excel regroupant l’ensemble des tar­ifs des GHS pour notre secteur.

Le min­istère des Sol­i­dar­ités et de la San­té a annon­cé des tar­ifs en hausse par rap­port au pro­to­cole de pluri-annu­al­ité pour tenir compte du con­texte. « Ain­si, les tar­ifs au périmètre du pro­to­cole seront de +0,7 % pour les activ­ités de médecine chirurgie obstétrique (MCO), soit plus du triple de l’évolution planch­er prévue par le pro­to­cole signé avec les fédéra­tions hos­pi­tal­ières, et de +2,2 % pour l’hospitalisation à domi­cile (HAD), soit plus là encore plus que les +1,5 % prévus par le même pro­to­cole ».

Cette cam­pagne tar­i­faire 2022 est mar­quée par :

• La prise en compte de l’accord de pluri-annu­al­ité
• La prise en compte des mesures Ségur 1 et 2, « sages-femmes », « IDE soins cri­tiques » La prise en compte de ces mesures vient impacter les tar­ifs MCO en sus des 0.7% d’évolution au périmètre du pro­to­cole. En 2021, l’intégration de ces mesures Ségur aux tar­ifs MCO a com­porté un dis­posi­tif d’accompagnement tran­si­toire à la mise en œuvre par le biais d’une enveloppe AC de péréqua­tion. Ce dis­posi­tif d’enveloppe AC de péréqua­tion Ségur 1 est main­tenu en 2022, et un dis­posi­tif sim­i­laire est mis en œuvre con­cer­nant l’intégration des mesures « Ségur 2 » dans les tar­ifs (90% dans les tar­ifs et une enveloppe de péréqua­tion de 10%). Le finance­ment du Ségur « Sages-Femmes » est pris en compte dans les tar­ifs des GHS de la CMD 14 et celui du Ségur « IDE Soins Cri­tiques » dans les tar­ifs des sup­plé­ments soins cri­tiques. Enfin, les tar­ifs MCO 2022 sont égale­ment impacté par la prise en compte d’un effet report négatif de l’intégration en 12/10ème du Ségur 1 dans les tar­ifs 2021. Enfin, les tar­ifs MCO 2022 sont égale­ment impacté par la prise en compte d’un effet report négatif de l’intégration en 12/10^ème du Ségur 1 dans les tar­ifs 2021.
• La crois­sance de l’enveloppe IFAQ avec une nette reprise de la mon­tée en charge de l’enveloppe : L’enveloppe IFAQ évolue de 450 mil­lions € en 2021 à 700 mil­lions pour 2022 avec l’intégration en 2022 du champ de la psy­chi­a­trie pour la 1ere année dans le dis­posi­tif. Cette évo­lu­tion vient notam­ment obér­er l’enveloppe des tar­ifs des GHS MCO 2022.
• La pour­suite de la mise en œuvre de la réforme du finance­ment des Urgences
• l’absence de mod­u­la­tion tar­i­faire sur la base des Tar­ifs Issus des Coûts

Avec l’intégration dans les tar­ifs MCO des mesures de  reval­ori­sa­tions salar­i­ales issues du Ségur de la San­té, un nou­veau coef­fi­cient dit « Ségur » a été mis en œuvre l’année dernière (dépêche FHP-MCO n°614). La valeur de ce coef­fi­cient est fixée à l’annexe XV de l’arrêté tar­i­faire. Pour 2022, elle est de 0,02% pour les étab­lisse­ments de san­té privés (et de ‑0,69% pour les étab­lisse­ments de san­té privés à but non lucratif ex OQN). L’article 9 de l’arrêté tar­i­faire liste les dis­posi­tifs de reval­ori­sa­tion salar­i­ale pris en compte. Une nou­velle annexe (Annexe XVI) liste les texte encad­rant les dis­posi­tifs de reval­ori­sa­tion salar­i­ale des per­son­nels médi­caux et non médi­caux. Les tar­ifs pub­liés dans cet arrêté tar­i­faire ne tien­nent pas compte de ce coef­fi­cient « Ségur ».

Pour la cam­pagne 2022, la valeur du coef­fi­cient pru­den­tiel reste de 0,7% pour les 2 secteurs. Ce coef­fi­cient doit per­me­t­tre de con­stituer une réserve de crédits qui pour­ront être rever­sés selon l’état d’exécution de l’ONDAM. Nous vous rap­pelons que les tar­ifs pub­liés dans cet arrêté tar­i­faire ne tien­nent pas compte de ce coef­fi­cient pru­den­tiel.

La mino­ra­tion des tar­ifs pour com­penser les mesures d’allégements fis­caux et soci­aux passe par l’application d’un coef­fi­cient spé­ci­fique (dépêche FHP-MCO du 26 févri­er 2018). La valeur de ce coef­fi­cient visant à neu­tralis­er l’impact des allége­ments fis­caux et soci­aux est fixée à l’annexe XIV de l’arrêté tar­i­faire. Pour 2022, elle est de ‑2,54% pour les étab­lisse­ments privés (au lieu de ‑2,59% en 2021) et de ‑1,59% pour les étab­lisse­ments privés à but non lucratif ex OQN (au lieu de ‑1,6% en 2021). L’article 8 de l’arrêté tar­i­faire liste les dis­posi­tifs d’allègements fis­caux et soci­aux pris en compte, à savoir les dis­posi­tifs prévus aux arti­cles L. 241–2‑1, L. 241–6‑1 et L. 241–13 du code de la sécu­rité sociale. Les tar­ifs pub­liés dans cet arrêté tar­i­faire ne tien­nent pas compte de ce coef­fi­cient mino­rant les tar­ifs.

Les coef­fi­cients géo­graphiques restent inchangés par rap­port à ceux de 2021. A not­er l’ajout du coef­fi­cient pour May­otte à 31%.

➩ La FHP-MCO a demandé une dif­fu­sion la plus rapi­de pos­si­ble de l’instruction qui doit venir pré­cis­er, comme chaque année, les modal­ités d’ap­pli­ca­tion de ces dif­férents coef­fi­cients dans les étab­lisse­ments de san­té de notre secteur.

Con­cer­nant la liste en sus, les spé­cial­ités suiv­antes ont été radiées de la liste au 1er mars 2022, avec une réin­té­gra­tion dans les tar­ifs sur la base des mon­tants rem­boursés : Bedaquiline, Busul­fan, Clo­fara­bine, Dela­manide, Fidax­omicine, Ilo­prost, Isavu­cona­zole voie orale, Leter­movir, Pheny­bu­tyrate de sodi­um, Thy­ro­ropine Alfa

Con­cer­nant les Dis­posi­tif Médi­caux de la liste en sus, vous trou­verez ci-dessous les DM radiés au 1^er mars avec les racines de GHM impacté par une réin­té­gra­tion des mon­tants dans les tar­ifs 2022 :

- Obtu­ra­teurs à ciment cen­tromé­dul­laires : 4 racines de GHM sont impactées par la réin­té­gra­tion des mon­tants rem­boursés :

• 08C48 – Pro­thès­es de hanche pour des affec­tions autres que des trau­ma­tismes récents
• 08C47 – Pro­thès­es de hanche pour trau­ma­tismes récents
• 08C22 – Inter­ven­tions pour reprise de pro­thès­es artic­u­laires
• 08C25 – Pro­thès­es d’é­paule

- Implants ménis­caux :
5 racines de GHM sont impactées par la réin­té­gra­tion des mon­tants rem­boursés :

• 08C45 Ménis­cec­tomie sous arthro­scopie
• 08C34 Inter­ven­tions sur les lig­a­ments croisés sous arthro­scopie
• 08C53 Inter­ven­tions sur le genou pour trau­ma­tisme
• 08C38 autres arthro­scopies du genou
• 08C54 inter­ven­tions sur le genou pour des affec­tions autres que trau­ma­tiques

For­faits liés aux autres presta­tions d’hospitalisation :
Comme indiqué dans notre dépêche dédiée à l’arrêté presta­tion 2022, un nou­veau for­fait SE 7 a été créé pour la pose en envi­ron­nement hos­pi­tal­ier de moni­teurs car­diaques implanta­bles (acte DEQA001 élec­tro­car­dio­gra­phie avec implan­ta­tion sous-cutanée d’un dis­posi­tif d’en­reg­istrement con­tinu”).

➩  Le tarif du for­fait SE 7 est fixé à 111€00.
Le tableau ci-dessous reprend l’ensemble des dif­férents for­faits (SE, ATU, FFM, …) avec leur évo­lu­tion tar­i­faire :

Focus sur les sup­plé­ments 
Les tar­ifs de cer­tains sup­plé­ments jour­naliers sup­por­t­ent, en sus du Ségur 2, des mesures de finance­ment des IDE Soins Cri­tiques. Ils sont en hausse de 2.52%.
Le tableau ci-dessous reprend l’ensemble des dif­férents sup­plé­ments jour­naliers avec leur évo­lu­tion tar­i­faire  :

Exem­ples de quelques tar­ifs béné­fi­ciant en sus du Ségur 2 des mesures Sages-Femmes :

Focus sur les nou­velles racines CMD08 en K :

Comme indiqué dans notre dépêche dédiée à l’arrêté presta­tion 2022, deux racines en K (inter­ven­tion­nel) sont créées cette année :
— 08K05 : Spondy­lo­plas­ties (niveau J,1–4)
— 08K06 : Autres actes inter­ven­tion­nels sur le rachis, séjours de moins de 2 nuits

➩ Leurs tar­ifs sont les suiv­ants :

Mon­tant des for­faits MRC 

L’arrêté du 28 mars 2022 mod­i­fi­ant l’arrêté du 25 sep­tem­bre 2019, paru au jour­nal offi­ciel du 05 avril, vient met­tre à jour les tar­ifs des for­faits MRC. Les tar­ifs 2022 des for­faits MRC évolu­ent de + 1,15 % pour le secteur ex-OQN :

Nous vous rap­pelons que les chaînes de fac­tura­tion, côté assur­ance mal­adie, ne sont pas opéra­tionnelles à ce jour. Nous vous avions fait part de la con­signe de sus­pendre la fac­tura­tion directe des séjours (séjours dont la date de sor­tie est à compter du 1er mars 2022) jusqu’à la pub­li­ca­tion des tar­ifs (cf. dépêche FHP-MCO n°658).

Les chaines de fac­tura­tion devraient être opéra­tionnelles à compter de ce mar­di 13 avril 2022. nous vous con­seil­lons de pren­dre en attache auprès de votre caisse pour avoir con­fir­ma­tion des modal­ités de reprise.

Le fichi­er « tar­ifs » sera mis à dis­po­si­tion des SSII au plus tard ce lun­di 12 avril 2022.

Lau­re Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr), en charge du suivi de ce dossier, et Thibault Geor­gin (thibault.georgin.mco@fhp.fr), en charge des études d’impacts, sont à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute.

Bien cor­diale­ment,

- Arrêté du 28 mars 2022 fix­ant pour l’année 2022 les élé­ments tar­i­faires men­tion­nés aux I et IV de l’article L. 162–22-10 du code de la sécu­rité sociale

- Arrêté du 28 mars 2022 fix­ant pour l’année 2022 la valeur du coef­fi­cient men­tion­né au I de l’article L. 162–22‑9–1 du code de la sécu­rité sociale et pris en appli­ca­tion de l’article R. 162–33‑7 du code de la sécu­rité sociale

- Arrêté du 28 mars 2022 mod­i­fi­ant l’arrêté du 25 sep­tem­bre 2019 relatif aux for­faits alloués aux étab­lisse­ments de san­té dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de mal­adie rénale chronique en appli­ca­tion de l’article L. 162–22‑6–2 du code de la sécu­rité sociale

- Fichi­er Excel tar­ifs MCO