Campagne tarifaire 2018 :
Instruction relative aux modalités d’application du coefficient prudentiel et
du coefficient de reprise d’allégement fiscaux et sociaux
Dans notre dépêche du 26 février 2018, nous vous avons informé de la mise en place d’un nouveau mécanisme de neutralisation des mesures fiscales et sociales en faveur des établissements de santé par l’application d’un nouveau coefficient minorant les tarifs.
Dans notre dépêche du 7 mars consacrée à l’arrêté tarifaire, nous vous informions de la nouvelle valeur du coefficient prudentiel à 0,70 % dans les 2 secteurs pour la campagne 2018 et de la valeur de ce nouveau coefficient visant à neutraliser l’impact des allégements fiscaux et sociaux.
Comme nous vous en informions dans notre dépêche du 14 mars, une instruction à destination des ARS vient préciser les modalités d’application de ces coefficients dans les établissements de santé de notre secteur : l’instruction N° DGOS/R1/2018/71 du 12 mars 2018 relative aux coefficients applicables aux tarifs des établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162–22‑6 du code de la sécurité sociale.
Nous vous invitons à prendre connaissance des détails de cette instruction en consultant la pièce jointe à cette dépêche.
Elle rappelle que les tarifs publiés dans l’arrêté tarifaire ne tiennent compte ni du coefficient prudentiel, ni de ce nouveau coefficient de reprise et confirme, comme nous vous l’indiquions dans notre dépêche du 14 mars, que la valeur utilisée pour le coefficient de reprise comporte une décimale supplémentaire par rapport aux valeurs de l’arrêté tarifaire soit -2,95% pour les établissements privés à but lucratifs (et ‑1,48% pour les établissements privés à but non lucratifs ex OQN).
Cette instruction indique que c’est la zone “coefficient MCO ou HAD” de la facture B2 qui sera utilisée pour véhiculer le montant issu du produit du coefficient prudentiel et du coefficient de reprise, ainsi que du coefficient géographique pour les établissements situés dans des régions en bénéficiant.
Elle confirme le périmètre d’application de ces coefficients :
- GHS et les éléments s’y rapportant : suppléments journaliers ou au séjour, EXH, tarif EXB
- GHT
- ATU, FFM, SE, APE, AP2, FPI, forfaits PO et forfaits D. Vous trouverez dans l’annexe 2, les montants de ces prestations en fonction de l’application du coefficient prudentiel, du coefficient de reprise et des coefficients géographiques.
- Il ne s’applique ni aux honoraires ni aux forfaits d’IVG
- Les forfaits annuels (forfaits « FAU », « CPO » et « FAG »), les forfaits « activités isolées » et « innovation » ainsi que la dotation « IFAQ » ne sont pas concernés.
Les différentes valeurs du « coefficient MCO ou HAD » en fonction du coefficient géographique pour les établissements privés à but lucratifs (donc avec un coefficient de reprise de ‑3%) sont calculées dans le tableau 2 de l’annexe 1 de l’Instruction. Ainsi :
- Pour l’Île-de-France, qui a un coefficient géographique à 7%, la valeur du coefficient dans cette zone « coefficient MCO ou HAD » sera de 1,0312
- Pour la Corse, qui a un coefficient géographique à 11%, la valeur du coefficient dans cette zone « coefficient MCO ou HAD » sera de 1,0697
- Pour la Guadeloupe, et la Martinique qui ont un coefficient géographique à 27%, la valeur du coefficient dans cette zone « coefficient MCO ou HAD » sera de 1,2239
- Pour la Guyane qui a un coefficient géographique à 29%, la valeur du coefficient dans cette zone « coefficient MCO ou HAD » sera de 1,2432
- Pour la Réunion, qui a un coefficient géographique à 31%, la valeur du coefficient dans cette zone « coefficient MCO ou HAD » sera de 1,2625
Laure Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.