Arrêté Prestations ou Forfait MCO 2017

L’arrêté « For­fait » (autrement appelé Arrêté « Presta­tions ») a été pub­lié ce jour au Jour­nal Offi­ciel.

L’arrêté du 27 févri­er 2017 mod­i­fi­ant l’arrêté du 19 févri­er 2015 mod­i­fié relatif aux for­faits alloués aux étab­lisse­ments de san­té men­tion­nés à l’article L.162–22‑6 du code de la sécu­rité sociale ayant des activ­ités de médecine, obstétrique et odon­tolo­gie ou ayant une activ­ité d’hospitalisation à domi­cile est paru ce jour au jour­nal offi­ciel.

Cet arrêté « Presta­tions » ou « For­faits » regroupe au sein d’un même texte, les règles rel­a­tives à l’ensemble des for­faits aux­quels les étab­lisse­ments de san­té peu­vent pré­ten­dre pour leurs activ­ités de MCO et HAD.

Les dis­po­si­tions décrites dans cet arrêté, qui explicite les mod­i­fi­ca­tions apportées à la clas­si­fi­ca­tion et aux règles de fac­tura­tion de séjours pour 2017, entrent en appli­ca­tion ce jour, le 1er mars 2017.

Sur le fond, il mod­i­fie les arrêtés précé­dents notam­ment sur les points suiv­ants :

Extrême Bas (arti­cle 3) :

Jusqu’à présent, lorsque la durée de séjour du patient était inférieure à la borne basse, le GHS était minoré, soit d’un mon­tant for­faitaire dénom­mé « for­fait EXB », soit d’un mon­tant issu du tarif jour­nalier dénom­mé « tarif EXB » val­orisé par le nom­bre de journées cor­re­spon­dant à la dif­férence entre la borne basse et la durée du séjour.

→ Il a été décidé d’arrêter le sys­tème de « for­fait EXB » pour les niveaux 2/ 3/ 4 en général­isant le « tarif EXB » pour tous les niveaux.

Réad­mis­sion le même jour (arti­cle 4) :

L’arrêté 2017 ajoute des excep­tions à la règle générale selon laque­lle « lorsque le patient sort d’un étab­lisse­ment et y est réad­mis le même jour, le séjour n’est pas inter­rompu et donne lieu à fac­tura­tion d’un seul GHS ».

→ « A titre excep­tion­nel, dans le cas du retour d’un patient qui serait dû à une autre affec­tion que celle prise en charge ini­tiale­ment ou à un autre prob­lème qu’une com­pli­ca­tion de l’affection prise en charge ini­tiale­ment ou de son traite­ment, l’établissement est autorisé, pour cha­cune de ces pris­es en charge, à fac­tur­er un GHS. »

Liste des excep­tions selon lesquelles à un GHM cor­re­spond plusieurs GHS (chapitre 3, arti­cle 6 de l’arrêté con­solidé – Arti­cle 7 de l’arrêté 2017)

La liste des GHS dédou­blés a été actu­al­isée par :

• La sup­pres­sion du GHS minoré pour les pris­es en charge don­nant lieu à l’injection d’AVASTIN® dans le cadre de la DMLA ;
  Cette sup­pres­sion fait suite aux évo­lu­tions des règles d’administration et de fac­tura­tion des pro­duits de la réserve hos­pi­tal­ière.

• L’élargissement de la liste des actes per­me­t­tant la fac­tura­tion du GHS majoré pour les pris­es en charges en chirurgie oph­tal­mologique asso­ciant un geste de traite­ment d’une patholo­gie de la rétine et le traite­ment chirur­gi­cal d’une cataracte.

→ Pour rap­pel, ce GHS majoré a été créé à notre demande lors de la cam­pagne 2016. Désor­mais, 6 actes sup­plé­men­taires per­me­t­tent sa fac­tura­tion dont celui demandé par la FHP-MCO par le biais des retours d’expérience de la cam­pagne 2016.

Fac­tura­tion de sup­plé­ments en sus de GHS (chapitre 4, arti­cle 7 de l’arrêté con­solidé – Arti­cle 8 de l’arrêté 2017)

Créa­tion d’un sup­plé­ment au séjour pour la sit­u­a­tion de pose d’un défib­ril­la­teur au décours d’une chirurgie car­diaque, nom­mé « Sup­plé­ment défib­ril­la­teur car­diaque (SDC) »

→ La créa­tion de ce nou­veau sup­plé­ment fait suite à une alerte de la FHP-MCO, répétée depuis plusieurs années dans le cadre des retours d’expérience, le finance­ment de ces séjours avec pose de défib­ril­la­teur au décours de la chirurgie car­diaque n’étant pas adap­té aux moyens et ressources mis en œuvre par les étab­lisse­ments.

Alter­na­tives à la dial­yse en cen­tre (arti­cle 10) :

Autori­sa­tion du cumul de fac­tura­tion d’un for­fait D12 For­fait d’au­to­dial­yse sim­ple ou D13 For­fait d’au­to­dial­yse assistée en sus d’un GHS dans des con­di­tions restant cepen­dant très restric­tives.

Hos­pi­tal­i­sa­tion de jour (arti­cle 11) :

La DGOS nous a fait part de sa volon­té de faire évoluer dès la cam­pagne tar­i­faire 2017 le cor­pus juridique décrivant les règles de fac­tura­tion des séjours d’HDJ :

• En appor­tant des pré­ci­sions à l’arrêté presta­tion : Il s’agit de com­pléter l’arrêté des élé­ments de la cir­cu­laire fron­tière (ter­rain à risque, sor­tie con­tre avis médi­cal…) mais aus­si de dis­tinguer plus claire­ment trois types de pris­es en charge,
• En révisant la cir­cu­laire fron­tière (instruc­tion du 15 juin 2010) notam­ment pour pré­cis­er la notion de plateau tech­nique, la notion de pluridis­ci­pli­nar­ité /pluri pro­fes­sion­nal­ité et la délim­i­ta­tion du ter­rain à risque.
• Et en met­tant en place un mécan­isme de « rescrit » en matière d’HDJ : Ce dis­posi­tif con­sis­terait à amen­er l’assurance mal­adie et l’Etat à se pronon­cer, à la demande d’un étab­lisse­ment de san­té, sur l’éligibilité d’une sit­u­a­tion pré­cise à l’HDJ. Ceci con­duirait à définir une doc­trine nationale pour toute nou­velle ques­tion soulevée, qui serait ensuite dif­fusée à l’ensemble des étab­lisse­ments.

→ Les dis­cus­sions sur la nou­velle instruc­tion qui vien­dra en rem­place­ment de la cir­cu­laire fron­tière sont en cours. Compte-tenu de l’imbrication entre les deux textes, la DGOS nous a indiqué que les suites de la con­cer­ta­tion pour­raient don­ner lieu à une mod­i­fi­ca­tion du présent arrêté presta­tions, et donc à un arrêté rec­ti­fi­catif.

For­fait Sécu­rité Envi­ron­nement SE (chapitre 8, arti­cle 16 de l’arrêté con­solidé – Arti­cle 14 de l’arrêté 2017)

• Créa­tion d’un nou­veau For­fait SE, le SE 5 pour 3 actes d’injection de tox­ine bot­ulique. Il s’agit des actes PCLB002, PCLB003, BALB001. Le GHS 197 (GHM 01K04J) Injec­tion de tox­ine bot­ulique en ambu­la­toire est main­tenu.

Cette créa­tion fait suite aux évo­lu­tions des règles d’administration et de fac­tura­tion des pro­duits de la réserve hos­pi­tal­ière.

• Mod­i­fi­ca­tion de la Liste des actes per­me­t­tant la fac­tura­tion d’un for­fait SE (Annexe 11)

- Liste SE1 : Sup­pres­sion de l’acte GBQA002 « Sinu­so­scopie max­il­laire, par voie méatale inférieure et/ou par abord de la fos­se canine [abord vestibu­laire] »

- Liste SE2 : Sup­pres­sion de l’acte EGFA007 « Exci­sion d’une throm­bose hémor­roï­daire » et des actes d’exérèse de lésions sous cutanées (QZFA001, QZFA002, QZFA005 et QZFA007) et Ajout de l’acte FDHB002 « biop­sies ostéo-médul­laires tran­scu­tanées »

- Liste SE3 : Ajout des actes JQEP001 « manœu­vres ver­sion fœtus pen­dant la grossesse » et FGRD003 « test de provo­ca­tion inges­tion 1 allergène à con­cen­tra­tion crois­sante »

For­fait “admin­is­tra­tion de pro­duits, presta­tions et spé­cial­ités phar­ma­ceu­tiques en envi­ron­nement hos­pi­tal­ier” (chapitre 8, arti­cle 17 de l’arrêté con­solidé – Arti­cle 15 de l’arrêté 2017)

Le décret n°2017–247 du 27 févri­er 2017 est venu ouvrir le for­fait APE ” admin­is­tra­tion de pro­duits et presta­tions en envi­ron­nement hos­pi­tal­ier ” aux molécules onéreuses.

L’arrêté presta­tion vient créer un nou­veau for­fait « admin­is­tra­tion de pro­duits, presta­tions et spé­cial­ités phar­ma­ceu­tiques en envi­ron­nement hos­pi­tal­ier », le for­fait AP2 et indique les con­di­tions de fac­tura­tion de ces for­faits APE et AP2.

Con­cer­nant les dis­posi­tifs médi­caux, le for­fait APE reste fac­turable dans les mêmes con­di­tions.

Con­cer­nant l’administration d’un pro­duit de la réserve hos­pi­tal­ière (RH), lorsque le médica­ment de la RH est égale­ment sur la liste en sus, l’établissement peut fac­tur­er un for­fait APE et le médica­ment de la RH en sus, lorsque le médica­ment de la RH n’est pas inscrit sur la liste en sus, l’établissement peut fac­tur­er un for­fait AP2.

Presta­tion Inter­mé­di­aire (chapitre 8, arti­cle 17 bis de l’arrêté con­solidé – Arti­cle 16 de l’arrêté 2017)

La presta­tion inter­mé­di­aire entre les hos­pi­tal­i­sa­tions de jour et l’activité externe, des­tinée à financer les con­sul­ta­tions pluridis­ci­plinaires ou pluri-pro­fes­sion­nelles et crée par le décret n°2017–247 du 27 févri­er 2017, est fac­turé par un for­fait presta­tion inter­mé­di­aire FPI.

La mise en œuvre de cette mesure est pro­gres­sive. Le périmètre pour 2017 est lim­ité aux patholo­gies listées dans l’annexe 18 à savoir :

• Le Dia­bète type I et II,
• Le Dia­bète ges­ta­tion­nel,
• La Pol­yarthrite rhu­ma­toïde évo­lu­tive,
• La Spondy­larthrite grave,
• Et l’Insuffisance car­diaque grave.

Ce for­fait fac­turable à chaque venue du patient, avec un tarif iden­tique quelle que soit la prise en charge, est con­di­tion­né au respect des critères suiv­ants :

• Inter­ven­tion d’au moins un pro­fes­sion­nel médi­cal et d’au moins 2 autres pro­fes­sion­nels médi­caux, paramédi­caux, ou socio-édu­cat­ifs,
• Réal­i­sa­tion d’une syn­thèse médi­cale de la prise en charge.

Cumul de fac­tura­tion GHS, for­fait D, for­fait SE, for­fait FPI (chapitre 8, arti­cle 17 ter de l’arrêté con­solidé – Arti­cle 16 de l’arrêté 2017)

L’arrêté presta­tion per­met sous con­di­tions (motif d’hospitalisation ou de réal­i­sa­tion des presta­tions dis­tinct et dans un temps dif­férent) :

• Le cumul de fac­tura­tion d’un GHS ou d’un for­fait D avec un for­fait SE ou le nou­veau for­fait FPI
• Le cumul de fac­tura­tion d’un GHS avec un for­fait D

→ La pos­si­bil­ité de cumuler ces presta­tions répon­dent à une demande répétée de la FHP-MCO/FHP Dial­yse d’autoriser la fac­tura­tion d’un GHS et de toutes les modal­ités de pris­es en charge en dial­yse (cen­tre, UDM, auto dial­yse).

Nous vous invi­tons à pren­dre con­nais­sance dès à présent des détails de cet arrêté presta­tion 2017 en con­sul­tant la pièce jointe à cette dépêche.

Nous ne man­querons pas de vous tenir infor­més dès la pub­li­ca­tion de l’arrêté « Tar­i­faire » qui fix­era les dif­férents tar­ifs des GHS et sup­plé­ments.

Nous vous rap­pelons que l’ATIH a mis en ligne les doc­u­ments décrivant les  for­mats prévus pour 2017 pour le PMSI en MCO. Les mod­i­fi­ca­tions apportées par la ver­sion V2017 des GHM, applic­a­ble au 1er mars 2017, sont listées dans notre dépêche du 9 jan­vi­er 2017 rel­a­tive à la pub­li­ca­tion de la Notice Tech­nique ATIH PMSI 2017.

Le Dr Michèle Bra­mi (michele.brami.mco@fhp.fr) et Lau­re Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr) sont à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

A télécharger

L’arrêté du 27 févri­er 2017 mod­i­fi­ant l’arrêté du 19 févri­er 2015 mod­i­fié relatif aux for­faits alloués aux étab­lisse­ments de san­té men­tion­nés à l’article L.162–22‑6 du code de la sécu­rité sociale ayant des activ­ités de médecine, obstétrique et odon­tolo­gie ou ayant une activ­ité d’hospitalisation à domi­cile