Publié le | dans Financement & Tarification

Pub­li­ca­tion d’un décret qui fait évoluer les modal­ités de finance­ment des étab­lisse­ments de san­té MCO notam­ment par : la Créa­tion de la Presta­tion inter­mé­di­aire et la Pos­si­bil­ité d’Administration des pro­duits de la Réserve Hos­pi­tal­ière hors hos­pi­tal­i­sa­tion

Le décret n°2017–247 du 27 févri­er 2017 relatif à l’adaptation des règles de finance­ment des étab­lisse­ments de san­té est paru ce mar­di au jour­nal offi­ciel. Il est pris en appli­ca­tion de l’article 79 de la LFSS 2017 qui vise à rénover et à adapter le mod­èle de finance­ment des étab­lisse­ments de san­té en intro­duisant plusieurs évo­lu­tions.

Ain­si, ce décret vient :

  • Créer la presta­tion inter­mé­di­aire, entre les hos­pi­tal­i­sa­tions de jour et l’activité externe des étab­lisse­ments de san­té (Art. 1er, point 4° de l’Art. 2, Art. 3)
La « presta­tion inter­mé­di­aire » est des­tinée à financer les con­sul­ta­tions pluridis­ci­plinaires ou pluri-pro­fes­sion­nelles men­tion­nées à l’article L. 162–22‑6–1 du code de la sécu­rité sociale. Cette presta­tion est issue des travaux de la com­mis­sion VERAN et a pour objet de lever dif­férent obsta­cle au développe­ment des pris­es en charge ambu­la­toires.
Ce décret pré­cise les modal­ités de cette nou­velle presta­tion, dont les critères de fac­tura­tion sont défi­nis dans l’arrêté presta­tions MCO : il s’agit d’une presta­tion hos­pi­tal­ière non suiv­ie d’hospitalisation dont la fac­tura­tion reste dans le champ des pris­es en charges externes réal­isée en étab­lisse­ment de san­té.
  • Mod­i­fi­er les modal­ités d’administration et de fac­tura­tion des pro­duits de la réserve hos­pi­tal­ière (points 1°, 2° et 3° de l’Art. 2, Art. 11, Art. 12) ;

Il s’agit de per­me­t­tre l’administration et la fac­tura­tion en externe de cer­tains pro­duits de la réserve hos­pi­tal­ière. Les règles de fac­tura­tion en « envi­ron­nement hos­pi­tal­ier » des médica­ments de la réserve hos­pi­tal­ière sont définies dans l’arrêté presta­tion MCO (fac­tura­tion d’un SE, ou d’un for­fait APE, AP2).

  • Adapter le dis­posi­tif de finance­ment des activ­ités isolées aux spé­ci­ficités des étab­lisse­ments en sit­u­a­tion d’insularité (Art. 7) ;
  • Pré­cis­er les modal­ités de mise en œuvre de la dota­tion com­plé­men­taire au titre des soins cri­tiques men­tion­née à l’article L. 162–22‑8–3 (Art.4, Art. 5, Art. 6, Art.9, Art. 10)

Le décret intro­duit la future dota­tion com­plé­men­taire « soins cri­tiques ». Cepen­dant, la DGOS nous a indiqué que cette évo­lu­tion n’entrera pas en vigueur pour la cam­pagne 2017, et la déf­i­ni­tion des modal­ités de verse­ment est val­able quel que soit le mod­èle qui sera in fine retenu.

Nous revien­drons vers vous plus en détail sur la presta­tion inter­mé­di­aire et l’administration des pro­duits de la réserve hos­pi­tal­ière dans une dépêche à venir.

Ce décret entre en vigueur ce jour, le 1er mars 2017.

Lau­re Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr)  est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Thierry Béchu

Délégué Général de la FHP MCO depuis 2008, Thierry Béchu, impliqué dans le monde de la santé depuis 1991, a assuré les fonctions de directeur d’établissement de santé privés, notamment au sein du Groupe 3H avant de s’impliquer dans la vie syndicale, fort de cette expérience de terrain.

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