Publication d’une notice technique ATIH concernant le mécanisme de dégressivité tarifaire
Comme vous le savez, la dégressivité tarifaire est un nouveau mécanisme de régulation de l’activité des établissements de santé introduit par l’article 41 de la LFSS 2014 (Art L.162–22‑9–2 CSS). L’article L.162–22‑9–2 du code de la sécurité sociale permet une minoration des tarifs des établissements de santé lorsque l’activité produite par ces établissements dépasse un seuil dont la valeur est exprimée en taux d’évolution ou en volume d’activité.
Par nos dépêches FHP-MCO du 19 janvier 2015, du 12 mars 2015, et du 26 aout 2015, nous vous avons respectivement informé de la publication du décret « Dégressivité Tarifaire », de l’arrêté fixant les paramètres d’application pour 2015, et de l’arrêté fixant le montant minimum en deçà duquel les sommes dues au titre de la dégressivité tarifaire ne sont pas récupérées.
Une notice technique ATIH consacrée à ce mécanisme de dégressivité tarifaire est maintenant disponible sur le site de l’agence. Elle apporte notamment des informations concernant les modalités de mesure de l’activité et les modalités de calcul des montants récupérés au titre de la dégressivité. Nous vous invitons à en prendre connaissance dans le détail dès à présent.
L’ATIH indique que les volumes d’activité 2014 ainsi que les coefficients permettant d’ajuster les recettes annuelles antérieures au périmètre de l’année en cours seront accessibles pour chaque établissement et par GHM sur la plateforme Transfert (https://pasrel.atih.sante.fr/cas/login) la 1ère semaine de novembre.
A ce jour, les textes encadrant ce dispositif sont les suivants :
— L’article L162-22–9‑2 et les articles R162-42–1‑4 à R162-42–1‑8 du code de la sécurité sociale
— Le décret n° 2014–1701 du 30 décembre 2014 relatif à la dégressivité́ tarifaire applicable aux établissements de santé́ prévue à l’article L. 162–22‑9–2 du code de la sécurité́ sociale
— L’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les paramètres d’application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l’article R. 162–42‑1–4 du code de la sécurité sociale
— L’arrêté du 11 août 2015 fixant le montant minimum en deçà duquel les sommes dues au titre de la dégressivité tarifaire ne sont pas récupérées
— La Notice technique n° CIM-MF- 1055–6‑2015 du 20 octobre 2015
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Bien cordialement,
Thierry BECHU
Délégué Général FHP-MCO
À télécharger :
Notice technique n° CIM-MF- 1055–6‑2015 du 20 octobre 2015