Arrêté Dégressivité Tarifaire

L’arrêté du 4 mars 2015 fix­ant pour l’an­née 2015 les paramètres d’ap­pli­ca­tion du mécan­isme de dégres­siv­ité tar­i­faire prévus par l’ar­ti­cle R. 162–42‑1–4 du code de la sécu­rité sociale a été pub­lié au Jour­nal Offi­ciel du 11 mars 2015.
Il fixe pour l’année 2015 le périmètre des activ­ités con­cernées en racine de GHM, la valeur du seuil pour cha­cune de ces racines et la valeur de la mino­ra­tion tar­i­faire. 

L’article 41 de la LFSS 2014 (Art L.162–22‑9–2 CSS) a notam­ment intro­duit un nou­veau mécan­isme de régu­la­tion de l’activité des étab­lisse­ments de san­té appelé mécan­isme de dégres­siv­ité tar­i­faire. L’article L.162–22‑9–2 du code de la sécu­rité sociale per­met une mino­ra­tion des tar­ifs des étab­lisse­ments de san­té lorsque l’ac­tiv­ité pro­duite par ces étab­lisse­ments dépasse un seuil dont la valeur est exprimée en taux d’évo­lu­tion ou en vol­ume d’ac­tiv­ité.

Par notre dépêche FHP-MCO du 19 jan­vi­er 2015, nous vous informions de la pub­li­ca­tion du décret « Dégres­siv­ité Tar­i­faire » n°2014–1701 du 30 décem­bre 2014 relatif à la dégres­siv­ité́ tar­i­faire applic­a­ble aux étab­lisse­ments de san­té prévue à l’ar­ti­cle L. 162–22‑9–2 du code de la sécu­rité́ sociale.

L’arrêté pré­cisant les paramètres d’application pour 2015 de ce nou­veau dis­posi­tif de dégres­siv­ité tar­i­faire a été pub­lié hier au Jour­nal Offi­ciel.

Il fixe les élé­ments suiv­ants pour l’année 2015 :

• Le seuil de déclenche­ment : la valeur de ce seuil est exprimée en taux d’évolution pour chaque racine de GHM con­cernée. Il varie de 5% (par exem­ple pour la racine 03C14 « Drains transtym­pa­niques, âge inférieur à 18 ans ») à 53% (pour la racine 10C13 « Inter­ven­tions diges­tives autres que les gas­tro­plas­ties, pour obésité »).
  Nous vous rap­pelons que le décret laisse la pos­si­bil­ité d’exprimer ces seuils en taux d’évo­lu­tion ou en vol­ume d’ac­tiv­ité et de les dif­férenci­er par région « compte tenu des vari­a­tions géo­graphiques des taux de recours aux soins con­statés sur cer­taines activ­ités ». Cette pos­si­bil­ité de fix­er des seuils dif­férents par région n’a donc pas été retenue pour l’application de l’année 2015.
• La valeur du taux de mino­ra­tion du tarif fixé à 20%. Cette mino­ra­tion de 20% du tarif sera appliquée sur l’activité pro­duite au-delà du seuil.
• Le périmètre des activ­ités con­cernées : 25 racines de GHM sont con­cernées. La DGOS a souhaité cibler des activ­ités en lien avec la per­ti­nence des soins (exis­tence de recom­man­da­tion HAS)

Nous vous invi­tons à pren­dre con­nais­sance des détails de cet arrêté en con­sul­tant la pièce jointe à cette dépêche.

A ce jour, les textes encad­rant ce dis­posi­tif sont les suiv­ants :

• L’article L162-22–9‑2 et les arti­cles R162-42–1‑4 à R162-42–1‑8 du code de la sécu­rité sociale
• Le décret n° 2014–1701 du 30 décem­bre 2014 relatif à la dégres­siv­ité́ tar­i­faire applic­a­ble aux étab­lisse­ments de san­té́ prévue à l’ar­ti­cle L. 162–22‑9–2 du code de la sécu­rité́ sociale
• L’arrêté du 4 mars 2015 fix­ant pour l’an­née 2015 les paramètres d’ap­pli­ca­tion du mécan­isme de dégres­siv­ité tar­i­faire prévus par l’ar­ti­cle R. 162–42‑1–4 du code de la sécu­rité sociale

Nous sommes tou­jours dans l’attente de l’arrêté fix­ant le planch­er de récupéra­tion c’est-à-dire le mon­tant en deçà duquel les sommes dues ne don­nent pas lieu à récupéra­tion c’est-à-dire que l’étab­lisse­ment ne sera pas con­cerné par le dis­posi­tif de tarif dégres­sif.

Presta­tions d’hos­pi­tal­i­sa­tion con­cernées par l’ap­pli­ca­tion du Mécan­isme de Dégres­siv­ité Tar­i­faire et Valeur du Seuil :

Rap­pel : Une date d’ap­pli­ca­tion en mai 2016 sur les don­nées 2015 / 2014

La pre­mière appli­ca­tion de ce dis­posi­tif con­cerne l’ac­tiv­ité des étab­lisse­ments de san­té effec­tuée au cours de l’an­née 2015. Toute­fois, l’ac­tiv­ité des étab­lisse­ments de san­té au titre d’an­nées antérieures est prise en compte.

Les mon­tants des sommes dues par étab­lisse­ment résul­tant de l’ap­pli­ca­tion des coef­fi­cients de mino­ra­tion sont déter­minés sur la base des don­nées disponibles au 15 mai de l’an­née suiv­ant l’an­née civile con­sid­érée, soit pour la pre­mière année d’ap­pli­ca­tion les don­nées 2015 au 15 mai 2016.

Restant à votre écoute,

Bien cor­diale­ment,

Thier­ry BECHU
Délégué Général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

 

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Arrêté du 4 mars 2015 fix­ant pour l’an­née 2015 les paramètres d’ap­pli­ca­tion du mécan­isme de dégres­siv­ité tar­i­faire prévus par l’ar­ti­cle R. 162–42‑1–4 du code de la sécu­rité sociale