Publié le | dans Dépêches adhérents, Financement & Tarification

Le décret déter­mine les con­di­tions d’ap­pli­ca­tion de l’ar­ti­cle L. 162–22‑9–2 du code de la sécu­rité sociale, qui intro­duit un mécan­isme de dégres­siv­ité tar­i­faire con­sis­tant à minor­er les tar­ifs des étab­lisse­ments de san­té lorsque l’ac­tiv­ité pro­duite par ces étab­lisse­ments au titre de l’an­née civile con­sid­érée dépasse un seuil dont la valeur est exprimée en taux d’évo­lu­tion ou en vol­ume d’ac­tiv­ité.

Un décret permettant plusieurs modèles d’application

Ce texte per­met à l’é­tat de met­tre en œuvre tout type de mod­èle de dégres­siv­ité tar­i­faire. « La valeur des seuils men­tion­nés au pre­mier alinéa de l’ar­ti­cle L. 162–22‑9–2 exprimée en taux d’évo­lu­tion ou en vol­ume d’ac­tiv­ité. La valeur de ces seuils peut être dif­féren­ciée par région compte tenu des vari­a­tions géo­graphiques des taux de recours aux soins con­statés sur cer­taines activ­ités »

« Pour les presta­tions d’hos­pi­tal­i­sa­tion soumis­es à un seuil exprimé en taux d’évo­lu­tion, le coef­fi­cient de mino­ra­tion s’ap­plique lorsque le mon­tant issu de la val­ori­sa­tion de l’ac­tiv­ité pro­duite au titre de l’an­née en cours est supérieur au mon­tant issu de la val­ori­sa­tion de l’ac­tiv­ité pro­duite au titre de l’an­née précé­dente majoré de la valeur de ce seuil. »

En con­séquence, il faut atten­dre l’ar­rêté pris en appli­ca­tion de ce décret pour savoir com­ment le dis­posi­tif fonc­tion­nera con­crète­ment.

Une date d’application en mai 2016 sur les données 2015 / 2014

Sa pre­mière appli­ca­tion con­cerne l’ac­tiv­ité des étab­lisse­ments de san­té effec­tuée au cours de l’an­née 2015. Toute­fois, l’ac­tiv­ité des étab­lisse­ments de san­té au titre d’an­nées antérieures est prise en compte.

Les mon­tants des sommes dues par étab­lisse­ment résul­tant de l’ap­pli­ca­tion des coef­fi­cients de mino­ra­tion sont déter­minés sur la base des don­nées disponibles au 15 mai de l’an­née suiv­ant l’an­née civile con­sid­érée, soit pour la pre­mière année d’ap­pli­ca­tion les don­nées 2015 au 15 mai 2016.

Quelques garde-fous

La mino­ra­tion des tar­ifs prévue à l’ar­ti­cle L. 162–22‑9–2 ne s’ap­plique pas aux étab­lisse­ments béné­fi­ciant d’une nou­velle autori­sa­tion en appli­ca­tion de l’ar­ti­cle L. 6122–1 du code de la san­té publique, entrant dans le champ des presta­tions con­cernées, délivrée pen­dant l’ex­er­ci­ce con­sid­éré et les deux années précé­dentes.

De plus, dans le cas d’un seuil fixé en taux d’évo­lu­tion, la mino­ra­tion ne s’ap­plique pas sur la ou les presta­tions pour lesquelles il est con­staté une baisse d’ac­tiv­ité l’an­née précé­dant l’an­née civile con­sid­érée.

Des orientations à confirmer attendues dans un arrêté à venir

Lors d’une dernière réu­nion avec les représen­tants de l’E­tat, et suite à la pub­li­ca­tion du Décret dégres­siv­ité, les ori­en­ta­tions suiv­antes ont été avancées :

  • Un seuil de déclenche­ment à 10% de crois­sance annuelle : nous sommes donc sur une approche visant à « maîtris­er » les vol­umes d’ac­tiv­ité des étab­lisse­ments, et non, sur une approche de type « point mort » ou point d’équili­bre économique.
  • Un taux de mino­ra­tion du tarif fixé à 10% au-dessus du seuil de déclenche­ment.
  • Un planch­er de récupéra­tion par étab­lisse­ment fixé à 15 000 Euros. En deçà de ce mon­tant, l’étab­lisse­ment ne sera pas con­cerné par le dis­posi­tif de tarif dégres­sif.
  • Un périmètre s’ap­puyant sur une liste d’activités/actes ciblésqui serait seule con­cernée par la dégres­siv­ité tar­i­faire. La liste ci-après évoluera mais con­stitue la base de tra­vail pour les mois à venir :
    • Affec­tions de la bouche et des dents avec cer­taines extrac­tions, répa­ra­tions et pro­thès­es den­taires
    • Affec­tions des voies bil­i­aires
    • Appen­dicec­tomies non com­pliquées
    • Arthro­scopies d’autres local­i­sa­tions
    • Bron­chop­neu­mopathies chroniques sur­in­fec­tées
    • Césari­ennes pour grossesse unique
    • Cholé­cys­tec­tomies sans explo­ration de la voie bil­i­aire prin­ci­pale à l’ex­cep­tion des affec­tions aigües
    • Drains transtym­pa­niques, âge inférieur à 18 ans
    • Endo­pro­thès­es vas­cu­laires sans infarc­tus du myocarde
    • Endo­scopie diges­tive diag­nos­tique et anesthésie, en ambu­la­toire
    • Inter­ven­tions transuré­trales ou par voie tran­scu­tanée
    • Libéra­tions du canal carpi­en et d’autres nerfs super­fi­ciels
    • Lig­a­tures de veines et éveinages
    • Lithotri­tie extra­cor­porelle de l’ap­pareil uri­naire, en ambu­la­toire
    • Pon­tages aor­to­coro­nar­iens sans cathétérisme car­diaque, ni coro­naro­gra­phie
    • Pro­thès­es de genou
    • Pro­thès­es de hanche pour des affec­tions autres que des trau­ma­tismes récents
    • Séjours com­prenant une endo­scopie diges­tive diag­nos­tique sans anesthésie, en ambu­la­toire

Les fédéra­tions hos­pi­tal­ières seront con­sultées sur le pro­jet d’ar­rêté à venir. Nous vous tien­drons infor­més de toute évo­lu­tion de ce dis­posi­tif de dégres­siv­ité tar­i­faire.

Restant à votre écoute,

Bien cor­diale­ment,

Thier­ry BECHU
Délégué Général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

 

Liste des pièces jointes

Décret no 2014–1701 du 30 décem­bre 2014 relatif à la dé­gres­sivité tar­i­faire applic­a­ble aux étab­lisse­ments de san­té prévue à l’ar­ti­cle L. 162–22‑9–2 du code de la sécu­rité sociale