Publié le | dans Dépêches adhérents, Financement & Tarification

Pub­li­ca­tion de la 1ère cir­cu­laire budgé­taire :
La cir­cu­laire du 31 mars 2014 rel­a­tive à la cam­pagne tar­i­faire 2014.

La pre­mière cir­cu­laire budgé­taire rel­a­tive à la cam­pagne tar­i­faire 2014 vient de nous être com­mu­niquée. Nous vous invi­tons dès à présent à en pren­dre con­nais­sance, ain­si que ses annex­es, en les téléchargeant ci-après.

Elle vient com­pléter les dif­férents textes relat­ifs à la cam­pagne tar­i­faire 2014 en appor­tant des pré­ci­sions sur les con­di­tions d’allocation des ressources d’assurance mal­adie des étab­lisse­ments de san­té. Elle n’apporte que peu d’indications sup­plé­men­taires sur la par­tie « Tarif » de la cam­pagne, nous attirons toute­fois votre atten­tion sur les points suiv­ants :

Sur l’ONDAM Hos­pi­tal­ier 

L’ONDAM des étab­lisse­ments de san­té pour 2014 a été porté à 75,5 Md €, en pro­gres­sion de 2,3 % par rap­port à celui de 2013. Cette évo­lu­tion cor­re­spond à 1,7 Md € de moyens budgé­taires sup­plé­men­taires dont 1,5 Md € au prof­it des étab­lisse­ments de san­té ex DG et 0,2 Md € au prof­it des étab­lisse­ments de san­té ex OQN et OQN.

Sur les vol­umes prévi­sion­nels et l’évolution des tar­ifs hos­pi­tal­iers

Comme l’an dernier, la prévi­sion de vol­ume d’activité est dis­so­ciée pour les 2 secteurs ex-DG et ex-OQN, et elle est estimée à :

  • + 2,8 % pour le secteur ex-DG et
  • + 2 % pour le secteur ex-OQN

L’évolution des tar­ifs pour la cam­pagne MCO 2014 est rap­pelée à savoir :

  • une évo­lu­tion de 0 % pour le secteur ex-DG.
  • une baisse de 0,24 % pour le secteur ex-OQN.

Sur les mis­es en réserves pru­den­tielles

Des mise en réserves sont prévues, pour le même mon­tant qu’en 2013 c’est-à-dire 415 M € répar­tis comme suit :

  • 118 M € générés par le coef­fi­cient pru­den­tiel MCO 2014 (il a été main­tenu à — 0.35 % et, tout comme en 2013, la réserve de crédits pour­ra éventuelle­ment être resti­tuée si le niveau d’activité est con­forme aux prévi­sions),
  • 23 M € générés par le coef­fi­cient pru­den­tiel MCO 2013 (report des 2 mois, jan­vi­er et févri­er 2014, de l’application du coef­fi­cient pru­den­tiel MCO 2013),
  • 20 M € relat­ifs aux crédits isus de la déchéance du FMESPP,
  • 60 M € sur la marge nationale,
  • 119 M € sur les bases régionales DAF.

➜ Donc 340 M € sur l’ONDAM Etab­lisse­ment de san­té au sens strict.

  • 75 M € gelés sur le FIR

Sur l’incitation à la chirurgie ambu­la­toire

« L’objectif est de faire de la chirurgie ambu­la­toire la pra­tique chirur­gi­cale de référence, en sub­sti­tu­tion de l’hospitalisation à temps com­plet, avec pour cible une pra­tique ambu­la­toire en chirurgie majori­taire à l’horizon des SROS-PRS fin 2016 ».
Cet objec­tif se traduit dans la cam­pagne tar­i­faire 2014 par deux mesures tar­i­faires fortes : la sup­pres­sion des bornes bass­es sur les GHM de chirurgie de niveau 1, et la général­i­sa­tion de la mise en place de tar­ifs uniques entre GHM de niveau 1 et de niveau J d’une même racine.

Sur le sou­tien aux étab­lisse­ments en dif­fi­culté

La cir­cu­laire revient sur la mise en place du COPERMO, comité de la per­for­mance et de la mod­erni­sa­tion de l’offre de soins, qui a notam­ment la charge d’intervenir dans le suivi d’établissement en sit­u­a­tions finan­cières dégradées en arrê­tant en lien avec les ARS, les modal­ités du retour à l’équilibre financier des étab­lisse­ments les plus en dif­fi­culté.
Le COPERMO traite unique­ment « des sit­u­a­tions pour lesquelles une inter­ven­tion de l’échelon nation­al est absol­u­ment néces­saire et utile et dans le respect des mis­sions con­fiées aux ARS, éch­e­lon de droit com­mun pour traiter ces sujets ».

Ain­si, les ARS sont incitées à mobilis­er pri­or­i­taire­ment les crédits à leur dis­po­si­tion au sein du FIR. Cepen­dant une aide nationale à car­ac­tère non recon­ductible pour­ra être envis­agée à la demande expresse des ARS. « Les aides nationales seront réservées aux étab­lisse­ments qui for­malisent con­tractuelle­ment leur tra­jec­toire de retour à l’équilibre financier à court terme et qui ren­con­trent des dif­fi­cultés de tré­sorerie »

En con­clu­sion, cette pre­mère cir­cu­laire alloue 21,5 Md € aux ARS, soit 94,6 % du mon­tant glob­al des dota­tions pour 2014, qui se répar­tis­sent comme suit :

  • 5,4 Md € en MIGAC
  • 15,1 Md € en DAF
  • 1 Md € en DAF USLD

Une dépêche com­plé­men­taire à venir vien­dra détailler les mesures con­cer­nant les enveloppes MIGAC, MERRI, FMESPP.

Lau­re Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,

Thier­ry BECHU
Délégué général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

 


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