Publication de la circulaire FIR (Fonds d’intervention régional)

RAPPEL
 
La créa­tion du fonds d’intervention région­al (FIR) vise à don­ner aux agences régionales de san­té (ARS) une plus grande sou­p­lesse dans la ges­tion de cer­tains de leurs crédits, au ser­vice d’une stratégie régionale de san­té transversale.Le FIR s’inscrit donc pleine­ment dans les objec­tifs de la « stratégie nationale de san­té ».La créa­tion du fonds d’intervention région­al (FIR) en 2012  a entraîné le trans­fert de cer­taines dota­tions de Mis­sions d’Intérêt Général (MIG).Plusieurs MIG, dont la PDSES, sont doré­na­vant financées par ce fonds.Le FIR com­pre­nait les crédits suiv­ants :

En 2013, le FIR, en plus des crédits déjà inté­grés en 2012, est com­plété par les crédits suiv­ants :

Les principes d’allocation défi­nis dans les guides de con­trac­tu­al­i­sa­tion des dota­tions finançant les AC et les MIG demeurent applic­a­bles à l’ensemble des MIGAC financées au titre du FIR.

Pour plus d’informations sur ce sujet, nous vous ren­voyons à nos précé­dentes dépêch­es con­cer­nant les guides MIG et AC de la DGOS.

 

OBJET DE LA CIRCULAIRE

La présente cir­cu­laire vise à pré­cis­er les con­di­tions d’allocation des 95,0 M€ de ressources com­plé­men­taires déléguées aux ARS. Ces ressources  sont déléguées afin de soutenir les actions suiv­antes :

- la mod­erni­sa­tion, l’adaptation et la restruc­tura­tion de l’offre de soins (Pro­gramme Phare en Cham­pagne-Ardenne et Bre­tagne ; Plan de san­té out­re-mer) ;

- l’amélioration des con­di­tions de tra­vail des per­son­nels des étab­lisse­ments de san­té et l’accompagnement social de la mod­erni­sa­tion des étab­lisse­ments de san­té en Corse, Franche-Comté, Lor­raine et Mar­tinique;

- l’amélioration de la qual­ité et de la coor­di­na­tion des soins :

• les actions de qual­ité trans­ver­sale des pra­tiques de soins en can­cérolo­gie;
• le retour d’expérience dans la prise en charge médica­menteuse ;
• struc­tures régionales d’appui pour la qual­ité et la coor­di­na­tion des soins) ;
• plan nation­al mal­adies rares ;
• médecins cor­re­spon­dants de SAMU ;
• carences ambu­lan­cières ;
• télémédecine ;
• évo­lu­tion des modes de pra­tique (Plan Can­cer) ;

- la préven­tion des hand­i­caps et de la perte d’autonomie (PAERPA dans les 8 ter­ri­toires pilotes) ;

- les marges de manœu­vre régionales 2013 (la répar­ti­tion entre régions des mesures ex AC a été cor­rigée. 14 régions sont con­cernées par cette délé­ga­tion sup­plé­men­taire).

Con­cer­nant les actions de qual­ité trans­ver­sale des pra­tiques de soins en can­cérolo­gie, le finance­ment sup­plé­men­taire est des­tiné à financer la par­tic­i­pa­tion des médecins libéraux des étab­lisse­ments ex-OQN aux réu­nions de con­cer­ta­tion pluridis­ci­plinaire de can­cérolo­gie (RCP).

Depuis, la mise en place de cette dota­tion MIG« actions de qual­ité trans­ver­sale des pra­tiques de soins en can­cérolo­gie », la FHP-MCO dénonçait cette sit­u­a­tion de dis­crim­i­na­tion de finance­ment au sein de la plate­forme annuelle de cam­pagne tar­i­faire car nos dota­tions MIG font l’objet d’un abat­te­ment de 25% en rai­son (soi-dis­ant) d’un finance­ment dis­tinct des prati­ciens libéraux. Dans les faits, en 2012 et 2013, aucune région ne finançait plus les prati­ciens.

Nous vous invi­tons à sol­liciter vos ARS avec le sou­tien de vos parte­naires médi­aux afin que nos prati­ciens accè­dent à ces finance­ments.

Nous vous invi­tons à pren­dre con­nais­sance de la cir­cu­laire qui pré­cise ces mesures.