Guide de contractualisation des dotations MIG de la DGOS

 

Con­texte :

Le lég­is­la­teur a enten­du, au tra­vers de la créa­tion de la dota­tion nationale de finance­ment des mis­sions d’intérêt général et d’aide à la con­trac­tu­al­i­sa­tion (MIGAC), main­tenir des sources de finance­ment en dehors du principe général de la tar­i­fi­ca­tion à l’activité.

Il a con­sid­éré que les coûts engen­drés par un cer­tain nom­bre de mis­sions ne pou­vaient pas être inté­grale­ment cou­verts par un finance­ment à l’activité.

Cer­taines activ­ités des étab­lisse­ments de san­té ne se lim­i­tent pas à des activ­ités quan­tifi­ables à tra­vers les don­nées du pro­gramme de médi­cal­i­sa­tion des sys­tèmes d’information (PMSI) et fac­turables à l’assurance mal­adie.

Cette notion de mis­sion d’intérêt général n’est pas pro­pre au sys­tème français et tous les sys­tèmes étrangers de tar­i­fi­ca­tion à la patholo­gie les plus impor­tants prévoient de telles modal­ités com­plé­men­taires de finance­ment.

Cela ne sig­ni­fie pas pour autant que les dota­tions ne doivent pas pren­dre en compte les dif­férences entre étab­lisse­ments, en ter­mes d’activité ou de résul­tats.

Bien au con­traire, la dota­tion a comme objec­tif de com­penser des sur­coûts con­statés, poten­tielle­ment dif­férents selon les étab­lisse­ments compte tenu des dis­par­ités d’activités et de résul­tats.

Bien que dif­fi­cile­ment quan­tifi­able, les don­nées d’activités doivent néces­saire­ment être inté­grées au cal­i­brage de la dota­tion et in fine per­me­t­tre une réé­val­u­a­tion de celle-ci au regard des résul­tats con­statés.

L’attribution de dota­tions finançant les MIG doit donc répon­dre à des exi­gences de sécu­rité juridique, tant en regard du droit interne que des normes com­mu­nau­taires.

Ce point est un élé­ment impor­tant que notre recours européen, déposé en octo­bre 2010, a par­ticipé à faire évoluer les méth­odes de tra­vail sur ce sujet. L’annexe 5 du présent guide fait claire­ment référence à la ques­tion des aides de l’Etat. Ce point avait déjà été pris en compte dans le guide AC pub­lié en août 2011. Ain­si, l’ensemble du dis­posi­tif de finance­ment MIG et AC ren­voie aux ques­tions aux principes des règles com­mu­nau­taires. Ces élé­ments doivent main­tenant trou­ver une appli­ca­tion con­crète sur le ter­rain.

In fine, les ARS devront être en mesure de pré­cis­er dans les CPOM des étab­lisse­ments les paramètres sur la base desquels l’établissement est devenu attrib­u­t­aire d’une dota­tion et sur la base desquels le mon­tant de cette MIG est défi­ni.

Le suivi des mis­sions, par des indi­ca­teurs inscrits au CPOM, devra per­me­t­tre d’évaluer a pos­te­ri­ori le degré de réal­i­sa­tion de la mis­sion et in fine, la per­ti­nence des crédits noti­fiés.

Objec­tifs de ce guide :

Le guide pour­suit donc deux buts d’égale impor­tance :

• accroitre la sécuri­sa­tion juridique, pour les ARS, des noti­fi­ca­tions de crédits finançant les MIG ;
• accroitre la qual­ité du dia­logue et sa trans­parence entre les ARS et les étab­lisse­ments, en clar­i­fi­ant le périmètre des MIG, et en objec­ti­vant le chiffrage des moyens néces­saires pour leur réal­i­sa­tion. Le présent guide innove de par son exhaus­tiv­ité et par la déter­mi­na­tion du périmètre de finance­ment de chaque mis­sion.

Ce guide rap­pelle les prin­ci­pales étapes de cette négo­ci­a­tion et pro­pose des exem­ples de doc­u­ments d’aide à la pré­pa­ra­tion de la con­trac­tu­al­i­sa­tion (avenant type…) ain­si que des fich­es sur l’ensemble des MIG.

Les fich­es MIG font état du cadre juridique, du périmètre de finance­ment ain­si que des critères de com­pen­sa­tion asso­ciées à chaque mis­sion.

Dans une per­spec­tive de mon­tée en charge pro­gres­sive, le délai établi pour la mise en œuvre pleine et entière du guide MIG est fixé à cinq ans (avec une pri­or­ité pour les MIG ren­voy­ant à une mis­sion de ser­vice pub­lic).

Nous vous invi­tons donc à pren­dre con­nais­sance du guide MIG de la DGOS.

Nous con­seil­lons vive­ment à tous les étab­lisse­ments, au regard de leurs activ­ités et des mis­sions mis­es en œuvre, d’évaluer toute les oppor­tu­nités de dépôt de deman­des auprès de l’ARS, cela afin d’obtenir un finance­ment – légitime – mais aus­si la recon­nais­sance de notre par­tic­i­pa­tion à des mis­sions d’intérêt général.

Pour ce faire, la FHP-MCO a élaboré un dossier type pour vous guider dans vos démarch­es de demande de dota­tions MIGAC auprès de votre Agence Régionale de San­té.

Les crédits d’aide à la con­trac­tu­al­i­sa­tion (AC) font l’objet d’un guide AC spé­ci­fique, pub­lié en août 2011.

Thibault GEORGIN (thibault.georgin.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour toute infor­ma­tion com­plé­men­taire sur le sujet.

Restant à votre écoute,

Thier­ry BECHU
Délégué général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO