Simplification des conditions d’exercice par les sages-femmes de la pratique des IVG instrumentales en établissement de santé
Décret n° 2024–367 du 23 avril 2024 modifiant les conditions d’exercice par les sages-femmes de
la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissement de santé
Le décret n° 2024–367 du 23 avril 2024 modifiant les conditions d’exercice par les sages-femmes de la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissement de santé simplifie les modalités de pratique de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) instrumentale par les sages-femmes en établissement.
A titre de rappel, le décret n°2023–1194 du 16 décembre 2023 relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par les sages-femmes en établissement de santé a créé les articles D. 2212–8 et D. 2212–8‑1 du code de la santé publique.
Les sages-femmes effectuant des IVG par méthode instrumentale devaient répondre à des conditions de détention de diplômes, d’expérience professionnelle et de formations théorique et pratique. L’organisation de l’établissement de santé devait également permettre l’intervention, sur site et dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des soins, d’un médecin compétent en matière d’IVG par méthode instrumentale, d’un gynécologue-obstétricien et d’un anesthésiste-réanimateur. L’organisation devait permettre la prise en charge, sur site ou par convention avec un autre établissement de santé, des embolisations artérielles, dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des soins, par des médecins justifiant d’une formation et d’une expérience dans la pratique de ces actes.
Selon le Conseil national de l’ordre des sages-femmes, « Ce texte [limitait] considérablement la participation des sages-femmes à l’IVG instrumentale en imposant la présence de trois médecins sur site mais également d’un médecin en capacité de réaliser des embolisations artérielles, présents uniquement dans les très grands établissements de santé, des conditions qui ne sont pas requises lorsque ce sont les médecins qui réalisent des IVG instrumentales ou lors des accouchements, dont le risque hémorragique est pourtant bien supérieur. » Il ajoutait qu’ « Outre une remise en question tacite des compétences des sages-femmes à réaliser ce geste, ces conditions extrêmement restrictives limitent d’ores et déjà le nombre d’établissements où les sages-femmes peuvent exercer cette compétence, notamment dans les territoires les plus fragiles, vidant ainsi cette mesure de son sens ».
Madame Catherine VAUTRIN, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, a reconnu que ce décret était « très compliqué » et avait pris l’engagement d’ouvrir « une large concertation afin de réécrire ce texte pour simplifier les conditions de déploiement du dispositif tout en garantissant la qualité et la sécurité de la prise en charge ».
Désormais et depuis la publication au Journal officiel du décret du 23 avril 2024, la sage-femme effectuant des IVG par méthode instrumentale en établissement de santé doit justifier d’une compétence professionnelle adaptée qui est attestée par le suivi d’une formation théorique et pratique à l’IVG par méthode instrumentale et à la conduite à tenir en cas de complications liées à l’IVG.
Le directeur de l’établissement de santé au sein duquel est réalisée la formation pratique remet une attestation de formation à la sage-femme, sur justificatif du responsable médical du service.
Pour mémoire, et comme indiqué dans la dépêche en date du 8 mars 2024, l’arrêté du 1er mars 2024 modifiant l’arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse a revalorisé certains des forfaits afférents à l’IVG.
Thomas GRAFFIN (thomas.graffin.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.