La tar­i­fi­ca­tion des inter­rup­tions volon­taires de grossesse relève de l’arrêté du 26 févri­er 2016 relatif aux for­faits afférents à l’interruption volon­taire de grossesse. Nous lui avions con­sacré une dépêche lors de sa paru­tion.   
 
Il est mod­i­fié par l’arrêté du 1er mars qui vient notam­ment reval­oris­er cer­tains de ces for­faits et pré­cis­er que le dépistage des IST est inclus dans les inves­ti­ga­tions préal­ables à l’intervention, con­for­mé­ment aux recom­man­da­tions de la HAS. Cet arrêté entre en vigueur le lende­main de sa pub­li­ca­tion au jour­nal offi­ciel.
 
Ain­si l’article 1^er de l’arrêté du 26 févri­er 2016 con­solidé est con­sacré aux tar­ifs des IVG pra­tiqués dans les étab­lisse­ments de san­té ex-DG. Les arti­cles 2 et 3 con­cer­nent les IVG pra­tiqués dans les étab­lisse­ments ex-OQN : IVG instru­men­tales, IVG médica­menteuse. Les arti­cles 2 bis et 4 con­cer­nent respec­tive­ment les tar­ifs des IVG instru­men­tales et médica­menteuses réal­isées hors étab­lisse­ment de san­té. Enfin les arti­cles 5 et 6 sont liés aux prix des médica­ments.
 
Con­cer­nant les IVG pra­tiqués en étab­lisse­ments privés :

• Que l’IVG soit instru­men­tale ou médica­menteuse :
  • Le tarif de la con­sul­ta­tion de con­trôle est désor­mais fixé à 26,5€
  • Et celui de l’« inves­ti­ga­tion préal­able à l’in­ter­ven­tion par méth­ode biologique con­formes aux recom­man­da­tions de la HAS en vigueur, inclu­ant le dépistage des IST » à 69,12 €

• Pour les IVG instru­men­tales, le tarif de l’« Accueil et héberge­ment, y com­pris les frais de salle d’opération » :
  • pour un séjour dont la date de sor­tie est égale à la date d’entrée est de 291,55€
  • pour un séjour com­por­tant au moins une nuitée, il est de 410,69 €.
• Pour l’IVG par mode médica­menteux, la « rémunéra­tion glob­ale liée à la con­sul­ta­tion de prise de médica­ments par un médecin ou une sage-femme » est fixée à :
  • 119,56€ en l’ab­sence de sur­veil­lance médi­cale
  • 228,26€ avec sur­veil­lance en étab­lisse­ment

Nous vous invi­tons à pren­dre con­nais­sance des détails de ce texte en con­sul­tant la pièce jointe à cette dépêche.
 
Lau­re Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire