Publié le | dans Financement & Tarification

Conditions à l’hébergement temporaire non médicalisé
des femmes enceintes et leur prise en charge des transports :
Liste des communes et des établissements de santé ciblés

Afin de bénéficier du versement du forfait prévu à l’article précédent,
les établissements de santé visés par ce dispositif doivent remplir
et transmettre mensuellement les informations relatives à cette activité, dans le cadre du fichier complémentaire de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation.

 

Pour rap­pel, la dépêche FHP-MCO n° 674 pré­ci­sait les con­di­tions à l’hébergement tem­po­raire non médi­cal­isé des femmes enceintes et leur prise en charge des trans­ports. L’arrêté pub­lié le 30 avril 2022 vient apporter des pré­ci­sions.

Ces presta­tions sont accordées aux femmes enceintes rési­dant dans les com­munes dont le cen­tre est dis­tant de plus de 45 min­utes en voiture d’une mater­nité selon l’outil de cal­cul de temps de tra­jet (OSRM).

Les mater­nités con­sid­érées sont iden­ti­fiées par la SAE. Les com­munes con­cernées sont réper­toriées avec leur code géo­graphique offi­ciel dans qua­tre listes dis­tinctes selon le type de mater­nité dont la femme relève (types I, IIa, IIb et III, selon la gra­da­tion définie par les arti­cles R. 6123–39 à R. 6123–53 du code de la san­té publique).

Des élé­ments d’informations com­plé­men­taires fig­urent sur le site du min­istère de la San­té (https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/prises-en-charge-specialisees/article/l‑engagement-maternite) et notam­ment le fichi­er Excel lis­tant les mater­nités ciblées.

La durée d’hébergement des femmes en sit­u­a­tion de grossesse pathologique est lais­sée à l’appréciation de l’équipe médi­cale dans la lim­ite de :

  • 21 nuitées non néces­saire­ment con­séc­u­tives;
  • 23 allers-retours.

Le finance­ment est assuré par le verse­ment d’un for­fait à la nuitée financé par la dota­tion nationale de finance­ment des mis­sions d’in­térêt général et d’aide à la con­trac­tu­al­i­sa­tion.

Le mon­tant de ce for­fait est fixé à 80 euros la nuitée. Ce mon­tant for­faitaire cou­vre les frais d’héberge­ment de la femme enceinte ain­si que ceux de son ou ses accom­pa­g­nants, le cas échéant.

Thomas LONGUET (thomas.longuet.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,

Bien cor­diale­ment

Thier­ry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

À Télécharg­er :

- Arrêté du 29 avril 2022 fix­ant les con­di­tions d’accès à l’hébergement tem­po­raire non médi­cal­isé des femmes enceintes et à la prise en charge des trans­ports cor­re­spon­dants prévus par le décret n°2022–555 du 14 avril 2022

- Décret n°2022–555 du 14 avril 2022 relatif à l’hébergement tem­po­raire non médi­cal­isé des femmes enceintes et à la prise en charge des trans­ports cor­re­spon­dants

- Fichi­er Excel — Com­munes à plus de 45 min­utes en voiture des mater­nités de type 1* en activ­ité au 31 décem­bre 2020