Arrêté Forfaits (Prestations) 2018

L’arrêté « For­faits » (autrement appelé Arrêté « Presta­tions ») a été pub­lié ce jour au Jour­nal Offi­ciel.

L’arrêté du 23 févri­er 2018 mod­i­fi­ant l’arrêté du 19 févri­er 2015 relatif aux for­faits alloués aux étab­lisse­ments de san­té men­tion­nés à l’article L.162–22‑6 du code de la sécu­rité sociale ayant des activ­ités de médecine, obstétrique et odon­tolo­gie ou ayant une activ­ité d’hospitalisation à domi­cile est paru ce jour au jour­nal offi­ciel.

Cet arrêté « Presta­tions » ou « For­faits » regroupe au sein d’un même texte, les règles rel­a­tives à l’ensemble des for­faits aux­quels les étab­lisse­ments de san­té peu­vent pré­ten­dre pour leurs activ­ités MCO et HAD.

Les dis­po­si­tions décrites dans cet arrêté, qui explicite les mod­i­fi­ca­tions apportées à la clas­si­fi­ca­tion et aux règles de fac­tura­tion de séjours pour 2018, entrent en appli­ca­tion le 1er mars 2018, à l’exception de celles sur les trans­ports qui entrent en vigueur au 1^erocto­bre 2018.

Dans le fond, il mod­i­fie les arrêtés précé­dents notam­ment sur les points suiv­ants :
Fac­tura­tion de sup­plé­ments en sus de GHS (chapitre 4, arti­cle 7 de l’arrêté con­solidé – Arti­cle 2 de l’arrêté 2018) 
L’intégration des frais de trans­ports inter-étab­lisse­ments dans les « tar­ifs » a été posée par la LFSS 2017 (arti­cle 80). La LFSS 2018, dans son arti­cle 67, prévoit le report au 1er octo­bre 2018 de l’entrée en vigueur de l’article 80 de la LFSS 2017.

Dans ce cadre, 2 sup­plé­ments au séjour sont créés con­cer­nant les trans­ports de patients hos­pi­tal­isés lors d’un trans­fert entre deux étab­lisse­ments de san­té :

• un sup­plé­ment au séjour dénom­mé « trans­port défini­tif » (TDE) fac­turable par l’établissement depuis lequel le patient est trans­féré, en sus d’un GHS ou d’un for­fait D, dans le cadre d’un trans­fert entre deux étab­lisse­ments de san­té d’une durée supérieure à deux jours
• un sup­plé­ment au séjour dénom­mé « trans­port séance » (TSE), dans le cadre d’un trans­fert entre deux étab­lisse­ments de san­té d’une durée inférieure à deux jours :
  • ce for­fait est fac­turable par l’établissement prestataire, en sus d’un GHS, lorsque ce trans­fert a pour objet la réal­i­sa­tion d’une séance de chimio­thérapie, de dial­yse ou de radio­thérapie ;
  • ce for­fait est fac­turable par l’établissement deman­deur, en sus d’un GHS, lorsque ce trans­fert a pour objet la réal­i­sa­tion d’une dial­yse en UDM, à domi­cile ou en auto­dial­yse (for­fait D).

Nous attirons votre atten­tion sur le fait que ces sup­plé­ments sont applic­a­bles à par­tir du 1^er octo­bre 2018. Une dépêche spé­ci­fique­ment con­sacrée à la fac­tura­tion des trans­ports vous sera adressée dès que pos­si­ble.

Alter­na­tives à la dial­yse en cen­tre (chapitre 6, arti­cle 10 de l’arrêté con­solidé – Arti­cle 4 de l’arrêté 2018)
Autori­sa­tion du cumul de fac­tura­tion entre les for­faits D15 For­fait de dial­yse péri­tonéale automa­tisée (DPA) ou D16 For­fait de dial­yse péri­tonéale con­tin­ue ambu­la­toire (DPCA) avec un GMT d’un étab­lisse­ment SSR.

For­fait Sécu­rité Envi­ron­nement SE (chapitre 8, arti­cle 16 de l’arrêté con­solidé – Arti­cle 5 de l’arrêté 2018) 
En mars 2017, en lien avec la mod­i­fi­ca­tion de statut des pro­duits de la réserve hos­pi­tal­ière (pos­si­bil­ité de les admin­istr­er en dehors d’une hos­pi­tal­i­sa­tion), le for­fait SE 5 a été créé pour 3 actes d’injection de tox­ine bot­ulique. Il s’agit des actes PCLB002, PCLB003, BALB001.
L’arrêté 2018 restreint le SE 5 à l’acte BALB001 injec­tion dans les paupières et crée un SE 6 pour les actes d’injection de tox­ine bot­ulique dans les mus­cles striés PCLB001 et PCLB003.

• Ces mod­i­fi­ca­tions vont donc per­me­t­tre de répon­dre à la prob­lé­ma­tique remon­tée par les fédéra­tions, dont la FHP-MCO, sur la val­ori­sa­tion inadap­tée du SE 5 en 2017 selon les pris­es en charge con­cernées.

Lors des travaux pré­para­toires relat­ifs à la cam­pagne tar­i­faire 2018, la créa­tion d’un for­fait « AUG » « accueil urgences gyné­cologiques » a été étudiée. Il n’est finale­ment pas mis en place cette année.

Nous vous invi­tons à pren­dre con­nais­sance dès à présent des détails de cet arrêté presta­tion 2018 en con­sul­tant la pièce jointe à cette dépêche.

Nous ne man­querons pas de vous tenir infor­més dès la pub­li­ca­tion de l’arrêté « Tar­i­faire » qui fix­era les dif­férents tar­ifs des GHS et sup­plé­ments.

Par ailleurs, dans le cadre de la cam­pagne tar­i­faire 2018 et des mod­i­fi­ca­tions apportées dans la pro­duc­tion des infor­ma­tions médi­cales en 2018, nous attirons votre atten­tion sur les doc­u­ments suiv­ants :

1/ Arrêté PMSI-MCO 
L’arrêté du 27 décem­bre 2017, paru au jour­nal offi­ciel du 29 décem­bre 2017, mod­i­fiel’arrêté du 23 décem­bre 2016. Ce nou­v­el arrêté n’apporte que peu de mod­i­fi­ca­tions : il s’agit essen­tielle­ment d’un toi­let­tage du texte et de l’évolution des annex­es (Manuel des GHM, Guide méthodologique PMSI, CIM 10 à usage PMSI, CCAM à usage PMSI).

2/ Notice Tech­nique PMSI
La notice tech­nique n°CIM-MF-848–2‑2018 « Cam­pagne tar­i­faire et budgé­taire 2018 – Nou­veautés PMSI » détaille les nou­veautés 2018 du recueil et du traite­ment de l’in­for­ma­tion médi­cal­isée des étab­lisse­ments de san­té.
Une notice de cam­pagne ultérieure sera dédiée aux nou­veautés rel­a­tives aux presta­tions d’hospitalisations et à leur fac­tura­tion.

L’annexe 1 de cette notice est con­sacrée au champ MCO et revient sur la mise à jour de l’arrêté PMSI MCO, sur les mod­i­fi­ca­tions de codages et de recueil, sur les change­ments mis en œuvre dans la ver­sion v2018 de la clas­si­fi­ca­tion des GHM, et enfin sur les nou­veautés con­cer­nant le for­mat des fichiers util­isés en MCO.

Les mod­i­fi­ca­tions apportées à la clas­si­fi­ca­tion des GHM sont lim­itées aux évo­lu­tions de 3 GHM :

• Le GHM 03K04 Séjours com­prenant cer­tains actes non opéra­toires de la CMD 03

Inté­gra­tion de l’acte HCGA003 dans la liste A‑268

• Le GHM 05K24 Dilata­tions coro­n­aires et autres actes thérapeu­tiques sur le cœur par voie vas­cu­laire, âge supérieur à 17 ans

Sup­pres­sion de l’acte DASF074 de la liste A‑353

• Le GHM 05K22 Actes thérapeu­tiques par voie vas­cu­laire sur les ori­fices du cœur, âge supérieur à 17 ans

Inté­gra­tion de l’acte DASF074 dans la liste A‑351

• Ces 3 évo­lu­tions cor­re­spon­dent à des deman­des portées par la FHP-MCO dans le cadre du doc­u­ment annuel des retours d’expériences élaborés avec l’appui des DIM.

L’annexe 5 « nou­veautés rel­a­tive aux nomen­cla­tures » détaille les nou­veautés liées à la CCAM descrip­tive pour usage PMSI et les nou­veautés de la CIM-10.

L’annexe 6 « évo­lu­tions des fichiers PMSI » détaille les évo­lu­tions des for­mats des fichiers. Pour le MCO, il s’agit notam­ment :

• du recueil du code « indi­ca­tion » des spé­cial­ités phar­ma­ceu­tiques de la liste en sus dans le RSF – H. Cette évo­lu­tion s’inscrit dans le cadre de la ges­tion de la liste en sus des médica­ments par indi­ca­tion (inscrip­tion et radi­a­tion par­tielle).
• d’une évo­lu­tion du recueil RIHN via FICHSUP, mais nous ne con­nais­sons pas encore les for­mats qui seront util­isés pour l’année 2018 (cf. dépêche FHP-MCO du 06 décem­bre 2017).

Les doc­u­ments décrivant les  for­mats de recueil des don­nées 2018 du PMSI MCO sont disponibles sur le site de l’ATIH

3/ Ver­sion pro­vi­soire du guide méthodologique MCO 
L’ATIH a mis en ligne sur son site la ver­sion pro­vi­soire du guide méthodologique de pro­duc­tion des infor­ma­tions rel­a­tives à l’activité médi­cale et à sa fac­tura­tion en MCO. Il sera applic­a­ble à par­tir du 1er mars 2018. Atten­tion toute­fois, car seule la pub­li­ca­tion de ce doc­u­ment au Bul­letin offi­ciel, à venir sous le numéro de fas­ci­cule spé­cial 2018/6 bis, en con­stituera la ver­sion offi­cielle de référence.

Pour faciliter la lec­ture, et comme pour les années précé­dentes, les évo­lu­tions par rap­port à la ver­sion de l’an­née antérieure sont surlignées.

4/ Ver­sion pro­vi­soire du Manuel des GHM
L’ATIH a mis en ligne les trois tomes du manuel des GHM ver­sion 2018 : vol­ume 1 « Présen­ta­tion et annex­es générales », vol­ume 2 « Descrip­tion détail­lée par CMD et GHM », et vol­ume 3 « Arbre de déci­sion ». Atten­tion toute­fois, car ces doc­u­ments ne con­stituent pas la ver­sion défini­tive qui sera pub­liée au bul­letin offi­ciel.

Le Dr Michèle Bra­mi (michele.brami.mco@fhp.fr) et Lau­re Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr) sont à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

A télécharger :

Arrêté du 23 févri­er 2018 mod­i­fi­ant l’arrêté du 19 févri­er 2015 relatif aux for­faits alloués aux étab­lisse­ments de san­té men­tion­nés à l’article L.162–22‑6 du code de la sécu­rité sociale ayant des activ­ités de médecine, obstétrique et odon­tolo­gie ou ayant une activ­ité d’hospitalisation à domi­cile