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Modal­ités de finance­ment et de fac­tura­tion des actes RIHN
Référen­tiel des actes Inno­vants Hors Nomen­cla­ture de biolo­gie et d’anatomocytopathologie

Vous être nom­breux à nous sol­liciter sur les prob­lé­ma­tiques de finance­ment et de fac­tura­tion des actes RIHN (liste prin­ci­pale et sec­ondaire).

Pour mémoire : Les modal­ités de fonc­tion­nement et d’ac­tu­al­i­sa­tion du RIHN sont détail­lées dans l’in­struc­tion DGOS/PF4/2015/258 du 31 juil­let 2015 http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/08/cir_39897.pdf rel­a­tive aux modal­ités d’i­den­ti­fi­ca­tion, de recueil des actes de biolo­gie médi­cale et d’anato­mo­cy­topatholo­gie hors nomen­cla­ture éli­gi­bles au finance­ment au titre de la MERRI G03.

La FHP-MCO et l’AFC-UNHPC ont porté cette prob­lé­ma­tique depuis de nom­breux mois en aler­tant la tutelle sur la sit­u­a­tion dif­fi­cile sur les con­di­tions de finance­ments de ces actes. Ce sujet a été large­ment débat­tu lors du Sémi­naire du Con­seil d’Ad­min­is­tra­tion FHP-MCO de sep­tem­bre 2017 et les mem­bres du Con­seil d’Ad­min­is­tra­tion ont insisté sur le fait que l’im­por­tant est de dis­pos­er de règles de finance­ment claires et équita­bles entre acteurs hos­pi­tal­iers. Il con­sti­tué un des 15 points portés par la FHP-MCO dans le cadre de la cam­pagne tar­i­faire 2018.

Le Min­istère a sol­lic­ité tous récem­ment les dif­férentes struc­tures con­cernées, dont les fédéra­tions hos­pi­tal­ières, sur un pro­jet d’in­struc­tion à venir afin d’ap­porter des propo­si­tions de solu­tions aux dif­fi­cultés aux­quelles les étab­lisse­ments de san­té ayant recours à ce type d’ex­a­m­ens sont con­fron­tés.

Une réu­nion de con­cer­ta­tion sur ce pro­jet d’instruction a été organ­isée par le Min­istère de la san­té ce 27 novem­bre 2017. L’é­tat des lieux est partagé, et les dif­férents inter­venants ont des posi­tions par­fois con­tra­dic­toires. Mais un con­sen­sus : les règles d’obtention du finance­ment MERRI-G03 et de fac­tura­tion actuelles ne sont pas claires.

Dans l’at­tente de la final­i­sa­tion de ce pro­jet, nous souhaitons par la présente soulign­er cer­tains points con­cer­nant le finance­ment et la fac­tura­tion de ces actes.

Trois élé­ments impor­tants sont à soulign­er à ce stade.

*  Sur le finance­ment et la fac­tura­tion des actes RIHN :

Même si l’an­nexe VIII de la pre­mière cir­cu­laire budgé­taire de 2017 pré­cise que « Dans l’at­tente d’une fia­bil­i­sa­tion des don­nées, pour l’an­née 2017, sont financés les étab­lisse­ments ayant réal­isé (et non pre­scrits) ces actes. », cer­taines struc­tures réal­isant ces actes ont décidé mal­gré tout de procéder à des fac­tura­tions à l’at­ten­tion des étab­lisse­ments de san­té pre­scrip­teurs. En l’absence de règles, ces fac­tures font références à une anci­enne cir­cu­laire (qui devrait être abrogée dans l’instruction à venir) quand elles éma­nent d’un CHU, et surtout ne com­por­tent pas tou­jours claire­ment les actes aux­quels elles font référence.

Aus­si, vous êtes nom­breux à nous sig­naler des sit­u­a­tions con­flictuelles. En l’é­tat actuel du dossier, et au-delà de la sit­u­a­tion sur la non-légitim­ité, notam­ment au regard de la pre­mière cir­cu­laire budgé­taire 2017, de la fac­tura­tion de l’étab­lisse­ment « effecteur » à l’étab­lisse­ment « pre­scrip­teur », nous tenons à rap­pel­er trois points impor­tants.

1. Tout d’abord, dans un cer­tain nom­bre de cas qui nous ont été trans­mis par plusieurs d’en­tre vous, le biol­o­giste médi­cal (ou labo d’anatomopathologie.) « effecteur » réalise des exa­m­ens com­plé­men­taires, en sup­plé­ment de ceux fig­u­rant sur la pre­scrip­tion. Il a été rap­pelé que ceci n’est pos­si­ble que sous réserve de l’ac­cord préal­able du pre­scrip­teur (sauf en cas d’ur­gence ou d’indisponi­bil­ité). Ceci, con­for­mé­ment à l’ar­ti­cle L6211‑8 CSP qui indique que :
« Un exa­m­en de biolo­gie médi­cale est réal­isé sur le fonde­ment d’une pre­scrip­tion qui con­tient les élé­ments clin­iques per­ti­nents ». Lorsqu’il l’es­time appro­prié, le biol­o­giste médi­cal réalise, dans le respect de la nomen­cla­ture des actes de biolo­gie médi­cale établie en appli­ca­tion des arti­cles L. 162–1‑7 et L. 162–1‑7–1 (http://bit.ly/2BKr9iB) du code de la sécu­rité sociale, « des exa­m­ens de biolo­gie médi­cale autres que ceux fig­u­rant sur la pre­scrip­tion, ou ne réalise pas tous les exa­m­ens qui y fig­urent. Les mod­i­fi­ca­tions sont pro­posées au pre­scrip­teur, sauf en cas d’ur­gence ou d’indisponi­bil­ité. Lorsqu’elles sont refusées par le pre­scrip­teur, les exa­m­ens sont réal­isés con­for­mé­ment à la pre­scrip­tion »

2. Ensuite, et en aucun cas, la fac­tura­tion ne peut être adressée au patient, con­traire­ment à cer­taines pra­tiques dont vous avez pu nous faire part.

3. Enfin, les tar­ifs RIHN, liste prin­ci­pale et liste com­plé­men­taire, mis en ligne sur le site du Min­istère qui ser­vent actuelle­ment de base de référence aux étab­lisse­ments « effecteurs » pour leur fac­tura­tion, ont une seule valeur indica­tive. Ils ne sont pas oppos­ables comme ceux d’une con­ven­tion médi­cale ou ceux de la liste en sus. Ils n’ont pas à être appliqués sans dis­cus­sion con­tractuelle préal­able.

*  Con­cer­nant l’évo­lu­tion du dossier dans les semaines à venir, nous tenons à apporter les infor­ma­tions suiv­antes :

1.  La révi­sion de la liste des actes du RIHN et de la liste com­plé­men­taire est enfin actée. Les sociétés savantes ont été saisies d’une demande urgente de pri­or­i­sa­tion des actes à sor­tir de cette liste en vue de leur inscrip­tion à la nomen­cla­ture. Un avis est atten­du de leur part ain­si que de la part de la HAS pour fin jan­vi­er 2018.

2. Dès lors, nous sommes faces à une prob­lé­ma­tique qui demeure avec une prise en charge par­tielle des actes de la liste com­plé­men­taire à 30% en 2017 et prob­a­ble­ment en 2018. Dans le cas où le sché­ma à venir priv­ilégie le mécan­isme de « Pre­scrip­teur- Payeur » financé par la MERRI G03, la seule option résidera dans la négo­ci­a­tion des tar­ifs entre étab­lisse­ment pre­scrip­teur et étab­lisse­ment effecteur. Cette pos­si­bil­ité serait d’au­tant plus à priv­ilégi­er que les tar­ifs mis en ligne sur le site min­istère ne sont pas oppos­ables.

3. Une Fich­sup rénovée, ser­vant à val­oris­er l’ac­tiv­ité pour déter­min­er le mon­tant par étab­lisse­ment de la MERRI G03 est atten­du pour fin décem­bre 2017. La ques­tion de son appli­ca­tion dès 2018 pour 2017 n’est pas encore actée.

4. Le délai de pub­li­ca­tion de la nou­velle instruc­tion est annon­cé pour fin décem­bre 2017.

Sophie BUSQUET DE CHIVRE (sophie.busquet.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Thier­ry BECHU
Délégué Général FHP-MCO  

Dr Anne MALLET
Secré­taire Nationale AFC-UNHPC