Arrêté Tarifaire 2017

L’arrêté « Tar­i­faire » 2017 et celui fix­ant la valeur du coef­fi­cient pru­den­tiel pour 2017 ont enfin été pub­liés au Jour­nal Offi­ciel ce jour :
Baisse des tar­ifs hos­pi­tal­iers de ‑1.39% pour le privé et de ‑0.9% pour le pub­lic
La valeur du coef­fi­cient pru­den­tiel est fixée à 0,7 %

Nous con­nais­sons enfin les tar­ifs des dif­férents GHS et sup­plé­ments pour la cam­pagne 2017. L’arrêté du 13 mars 2017 fix­ant pour l’année 2017 les élé­ments tar­i­faires men­tion­nés aux I et IV de l’article L. 162–22-10 du code de la sécu­rité sociale est paru ce jour jour­nal offi­ciel ain­si que l’arrêté fix­ant la valeur du coef­fi­cient pru­den­tiel pour 2017.

Nous vous invi­tons à pren­dre con­nais­sance des détails de ces arrêtés en con­sul­tant les pièces jointes à cette dépêche. Vous trou­verez égale­ment un fichi­er excel regroupant l’ensemble des tar­ifs pour notre secteur sur dif­férents onglets.

Les tar­ifs présen­tent une baisse de ‑1.39% dans le secteur privé et de ‑1,1% dans le secteur pub­lic, auquel s’ajoute le coef­fi­cient pru­den­tiel fixé à 0,7%.

Ces évo­lu­tions s’expliquent par une baisse tar­i­faire de ‑0.9% pour les 2 secteurs et, pour notre secteur, par la com­pen­sa­tion des avan­tages tirés du CICE et du pacte de respon­s­abil­ité (soit une baisse de ‑0.49% pour tenir compte de ces 2 effets). Con­cer­nant le Crédit d’impôt com­péti­tiv­ité emploi (CICE), il s’agit de la reprise de l’augmentation mise en œuvre cette année 2017, et, con­cer­nant le pacte de respon­s­abil­ité, il s’agit de la prise en compte d’une quote-part de la deux­ième tranche de la reprise.

Comme vous le savez, la procé­dure de mise en réserve en début de cam­pagne prévoit désor­mais une mino­ra­tion des tar­ifs par l’application d’un coef­fi­cient, dit coef­fi­cient pru­den­tiel. Pour la cam­pagne 2017, la valeur du coef­fi­cient pru­den­tiel est de 0,7% pour les 2 secteurs. En 2016, il était fixé à 0.5%. Ce coef­fi­cient doit per­me­t­tre de con­stituer une réserve de crédits qui pour­ront être rever­sés selon l’état d’exécution de l’ONDAM. Nous vous rap­pelons que les tar­ifs pub­liés dans cet arrêté tar­i­faire ne tien­nent pas compte de ce coef­fi­cient pru­den­tiel.

Rap­pelons que l’année dernière les tar­ifs ont bais­sé de ‑1,65% dans le secteur privé et de ‑1% dans le secteur pub­lic (sans prise en compte du coef­fi­cient pru­den­tiel).

Les coef­fi­cients géo­graphiques restaient inchangés depuis 2013. Cette année, le coef­fi­cient géo­graphique de la Corse passe de 8% à 11%. Cette aug­men­ta­tion fait suite aux con­clu­sions du groupe de tra­vail région­al mis en place en avril 2016 par l’ARS.

Dans leur majorité, les tar­ifs des sup­plé­ments jour­naliers (SRC, REA, STF, ANT etc.) sont en baisse de 0,13%. Les tar­ifs des dif­férents for­faits SE, ATU, FFM, APE bais­sent d’environ 0.49%, soit dans le détail :

Presta­tion Inter­mé­di­aire
La presta­tion inter­mé­di­aire entre les hos­pi­tal­i­sa­tions de jour et l’activité externe, des­tinée à financer les con­sul­ta­tions pluridis­ci­plinaires ou pluri-pro­fes­sion­nelles, créée par le décret n°2017–247 du 27 févri­er 2017, est fac­turée par un for­fait presta­tion inter­mé­di­aire FPI.

→ Le tarif du for­fait FPI est fixé à 108,33 €.

For­fait “admin­is­tra­tion de pro­duits, presta­tions et spé­cial­ités phar­ma­ceu­tiques en envi­ron­nement hos­pi­tal­ier”
Le for­fait APE ” admin­is­tra­tion de pro­duits et presta­tions en envi­ron­nement hos­pi­tal­ier ” a été élar­gi aux molécules onéreuses et l’arrêté presta­tion a créé un for­fait AP2.
Con­cer­nant l’administration d’un pro­duit de la réserve hos­pi­tal­ière (RH) :

• Lorsque le médica­ment de la RH est égale­ment sur la liste en sus, l’établissement peut fac­tur­er un for­fait APE et le médica­ment de la RH en sus,
• Lorsque le médica­ment de la RH n’est pas inscrit sur la liste en sus, l’établissement peut fac­tur­er un for­fait AP2.

→ Le tarif du for­fait APE est fixé à 12,20 €, le tarif du nou­veau for­fait AP2 est lui fixé à 39,04 €.

For­fait SE 5 : 
Cette créa­tion fait suite aux évo­lu­tions des règles d’administration et de fac­tura­tion des pro­duits de la réserve hos­pi­tal­ière. Pour rap­pel, il con­cerne les 3 actes suiv­ants : PCLB002, PCLB003, BALB001. Le GHS 197 (GHM 01K04J) Injec­tion de tox­ine bot­ulique en ambu­la­toire est main­tenu.

→ Le tarif du for­fait SE 5, créé cette année pour les injec­tions de tox­ine bot­ulique est fixé à 175,67 €.

Le sup­plé­ment SDC :  
Le min­istère a décidé de don­ner suite à une alerte répétée depuis plusieurs années de la FHP-MCO dans le cadre des retours d’expérience en créant un sup­plé­ment au séjour pour la sit­u­a­tion de pose d’un défib­ril­la­teur au décours d’une chirurgie car­diaque, nom­mé « Sup­plé­ment défib­ril­la­teur car­diaque (SDC) »

→ Ce sup­plé­ment SDC est fixé à 11 540,23 €

Focus sur l’activité de Dial­yse : 

L’ensemble des for­faits et GHS sont en diminu­tion, mais nous attirons votre atten­tion sur l’hémodialyse en cen­tre dont le tarif dimin­ue de près de 4,7%. Cette évo­lu­tion est cohérente avec l’annonce qui nous avait été faite par la DGOS de mesure d’économies sur la dial­yse (décli­nai­son du plan tri­en­nal d’économies sur le virage ambu­la­toire).

Les tableaux ci-dessous repren­nent l’ensemble des for­faits D et GHS avec leur évo­lu­tion tar­i­faire :

Les deman­des de la FHP-MCO quant à l’activité d’obstétrique ont été par­tielle­ment enten­dues. En effet, la FHP-MCO a pro­posé de pour­suiv­re les actions tar­i­faires en faveur de l’Obstétrique par :

• Une reval­ori­sa­tion de 2.5% des tar­ifs des 5 GHS déjà con­cernés par une reval­ori­sa­tion lors de la cam­pagne tar­i­faire 2016
• Mais égale­ment du GHS 5904 (GHM 15M05B) con­cer­nant les nou­veaux nés.

Sans la reprise sur nos tar­ifs des avan­tages tirés du CICE et du pacte de respon­s­abil­ité, les tar­ifs d’obstétrique con­cernés seraient en aug­men­ta­tion de 2.5%. Le tarif du GHS 5904 « Nou­veau-nés de 3300g et âge ges­ta­tion­nel de 40 SA et assim­ilés (groupe nou­veau-nés 1), avec autre prob­lème sig­ni­fi­catif » stagne à 827,17€ (pour 826,07€ en 2016).

Rap­pel de la demande FHP-MCO 2016 :
Devant l’effondrement du vol­ume de l’activité d’obstétrique et le sous finance­ment de ces activ­ités, la FHP-MCO a demandé :

• Que l’obstétrique soit une activ­ité pro­tégée
• Une reval­ori­sa­tion tar­i­faire (via l’utilisation des TICs) en ciblant en pri­or­ité les GHS touchant le plus grand nom­bre de mater­nité à savoir les tar­ifs des GHM d’accouchement unique par voie basse sans com­pli­ca­tion sig­ni­fica­tive (14Z14A et 14Z13A).

La DGOS nous a indiqué que « le respect des règles tar­i­faires exis­tantes pour ces activ­ités implique de reval­oris­er dans les mêmes pro­por­tions les GHM d’accouchement unique par voie basse avec autres com­pli­ca­tions (14Z14B et 14Z13B) ain­si que le tarif du GHM de césari­ennes sans com­pli­ca­tion sig­ni­fica­tive (14C08A) ». 

Ain­si, nous attirons votre atten­tion sur la hausse des tar­ifs de ces GHM d’obstétrique entre 1.9% et 2% :

Par ailleurs, si dif­férents arrêtés con­cer­nant notam­ment les enveloppes ODMCO et MIGAC sont parus le 13 mars, nous sommes dans l’attente de la pub­li­ca­tion de l’arrêté fix­ant les paramètres d’ap­pli­ca­tion du mécan­isme de dégres­siv­ité tar­i­faire pour l’an­née 2017.

Enfin, un arrêté mod­i­fi­ant l’ar­rêté presta­tion pub­lié au 1^er mars 2017 pour­rait être pub­lié fin mars eu égard aux travaux en cours sur la révi­sion de la cir­cu­laire fron­tière.

Nous revien­drons vers vous dès que pos­si­ble avec des dépêch­es à venir sur ces sujets.

Nous tenons à vous informer que la prochaine réu­nion du COPIL MCO, con­sacrée à la présen­ta­tion de la cam­pagne tar­i­faire 2017 est fixée le 22 mars 2017.

Nous vous rap­pelons que les chaînes de fac­tura­tion, côté assur­ance mal­adie, ne seront pas opéra­tionnelles avant jeu­di 23 mars. Dans le cas où celles-ci seraient opéra­tionnelles avant cette date, nous ne man­querons pas de revenir vers vous au plus vite.

Le Dr Michèle Bra­mi (michele.brami.mco@fhp.fr), Lau­re Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr) et Thibault Geor­gin (thibault.georgin.mco@fhp.fr) sont à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.