Amélioration de l’accès à L’IVG

Cir­cu­laire n° DGOS/R3/DGS/SPI/2016/243 du 28 juil­let 2016 rel­a­tive à l’amélioration de l’accès à l’IVG et à l’élaboration de plans régionaux.

Cette cir­cu­laire détaille les mesures nou­velles mis­es en œuvre au niveau nation­al suite à la paru­tion de la loi pour la mod­erni­sa­tion du sys­tème de san­té du 26 jan­vi­er 2016 et fixe les pri­or­ités d’action prévues au niveau région­al en 2016. Elle s’accompagne d’une trame de plan région­al d’accès à l’IVG.

I- Mesures nou­velles mis­es en œuvre en 2016

1. Sup­pres­sion du délai de réflex­ion

La loi de mod­erni­sa­tion de notre sys­tème de san­té du 26/01/2016 a sup­primé le délai de réflex­ion entre la con­sul­ta­tion d’information et celle du recueil du con­sen­te­ment. Les deux con­sul­ta­tions préal­ables à l’IVG exis­tent cepen­dant tou­jours mais c’est la femme qui choisit le temps de réflex­ion qu’elle souhaite se don­ner. Un délai de 2 jours est main­tenu pour les femmes deman­dant à béné­fici­er d’une con­sul­ta­tion psy­choso­ciale, con­sul­ta­tion oblig­a­toire pour les mineures.

2. Amélio­ra­tion de la prise en charge de l’IVG :

Sont désor­mais pris en charge à 100%, qu’ils soient effec­tués en milieu hos­pi­tal­ier ou en ville :

• Les exa­m­ens de biolo­gie médi­cale,
• L’échographie de data­tion pré-IVG,
• La con­sul­ta­tion de recueil du con­sen­te­ment,
• Les exa­m­ens de biolo­gie de suivi et l’échographie de con­trôle

(Cf. arrêté du 26 févri­er 2016 (entré en vigueur le 1^er/04/2016) relatif aux for­faits afférents à l’IVG (et dépêche FHP MCO à ce sujet du 9/03/2016)).

3. La pos­si­bil­ité pour les sages-femmes de réalis­er des IVG médica­menteuses :

Cette nou­velle com­pé­tence des sages-femmes est pos­si­ble :

• hors étab­lisse­ment de san­té : en CPEF, en cen­tre de san­té ou en libéral, depuis le décret n°2016–743 du 2 juin 2016 (cf. dépêche FHP MCO du 8 juin 2016)
• en étab­lisse­ment de san­té : sur la base des médica­ments que peu­vent pre­scrire les sages-femmes et qui sont prévus à l’arrêté du 8/08/2016 ci-joint.

Pour pou­voir pra­ti­quer des IVG médica­menteuses, les sages-femmes doivent dis­pos­er d’une attes­ta­tion du directeur de l’établissement de san­té cer­ti­fi­ant leur pra­tique suff­isante et régulière de l’IVG. Cette attes­ta­tion est rédigée par le directeur sur présen­ta­tion d’un jus­ti­fi­catif fourni par le respon­s­able médi­cal de la struc­ture. Les diplômes uni­ver­si­taires (DU) ou du développe­ment pro­fes­sion­nel con­tinu (DPC) com­por­tant une for­ma­tion théorique et pra­tique à l’IVG médica­menteuse peu­vent être pris en compte pour jus­ti­fi­er de cette com­pé­tence.

Une con­ven­tion entre la sage-femme et un étab­lisse­ment de san­té doit être signée et adressée à l’ARS.

4. La pos­si­bil­ité pour les cen­tres de san­té de réalis­er des IVG instru­men­tales et l’amélioration du recueil des don­nées en matière d’IVG 

Sous réserve de respecter le cahi­er des charges de l’HAS, les cen­tres de san­té peu­vent réalis­er des IVG instru­men­tales (cf. cir­cu­laire p 6)Une com­mis­sion sur les don­nées et la con­nais­sance de l’IVG, pilotée par la DREES est égale­ment créée afin d’améliorer le recueil et la con­nais­sance des don­nées rel­a­tives à l’IVG.

II- Pri­or­ités d’action au niveau région­al en 2016

Des plans d’action pour l’accès à l’IVG seront élaborés par les ARS afin d’améliorer l’information des femmes sur leurs droits et sur les dif­férentes pris­es en charge pro­posées, leur per­me­t­tant d’accéder aux méth­odes et aux lieux de leur choix. Ces plans pour­ront s’inspirer de la trame prévue en annexe 2 de la circulaire.Une plate-forme télé­phonique régionale d’information peut égale­ment per­me­t­tre de garan­tir la dif­fu­sion de cette infor­ma­tion. Un kit de com­mu­ni­ca­tion est aus­si disponible sur le site ivg.gouv.fr et les ARS peu­vent dédi­er une page de leur site inter­net à l’IVG.La cir­cu­laire rap­pelle que l’IVG ne peut être refusée en cas d’absence de garanties de paiements financiers pour la femme ou d’absence de cou­ver­ture sociale effec­tive. Une atten­tion par­ti­c­ulière doit être portée aux IVG tar­dives qui doivent être traitées en pri­or­ité.

Sophie BUSQUET de CHIVRÉ (sophie.busquet.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,

Bien cor­diale­ment,

Thier­ry BECHU
Délégué Général du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

A télécharger

- Cir­cu­laire n° DGOS/R3/DGS/SPI/2016/243 du 28 juil­let 2016 rel­a­tive à l’amélioration de l’accès à l’IVG et à l’élaboration de plans régionaux
— Arrêté du 26 févri­er 2016 relatif aux for­faits IVG
— Décret du 2 juin 2016 relatif aux nou­velles com­pé­tences de sages-femmes
— Arrêté du 8 août 2016 mod­i­fi­ant la liste des médica­ments pre­scrits par les sages-femmes