Le décret autorise désor­mais les sages-femmes à réalis­er des IVG médica­menteuses et la vac­ci­na­tion de l’entourage d’un nou­veau-né 

Le décret n°2016–743 du 2 juin 2016 (JO du 5/06/2016) pré­cise les con­di­tions req­ui­s­es pour la réal­i­sa­tion des inter­rup­tions volon­taires de grossesse (IVG) médica­menteuses et des vac­ci­na­tions par les sages-femmes.

Ce décret est pris en appli­ca­tion de la loi de mod­erni­sa­tion de notre sys­tème de san­té du 26 jan­vi­er 2016 (arti­cle 127 de la loi, cod­i­fié à l’article L4151‑1 du code de la san­té publique), qui prévoit que :

« L’ex­er­ci­ce de la pro­fes­sion de sage-femme com­porte la pra­tique des actes néces­saires au diag­nos­tic, à la sur­veil­lance de la grossesse et à la pré­pa­ra­tion psy­chopro­phy­lac­tique à l’ac­couche­ment, ain­si qu’à la sur­veil­lance et à la pra­tique de l’ac­couche­ment et des soins post­nataux en ce qui con­cerne la mère et l’en­fant, sous réserve des dis­po­si­tions des arti­cles L. 4151–2 à L. 4151–4 et suiv­ant les modal­ités fixées par le code de déon­tolo­gie de la pro­fes­sion, men­tion­né à l’ar­ti­cle L. 4127–1.

La sage-femme peut effectuer l’ex­a­m­en post­na­tal à la con­di­tion d’adress­er la femme à un médecin en cas de sit­u­a­tion pathologique con­statée.

L’ex­er­ci­ce de la pro­fes­sion de sage-femme peut com­porter égale­ment la réal­i­sa­tion de con­sul­ta­tions de con­tra­cep­tion et de suivi gyné­cologique de préven­tion ain­si que d’in­ter­rup­tions volon­taires de grossesse par voie médica­menteuse, sous réserve que la sage-femme adresse la femme à un médecin en cas de sit­u­a­tion pathologique.

Les sages-femmes sont autorisées à con­courir aux activ­ités d’as­sis­tance médi­cale à la pro­créa­tion, dans des con­di­tions fixées par décret. »

1–    Pratique des IVG médicamenteuses

Le décret autorise les sages-femmes à pra­ti­quer des IVG médica­menteuses, sous réserve qu’elles jus­ti­fient d’une “pra­tique suff­isante et régulière des IVG médica­menteuses dans un étab­lisse­ment de san­té, attestée par le directeur de cet étab­lisse­ment sur jus­ti­fi­catif présen­té par le respon­s­able médi­cal con­cerné. »

Dans les mêmes con­di­tions qu’un médecin en ville ; les sages-femmes peu­vent procéder à la délivrance à la femme des médica­ments néces­saires à la réal­i­sa­tion de l’IVG, la pre­mière prise de ces médica­ments étant effec­tuée en leur présence.

Les sages-femmes peu­vent égale­ment pre­scrire un arrêt de tra­vail d’un max­i­mum de qua­tre jours cal­endaires, renou­ve­lables une fois.

Elles exer­cent cette activ­ité dans le cadre d’une con­ven­tion-type passée avec un étab­lisse­ment de san­té en cas de com­pli­ca­tion. Cette con­ven­tion type, est reprise, en annexe du décret, afin de les ‘y faire fig­ur­er les sages-femmes aux côtés des médecins.

2–    Pratique des vaccinations de l’entourage du nouveau-né :

Con­cer­nant la vac­ci­na­tion, le décret pré­cise que “la sage-femme peut pre­scrire et pra­ti­quer les vac­ci­na­tions de l’en­tourage, dès la grossesse de la mère et pen­dant la péri­ode de huit semaines qui suit l’ac­couche­ment”, con­for­mé­ment au cal­en­dri­er vac­ci­nal.

Le décret pré­cise ce qu’est l’entourage à savoir :” les per­son­nes vivant dans le même domi­cile que l’en­fant ou fréquen­tant régulière­ment ce domi­cile, ou étant chargées de sa garde régulière en ce lieu”.

La sage-femme doit inscrire dans le car­net de san­té, le car­net de vac­ci­na­tion ou le dossier médi­cal partagé (DMP) de la per­son­ne la dénom­i­na­tion du vac­cin admin­istré, son numéro de lot et la date de son admin­is­tra­tion. “En l’ab­sence de DMP ou de car­net de vac­ci­na­tion élec­tron­ique, elle trans­met ces infor­ma­tions dans le respect du secret pro­fes­sion­nel au médecin trai­tant de cette per­son­ne”.

Sophie BUSQUET de CHIVRÉ (sophie.busquetdechivre.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,

Bien cor­diale­ment,

Thier­ry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

A télécharger

- Décret n°2016–743 du 2 juin 2016 relatif aux com­pé­tences des sages-femmes en matière d’interruption volon­taire de grossesse par voie médica­menteuse et en matière de vac­ci­na­tion (JO du 5/06/2016)