Publication de l’INSTRUCTION N° DGOS/R4/R3/2016/185 du 6 juin 2016 relative au dispositif de sortie précoce de chirurgie par mobilisation de l’hospitalisation à domicile
Le Conseil d’Administration FHP-MCO recommande de ne pas participer
à cet appel à candidature réalisé par la DGOS
Par dépêche FHP-MCO du 14 mars dernier, nous vous informions de la position du Conseil d’Administration FHP-MCO qui a débattu de cette « nouveauté » « HAD Post Chirurgie » qui recommande de ne pas participer à l’appel à candidature réalisé par la DGOS lancé par l’instruction N° DGOS/R4/R3/2016/185 du 6 juin 2016 publiée récemment.
Cette recommandation du Conseil d’Administration cible les modalités du dispositif décrit au sein de cette instruction et en aucun cas la question du développement de l’activité HAD.
Pour mémoire, les trois motivations majeures de cette recommandation du Conseil d’Administration FHP-MCO
Le Ministère promeut le développement de la chirurgie ambulatoire dont les Objectifs et Orientations de la chirurgie ambulatoire en 2020 sont clairement définis notamment au sein de l’instruction du 28 septembre 2015.
1° Le Ministère conduit des actions contradictoires à cet objectif de développement de la chirurgie ambulatoire en :
- En conduisant une politique tarifaire désincitative par le prélèvement d’économies dès 2015 puis en 2016 et annoncées pour 2017 de 160 millions chaque année (187 millions en effet année pleine), soit un total de 400 millions sur 3 ans (2015 compris avec 80 millions).
- En mettant en place ce dispositif « HAD sortie précoce de chirurgie » par un système de liste d’actes, processus que l’on sait, par nature, contraire à toutes évolutions des pratiques car les figeant dans la durée.
- Nous nous sommes toujours opposés aux dispositifs de liste d’actes qui demeurent complexes dans leur gestion, chronophage et peu consensuelle dans leur mise à jour.
- Si des tentatives ont existé par le passé de fixer des listes d’actes en chirurgie ambulatoire, il est fort heureux que celles-ci n’est jamais vu le jour. C’est bien le terrain du patient qui doit guider la prise en charge globale et non une liste d’actes obsolètes par essence… et cette liste « HAD Post Chirurgie » l’est déjà !
- En effet, le projet de dispositif « HAD Post Chirurgie » cible des actes qui sont déjà réalisés par certains professionnels en chirurgie ambulatoire, à savoir, la prothèse totale du genou ou l’intervention majeure sur l’intestin grêle et le côlon.
Un tel dispositif interdit, de facto, le recours à d’autres prises en charge hospitalières qui pourraient s’avérer nécessaires sur le plan médical.
Cette mesure brouille le message sur le développement de la chirurgie ambulatoire par la conduite d’une politique publique incompréhensible et incohérente.
2° Le dispositif technique est inachevé et impactant financièrement
Si dans notre première dépêche du 14 mars dernier , nous précisions :
« L’application éventuelle des bornes basses, du fait de raccourcissement de séjours en MCO, sera neutralisée dans la fonction groupage pour la campagne 2017.
Pour la campagne 2016, les bornes basses continuant de s’appliquer, une compensation financière pour les établissements sera mise en œuvre sur la base d’un suivi des séjours par l’ATIH (crédits AC alloués via la première circulaire budgétaire 2017). »
Le message apporté par l’INSTRUCTION N° DGOS/R4/R3/2016/185 du 6 juin 2016 sur la question du financement est encore moins précis et comporte de grandes incertitudes puisqu’il est écrit : « la neutralisation éventuelle de l’impact des bornes basses dans le modèle de tarification sera étudiée pour les séjours concernés »
Extrait de l’instruction :
« Les séjours concernés par une sortie précoce de chirurgie ne font pas l’objet d’une modalité de tarification spécifique pour 2016 compte-tenu du faible nombre de séjours attendus en première année de montée en charge du dispositif.
Toutefois, une attention particulière sera portée à l’impact économique de l’application éventuelle des bornes basses du fait de la diminution attendue des durées de séjour. Un suivi quantitatif des séjours par établissement permettra d’identifier, le cas échéant, les pertes financières liées à l’application des bornes basses pour les séjours concernés par le dispositif.
Les établissements devront ainsi veiller à l’effectivité du codage des mouvements liés au parcours du patient pour permettre le chaînage de l’information MCO/HAD. Dans le cadre du schéma cible, afin de ne pas freiner la montée en charge du dispositif, la neutralisation éventuelle de l’impact des bornes basses dans le modèle de tarification sera étudiée pour les séjours concernés. »
3° Une lisibilité et visibilité tarifaire MCO inexistantes à terme
Les premières séances de travail qui ont eu lieu sur ce sujet laissent clairement craindre une raréfaction tarifaire dans des conditions non définies sur le plan méthodologique et sur sa mise en œuvre.
Pour toutes ces trois motivations
&
Afin de dire non aux injonctions contradictoires répétées…
Le Conseil d’Administration FHP-MCO recommande de ne pas participer
à l’appel à candidature « HAD Post chirurgie »
Restant à votre écoute,
Bien Cordialement,
Thierry BECHU
Délégué Général FHP-MCO
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INSTRUCTION N° DGOS/R4/R3/2016/185 du 6 juin 2016 relative au dispositif de sortie précoce de chirurgie par mobilisation de l’hospitalisation à domicile |