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RÉFORME DES AUTORISATIONS DE LA DIALYSE :

modification de l’arrêté relatif aux conventions de coopération entre les établissements de santé exerçant l’activité de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale

 

Par une dépêche expert n°950 du 7 avril 2026, nous vous informions de la pub­li­ca­tion au Jour­nal offi­ciel (JO) de deux décrets mod­i­fi­ant les con­di­tions d’implantation et les con­di­tions tech­niques de fonc­tion­nement de l’activité de traite­ment de l’insuffisance rénale chronique (IRC) par épu­ra­tion extraré­nale.

La réforme des autori­sa­tions de la dial­yse se pour­suit avec la pub­li­ca­tion au JO du 25 juin 2026 d’un arrêté mod­i­fi­ant l’arrêté du 25 sep­tem­bre 2003 relatif aux con­ven­tions de coopéra­tion entre les étab­lisse­ments de san­té exerçant l’activité de traite­ment de l’insuffisance rénale chronique par la pra­tique de l’épuration extraré­nale.

Pour mémoire, l’arti­cle R. 6123–55 du code de la san­té publique prévoit que l’autorisation de dial­yse n’est délivrée qu’aux étab­lisse­ments de san­té dis­posant des trois modal­ités suiv­antes : hémodial­yse en cen­tre, hémodial­yse en unité d’au­to­dial­yse et dial­yse à domi­cile. Néan­moins, l’autorisation peut être délivrée à un étab­lisse­ment de san­té ne dis­posant pas de ces trois modal­ités s’il a con­clu, avec un ou plusieurs étab­lisse­ments de san­té dis­posant eux-mêmes d’une ou de plusieurs de ces modal­ités, une con­ven­tion de coopéra­tion organ­isant la prise en charge des patients.

 

I. Con­tenu de la con­ven­tion

La con­ven­tion définit les engage­ments des par­ties per­me­t­tant de garan­tir par une organ­i­sa­tion for­mal­isée :

  • la per­ti­nence des soins par l’accès à la modal­ité de dial­yse indiquée pour le patient, non détenue par l’une des par­ties
  • l’information du patient, com­mune, le cas échéant, à ces étab­lisse­ments de san­té
  • l’entraînement des patients à la dial­yse
  • la con­ti­nu­ité des soins, le trans­fert et le repli des patients.

La con­ven­tion prévoit, entre les par­ties :

  • l’organisation de la trans­mis­sion du dossier médi­cal du patient
  • l’élaboration de pro­to­coles con­cer­nant la coopéra­tion entre les équipes médi­cales et paramédi­cales et la con­cer­ta­tion entre les médecins pour la prise en charge des patients

La DGOS nous a indiqué que des avenants devront être con­clus afin de met­tre à jour les con­ven­tions exis­tantes, notam­ment pour inté­gr­er la désig­na­tion de la par­tie chargée de la trans­mis­sion de l’évaluation et assur­er leur con­for­mité avec les nou­velles dis­po­si­tions.

 

II. Éval­u­a­tion de la con­ven­tion

L’évaluation des con­ven­tions est réal­isée une fois par an et trans­mise à l’agence régionale de san­té (ARS) avant le 31 mars de l’année suiv­ante.

Elle est désor­mais stan­dard­is­ée et réal­isée via le site Démarche numérique, par le recueil d’indicateurs et d’informations dont la liste fig­ure en annexe de l’arrêté.

La DGOS nous a infor­mé que l’espace dédié sur le site Démarche numérique est en cours de final­i­sa­tion et le lien sera trans­mis début 2027 aux étab­lisse­ments de san­té.

La pre­mière éval­u­a­tion sera ain­si réal­isée par les étab­lisse­ments de san­té lors du pre­mier trimestre 2027.

 

III. Volet autori­sa­tion

Ces con­ven­tions sont inclus­es dans le dossier de demande d’autorisation de l’activité de dial­yse et sont expressé­ment visées dans l’arrêté du directeur général de l’ARS autorisant l’établissement de san­té.

 

IV. Indi­ca­teurs et infor­ma­tions à trans­met­tre à l’ARS

Ces indi­ca­teurs et infor­ma­tions con­cer­nent :

  • les infor­ma­tions rel­a­tives à la con­ven­tion
  • les infor­ma­tions admin­is­tra­tives de l’établissement de san­té
  • les indi­ca­teurs d’activité (nom­bre de patients trans­férés, etc.)
  • la descrip­tion de l’organisation mise en place pour assur­er la prise en charge des patients

La DGOS nous a pré­cisé qu’afin de dis­pos­er des don­nées néces­saires, les par­ties pour­ront béné­fici­er prochaine­ment d’un out­il du reg­istre REIN de l’Agence de la Bio­médecine (ABM), disponible dans l’InfoService, plate­forme mise à dis­po­si­tion sur le por­tail sécurisé de l’ABM. Il sera acces­si­ble à tous les néphro­logues, ain­si qu’aux médecins DIM après accep­ta­tion du néphro­logue.

 

V. Entrée en vigueur

Ces nou­velles dis­po­si­tions entrent en vigueur le 1ᵉʳ jan­vi­er 2027.

Nous vous invi­tons à con­sul­ter l’arrêté pour plus de détails.

Le Dr Matthieu DERANCOURT (matthieu.derancourt.mco@fhp.fr), médecin con­seil, et Thomas GRAFFIN (thomas.graffin.mco@fhp.fr), délégué aux affaires juridiques et fis­cales, sont à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,

Bien cor­diale­ment,

Thier­ry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

 

A télécharg­er

Arrêté du 22 juin 2026 mod­i­fi­ant l’arrêté du 25 sep­tem­bre 2003 relatif aux con­ven­tions de coopéra­tion entre les étab­lisse­ments de san­té exerçant l’activité de traite­ment de l’insuffisance rénale chronique par la pra­tique de l’épuration extraré­nale