Publié le | dans Législation et règlements

Traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale
Modifications des conditions d’implantation et des conditions techniques de fonctionnement

Les décrets entrent en vigueur le 4 avril 2026. Les titulaires d’autorisations disposent d’un délai d’un an pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions, soit jusqu’au 4 avril 2027.

Deux décrets pub­liés au Jour­nal offi­ciel du 3 avril 2026 vien­nent mod­i­fi­er les con­di­tions d’implantation et les con­di­tions tech­niques de fonc­tion­nement de l’activité de traite­ment de l’insuffisance rénale chronique (IRC) par épu­ra­tion extraré­nale.

Ces décrets s’inscrivent dans le cadre de la réforme en cours de la dial­yse.

 

  • I. Con­di­tions d’implantation

Le texte définit l’activité de traite­ment de l’IRC par épu­ra­tion extraré­nale et détaille le par­cours patient par :

  • La mise en place d’un dis­posi­tif pluripro­fes­sion­nel per­me­t­tant d’assurer l’information du patient et une déci­sion partagée, pré­parée en ten­ant compte du par­cours antérieur du patient.
  • L’exigence d’une réé­val­u­a­tion régulière de l’adéquation de la bonne modal­ité et de la tech­nique aux besoins du patient.
  • L’obligation de met­tre en place un pro­gramme d’éducation thérapeu­tique et d’assurer au patient l’accès à des soins de sup­port.

 

Le texte prévoit égale­ment l’obligation pour le tit­u­laire de l’autorisation de con­clure une con­ven­tion avec au moins un étab­lisse­ment de san­té réal­isant des greffes rénales afin notam­ment de décrire les modal­ités de con­cer­ta­tion et d’organisation du bilan pré-greffe du patient.

 

  • II. Con­di­tions tech­niques de fonc­tion­nement

Le texte :

  • Indique que le dis­posi­tif pluridis­ci­plinaire implique au moins d’un néphro­logue et un infir­mi­er diplômé d’Etat
  • Pré­cise les con­di­tions de la réé­val­u­a­tion qui doit être réal­isée par une équipe pluripro­fes­sion­nelle : au moins un néphro­logue, un infir­mi­er diplômé d’E­tat et un diététi­cien et, selon les besoins du patient, un psy­cho­logue et un assis­tant de ser­vice social. Elle a lieu dans les trois à six mois suiv­ant la mise sous sup­pléance et au moins une fois par an.
  • Struc­ture l’équipe chargée de la mise en œuvre des soins de sup­ports : au moins un diététi­cien, un psy­cho­logue et un assis­tant de ser­vice social.
  • Prévoit la mise en place d’une organ­i­sa­tion for­mal­isée des alertes liées au patient ou au généra­teur.

 

  • III. Entrée en vigueur, mise en con­for­mité et sanc­tion

Les décrets entrent en vigueur le 4 avril 2026.

Les tit­u­laires d’autorisations dis­posent d’un délai d’un an pour se met­tre en con­for­mité avec les nou­velles dis­po­si­tions, soit jusqu’au 4 avril 2027.

A défaut de mise en con­for­mité à l’expiration de ce délai, le DG ARS engage la procé­dure prévue à l’arti­cle L. 6122–13 du code de la san­té publique.

Ain­si, si le DG ARS con­state le défaut de mise en con­for­mité à l’expiration de ce délai, il le noti­fie à l’établissement de san­té afin qu’il présente ses obser­va­tions et prenne les mesures néces­saires pour y remédi­er dans un délai impar­ti.

Si, à l’expiration du délai de mise en con­for­mité, l’établissement de san­té n’a tou­jours pas sat­is­fait à ses oblig­a­tions, le DG ARS doit sol­liciter l’avis de la com­mis­sion spé­cial­isée de la con­férence régionale de la san­té et de l’autonomie.

Il peut ensuite se pronon­cer à titre défini­tif sur le main­tien de la sus­pen­sion jusqu’à l’achèvement des mesures de mise en con­for­mité, ou sur le retrait de l’autorisation, ou encore sur la mod­i­fi­ca­tion de son con­tenu.

Le Dr Matthieu DERANCOURT (matthieu.derancourt.mco@fhp.fr), médecin con­seil, et Thomas GRAFFIN (thomas.graffin.mco@fhp.fr), délégué aux affaires juridiques et fis­cales, sont à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,

Bien cor­diale­ment,

Thier­ry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

 

À télécharg­er

Décret n° 2026-243 du 1er avril 2026 relatif aux con­di­tions d’im­plan­ta­tion de l’ac­tiv­ité de traite­ment de l’in­suff­i­sance rénale chronique par épu­ra­tion extraré­nale

Décret n° 2026-244 du 1er avril 2026 relatif aux con­di­tions tech­niques de fonc­tion­nement de l’ac­tiv­ité de traite­ment de l’in­suff­i­sance rénale chronique par épu­ra­tion extraré­nale